M. Hendrik Davi

Compléter l’alinéa 78 par les mots :  « , sans préjudice des missions toujours assurées par cet établissement ».

À l’alinéa 78, substituer aux mots :  « y compris les » les mots :  « à l’exception des ».

I. – Supprimer les alinéas 6 à 12.  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le chapitre II est ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 53. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 à 63. V. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « et

Lorsque les circonstances ayant justifié le recours à l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution, à l’état d’urgence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ou à l’état d’alerte de sécurité nationale prévu au titre IV  bis du code de la défense, affecte

Supprimer cet article.

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  mai 2027. »

Supprimer le dernier alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  mai 2027. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

À l’alinéa unique, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».

L’article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des ac

L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des ac

Après le I de l’article 1740 A  bis du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « I  bis . – Pour l’application du I, sont notamment regardées comme exerçant une activité professionnelle de conseil relevant du présent article les personnes physiques ou morales qui, à titre h

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport a

À la seconde phrase, après le mot : « détaillée », insérer les mots :  « quantitative et qualitative ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et des travailleuses ».

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés »,  insérer les mots : « et salariées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de salariés et d’employeurs » les mots : « de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – L’autorisation d’occuper un salarié le 1 er  mai est accordée au vu d’un accord collectif. L’accord prévoit les modalités du changement d’avis du salarié travaillant ce jour. Il prévoit également les engagements pris en termes d’emploi ou en fav

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements ayant atteint, avant le 1 er  janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail égal au moins à 80 points peuvent occuper des salari

Compléter l’alinéa 4 les mots :  « de moins de onze salariés ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même I » les mots : « trois fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport a

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur :  – Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;  – Les coûts de gestion et de maintenance ; – Les coûts

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. « Sont également communicables l’ensemble des échanges et des avis ent

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114‑

Supprimer cet article.