Amendement n° II-2545 Sans sort

I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :  « 80 % »  le taux :  « 100 % ». II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2° du B du présent II est compris entre 80 % et 100 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » III. – À l’alinéa 20, après le mot :  « contributeur »,  insérer les mots :  « à l’exception de ceux mentionnés au 3° du C du présent II » IV. – Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur mentionné au 3° du C du présent II, la contribution ne peut excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1 er  janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. En effet, dans la rédaction actuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre que celles dont l’indice synthétique est supérieur à 1. Afin de préserver les collectivités disposant de marges financières plus limitées, cet amendement propose de créer une catégorie spécifique d’EPCI contributrice dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % et pour lesquelles les contributions seraient limitées à 1 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement.