ipolitiki
Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1734 Rejeté

M. Lionel Vuibert NI· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe du volontariat des professionnels de santé appelés à administrer la substance létale. La mise en œuvre de l’aide à mourir soulève des enjeux éthiques majeurs. Si le droit du patient doit être garanti, il ne saurait s’exercer au détriment de la liberté de conscience des soignants. L’inscription du terme « volontaire » dans la loi permet d’éviter toute obligation implicite et de sécuriser juridiquement les professionnels concernés. Cette précision contribue à l’équilibre du dispositif, en conciliant autonomie du patient et respect des convictions individuelles des médecins et infirmiers. Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.