M. Nicolas Ray

I. – Àl’alinéa 4, substituer au mot :  « sept » le mot :  « huit ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes concernées, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , majorer d’un pourcentage compris ent

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  a   bis ) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut être vers

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  « 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 E. » » ; « 2° L’article 1407  bis est abrogé ; « 3° Le chapitre p

I. – Le I de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux mentionnés au premier alinéa et situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence à titre principal de la personne imposable sont

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au b , les mots « de la classe » sont remplacés par les mots : « des classes 3 bis ou » . »

Supprimer les alinéas 15 à 18.

Supprimer les alinéas 14 à 17

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° À la supervision des opérations électorales exercées pour le compte de l’État. »

Supprimer les alinéas 177 à 180.

Supprimer l 45

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 251‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 251‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑2‑2. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automat

Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonn

À l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles : – Rédiger ainsi le premier alinéa :  « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et d

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  1° Au quatrième alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , par le demandeur, » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La remise de la carte ouvrant ou renouve

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – 1° L’intitulé du chapitre I est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ; 2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié : (i) au premier alinéa – après la référence : « L. 861‑1 », les mots : « de

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne conc

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte de stérilisation ou sont en lien avec le transsexuali

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots : « les ressources » les mots : « ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, »

I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :  « 80 % »  le taux :  « 100 % ». II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2° du B du présent II est compris entre 80 % et 100 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 37. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoria

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinq »  le mot : « trois ». II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinquième » le mot :

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne,

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 251‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 251‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑2‑2. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automat

Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonn

À l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles : – Rédiger ainsi le premier alinéa :  « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et d

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du