M. Lionel Vuibert

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ». II. – La perte

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. 2° A la première phrase du premier alinéa du j , les

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : «  i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet

I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du cinquième alinéa du i , le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». 2° Le j est ainsi modifié : a)  À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le t

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant total de 25 euros par jour. « Le montant consacré, au cours d’une même journée, aux achats effec

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 3262‑5‑3. –   L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis d

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑10‑1 . – Par dérogation aux articles 16‑8, 16‑10 et 16‑11 du présent code et aux articles L. 1131‑1, L. 1131‑1‑3 et L. 1211‑5 du code de la santé publ

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

I. – A l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , ou avec l’accord de la personne, peuvent être contestée par sa personne de confiance ou un de ses proches désigné par elle » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :  « 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « « 5°  bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en méd

I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 421‑79.  – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’aliné

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ». « II. – Les

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes exerçant depuis le 1 er  janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt     Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2     Conduite et pilotage des politiques