M. Laurent Panifous

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , tout au long de son parcours de soins et, le cas échéant, après le décès de celle-ci ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « dignité, »,  insérer les mots :  « son autonomie, ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « sans limitation de spécialités ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots :  « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots :  « ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Un système d’information est créé aux fins d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles 5 à 15.  « Chacun des actes mentionnés au présent chapitre donne lieu à un enregistrement par les professionnels conc

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne, et si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « si un autre professionnel de santé est présent ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :  « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à trois (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°    L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et lui est communiquée. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans qu’il n'existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Informe la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs », insérer les mots :  « et d’accompagnement ».

À l’alinéa 1, après le mot : « activité »,  insérer les mots :  « , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

Après le mot : « insupportable »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ou un infirmier. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa rédigé : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. »

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante: « Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d'assurer son suivi et son actualisation régulière. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels qui interviennent auprès du patient. »

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lors de son élaboration, le professionnel de santé propose au patient de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées prévues à l’article L. 1111‑11 et de désigner une personne de confiance telle que définie à l’artic

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient »,  insérer les mots : « , tient compte de son environnement, notamment familial, ».

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans dix régions afin de créer des collectifs d’entraide en matière d’accompagnement de la fin de vie.  Les collectifs d’entraide ont pour objectif d’apporter un soutien aux personnes

Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑8‑1. –  Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif au

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « notamment par le biais de conventions passées avec les unités et équipes en charge de ces soins sur le territoire. »

Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant : «  Art. L. 34‑10‑1.  – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non lucratives qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les m

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑1 . – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivi

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche plu

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑1 . – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non lucratives et non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, d

Après le 5° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 5°  bis   ainsi rédigé : « 5°  bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et de soins d’accompagnement ; ».

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 313‑1‑4. –  Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article

Le chapitre I er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 631‑1-1 - La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en

Après l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑5‑1 A . – Toute personne qui en fait la demande a droit à l’aide à mourir dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 5 à 11 de la loi n°      du       r

Après le sixième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le patient et son entourage sont informés du déroulement de la procédure et de ses conséquences, notamment lorsque celle-ci a lieu au domicile. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par les mots :  « et fait l’objet d’un codage spécifique en vue de son recensement dans le système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461‑1 ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « , tout au long de son parcours de soins et, le cas échéant, après le décès de celle-ci ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils peuvent s’appuyer sur l’intervention des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. »