M. Hendrik Davi

Au second alinéa du I de l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique, après le mot : « importée », sont insérés les mots : « ou des préparations magistrales prises en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑16‑4‑6 du code de la sécurité sociale ».

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° le niveau des coûts de production de la spécialité concernée et le montant des aides publiques directes et indirectes perçues pour sa recherche, son développement ou sa

Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».

L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :  « VII. – Le titre II du livre III de la sixième

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité s

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la s

Supprimer les alinéas 3 à 5.

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 2,24 milliards d’euros » le montant : « 2,16 milliards d’euros ».

Supprimer l'alinéa 1.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de rédu

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :  « D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44.

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux : « 200 % » le taux : « 120 % ».

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 100 % ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 100 % ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :  « Le montant de la réduction ne peut être supérieur à : « – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieu

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». »

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution de solidarité sur la fortune «  Art. L. 137-43.  – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des bie

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance «  Art. L. 137‑43.  – Est instituée une

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :  « Section 16 : « Contribution exceptionnelle applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif «  Art. L. 137‑43 . – I – Est instit

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif «  Art. L. 137‑43 . – I. – A. – Est instituée une contribution

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Supprimer cet article.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  I- « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  « 1° La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I est abrogée ;  « 2° Le III de l’article L. 245‑6 est ainsi modifié :  «  a)  Le D est ainsi rédigé : « « D. – Le taux de la contribution supplémentaire e

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 18.