M. Frédéric Falcon

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « travaux »,  insérer les mots :  « , dont le montant n’excède pas 50 000 € hors taxe, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « ouvrage,  »,  insérer les mots :  « lorsque celui-ci est une personne morale ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « l’absence », les mots :  « l’existence ou non ».

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en co-traitance, dont le montant n’excède pas 50 000

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; « 1°  ter  La seconde phrase du neu

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis  Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; « 1°  ter  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 1°  quater

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :  « 20 % »,  le taux :  « 10 % ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon ». II. – Com

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U,

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « ouvrage », insérer le mot :  « professionnel ».

À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 50 000 ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le mot : « continue », la fin du huitième alinéa du j  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimée ;  4° La dernière phrase du neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pert

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant 3° Au septième alinéa du j  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :  3° « À la première phrase du deuxième alinéa du j  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; 4° Après le troisiè