M. Laurent Alexandre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la tarification des médicaments innovants issus du soutien direct ou indirect des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sur le système de santé

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

Le premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le comité de surveillance des investissements d’avenir évalue les programmes d’investissements, conseille le Gouvernement sur les prio

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels en portant une attention particulière aux territoires industriels en déclin ainsi qu’aux qualifications professionnelles qui y sont présentes. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment : – Pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargne faisan

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et peuvent inclure des obligations vertes ».

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑6-1 . – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code

L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi

L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du premier alinéa, sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisio

Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement son

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nou

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressourc

À l’alinéa 34, après le mot : « postale », insérer les mots : « , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante : « , en garantissant que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette consultation du public ne peut commencer qu’une fois l’avis de l’autorité environnementale publié ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industri

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis –  L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas portées à au moins un tiers la représentation

Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase : « en garantissant que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette consultation du public ne pourra commencer qu’une fois l’avis de l’autorité environnementale publié ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comprendra une partie consacrée aux friches industrielles où le prix du foncier est bas et où les opportunités de réhabilitation sont moins intéressantes pour les repreneurs et tendent à rester à l’abandon, afin de les aider à accueillir de

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette stratégie vise aussi à garantir un équilibre territorial en matière de localisation industrielle. Il s’agit notamment d’identifier des lieux pertinents d’implantation pour certaines filières stratégiques. Cet enjeu nécessite de prendre en compte

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les préfets coordinateurs auront également en charge de veiller à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels en portant une attention particulière aux territoires industriels en déclin ainsi qu’aux qualifications professionn

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment : 1° Pour chaque livret règlementé et pour chaque produit d’épargne faisa

L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi

Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172–7.  – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 31

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ) bis   À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle examine l’opportunité de créer un fonds souverain « industrie verte » alimenté par une taxe sur les superprofits et chargé d’investir dans la bifurcation écologique de l’industrie et dans les secteurs industriels stratégiques pour la bifurcation é

Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « Elle examine l’opportunité de confier les missions suivantes à une Agence pour la relocalisation dotée de services propres et des moyens nécessaires à son fonctionnement afin de : « 1° Recenser les filières industrielles indispensables à la s

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Elle définit notamment des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle contenant des objectifs chiffrés de réduction de la consommation en eau et d’amélioration de la qualité de l’eau. Elle en prévoit le suivi par les a