Amendement n° I-CF145 Rejeté

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La transmission d’un patrimoine constitué d’une génération à une autre est un acte qui donne du sens aux valeurs familiales et au lien de filiation. Près de 60 % sont propriétaires de leur résidence principale et possèdent ainsi un patrimoine à transmettre à leurs enfants. Il apparaît injuste que les héritiers en ligne directe de la maison familiale soient contraints de payer l’impôt au regard de la valeur vénale du bien , soumise aux fluctuations du marché de l’immobilier. Cet amendement va dans le sens de la préservation du patrimoine durement acquis des familles et de leur enracinement.