M. Lionel Tivoli

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Est intégrée dans le cahier des charges, une notation écologique de chaque entreprise de façon à prendre en considération l’empreinte carbone des chantiers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5°  bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue c

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ; « 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : «  Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents doivent également demander un avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d’agriculture concernées pour que la réduction de l’artificialisation des s

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  f)   (nouveau)  Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alin

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et à l’industrie d’exploitation forestière ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  f) Non artificialisée une surface destinée aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 134‑8 est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du propriétaire du terrain » ; «  b) Les 1° et 2° sont abrogés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »

Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 315‑3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. 315-3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 315‑3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. 315-3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑3 est ainsi rédigé : « Le fait de provoquer, d’encourager, d’inciter, d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à une centrale nucléaire est puni des peines prévue

Compléter cet amendement par les mots : « , à l’exception des communes rurales ayant déjà engagé des fonds publics et dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnement a débuté au plus ta

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 111‑34 . – L’article L. 111‑33 ne s’applique pas aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées et sur les périmètres de classement des grands sites de France défi

L'État encourage par décret la production de bioliquides c’est-à-dire de combustible liquides destinés à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse et permet à ce que la part de

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le Gouvernement s’engage à mener une étude d’impact financier pour les communes qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme relative à l’installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire en milieu forestier et qui ont engag

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « mais pourra, le cas échéant, décider d’augmenter la zone d’éloignement d’éoliennes à plus de 1 500 mètres, en tenant compte de la hauteur des pylônes, pour la protection de la faune et de la santé publique. »

Les bioliquides sont des combustibles liquides destinés à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse. L’État encourage par décret la production de bioliquides afin que la part de l’é

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du conseil municipal de la commune d’implantation ou, à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

Supprimer les alinéas 18 à 34.

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :  «  Art. L. 321‑1‑1 . – Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu à indemnité journalière qu’après l’orientation vers un service téléphonique dédié de régulation s’assurant, en cas de médecin traitant désigné

Supprimer cet article.

I. – En cas de catastrophes naturelles, l’État doit pouvoir modifier et abaisser exceptionnellement et de façon transitoire, en concertation avec les collectivités territoriales, les seuils d’indemnisation des victimes, particuliers et entreprises, en permettant aux collectivités locales de bénéfici

En cas de catastrophes naturelles, le Gouvernement doit exceptionnellement, prévoir une modification transitoire et à la hausse des montants des subventions versées par l’État dans le fonds d‘aide aux collectivités territoriales. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l

Supprimer les alinéas 15 à 24.