M. Franck Allisio

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 223 quinquies B est ainsi modifié :  «  a)  Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; «  b) Le I bis est supprimé ;

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a)  Les mots « à celui » sont remplacés par les mots « au triple de celui » .

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à conditio

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 167 149 000 »  le nombre :  « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation,

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, le nombre : « 27 000 000 » est remplacé par le nombre : « 31 264 516 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « , ainsi que des élus provenant des groupes d’opposition au sein des conseils régionaux, afin d’en assurer la représentation juste et équitable »

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « raison » insérer les mots : « de son statut, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absences » insérer les mots : « et des activités ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peut être » le mot : « est ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger, ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « des absences », les mots : « de son statut, des absences et des activités ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au trafic de tabac contrefait. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur des activités de contrebande et de contrefaçon de tabac, une évaluation des pertes fiscales résultant dir

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons et l’ampleur de la perte de souveraineté de la base industrielle et technologique de défense française. Ce rapport présente notamment un état des lieux exhaustif des entrepri

Supprimer cet article.

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du  relative à l’accélération des procédures liées à la co

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑6 . – Pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑1, la politique énergétique : « 1° Privilégie le recours à des énergies décarbonées non intermittentes et pilotabl

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a ) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : – le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; – après le mot : « déterminables », sont insérés les mots : « , réserve

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant  : « 3 500 € », le montant :  « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Le III est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :  a) Le mot : « doublé » est remplacé par le mot