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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-393 séance | 04/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par 3° ainsi rédigé :
« 3° Les français de moins de 30 ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er | Rejetéscrutin public |
| I-392 séance | 04/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d | Rejeté |
| I-CF265 fin | 29/09/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-CF145 fin | 28/09/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compens | Rejeté |