M. Romain Baubry

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un  g  ainsi rédigé : «  g . Les indemnités versées aux réservistes de la police nationale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : «  g . Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe v

I. – Le  c  du 4° de l’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le bénéficiaire est un descendant direct du donateur » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est to

I. L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».  2° À la fin du A du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

Après l’alinéa 247, insérer l’alinéa suivant : « Seront alloués des moyens pour le remplacement des systèmes de vidéosurveillance existants afin d’y intégrer de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la création de brigades sur le même modèle que les centres de supervisions urbains des commune

Après le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Sur autorisation du procureur de la République, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle,

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g. Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôt. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 209, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’ind

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Des établissements ou quartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtes peines de moins d’un an ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347.

Supprimer les alinéas 364 et 365.

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « alternative » insérer le mot : « simplifiée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les six derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédu

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a conti

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’ind

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Des établissements ou quartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtes peines de moins d’un an ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 312.

Supprimer les alinéas 327 et 328.

I. – À l’alinéa 23, après les mots : « procédure alternative » insérer le mot : « simplifiée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les 6 derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à

Supprimer les alinéas 2 à 4.

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34.  II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des monuments historiques relevant du livre VI du code du patrimoine, ainsi que ceux inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. »

L’article 56 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d’application du présent 3 sont définies par arrêté. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « quarante » le mot : « soixante ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « quarante » le mot : « soixante ».

À l’alinéa 16, après le mot :  « République »,  insérer les mots : « , par tout moyen et à toute heure, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des infrastructures accueillant des compétitions sportives ou des athlètes. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

À l’alinéa 16, après le mot :  « République »,  insérer les mots : « , par tout moyen et à toute heure, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans un rayon de 5 kilomètres des infrastructures accueillant les épreuves sportives et les athlètes. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement concernant l’opportunité et la faisabilité de l’aménagement, au profit des citoyens, d’une possibilité de signer une pétition en faveur de la mise en œuvre de la procédure

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. »

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un dép