Mme Elisabeth Moreno

J’émets un avis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Si, puisque cette circonstance aggravante s’applique en effet au crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner en portant la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Votre amendement est déjà satisfait…

Nous avons déjà eu ces débats : j’émets toujours un avis défavorable.

J’émets un avis défavorable à ces amendements et au sous-amendement, en grande partie pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’expliquer. J’ajoute que cette interdiction s’opposerait à la délivrance de traitements ouverte dès lors que la personne a atteint un degré de maturité suffisant pour comprendre les tenants et les aboutissants de l’intervention médicale proposée, qu’elle en formule la demande, qu’elle dispose de délais de réflexion suffisants. Une telle requête doit également faire l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire conduite par des centres experts.

Je veux commencer en vous remerciant, madame Avia, pour le travail acharné que vous menez sur ce sujet depuis de nombreuses années. Je vous rejoins complètement sur l’importance de prendre une mesure spécifique sur les plateformes. L’avis est donc favorable.

J’émets un avis favorable à ces amendements qui visent à permettre aux associations ayant pour objet de lutter contre toutes les discriminations à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de se constituer parties civiles en cas de poursuites exercées du chef du nouveau délit créé par la proposition de loi. C’est non seulement cohérent mais également tout à fait opportun parce que, comme vous le soulignez, madame la députée, l’un des enjeux majeurs de la lutte contre ce type de phénomènes est d’accompagner les victimes les plus fragilisées. Je saisis l’occasion pour remercier …

L’avis défavorable à cet amendement qui aurait pour effet de créer une sanction automatique.

Permettez-moi de rappeler que les articles 378 et suivants du code civil prévoient déjà, comme vous l’avez dit, madame Lebon, la possibilité pour le juge pénal de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsqu’une infraction, quelle qu’elle soit, a été commise par le titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant.Il n’est donc ni nécessaire ni opportun d’aller au-delà de ce qui est déjà prévu par ces articles en imposant à la juridiction pénale de se prononcer à nouveau sur ces questions.Si le code pénal prévoit le retrait de l’autorisation parentale pour certain…

L’intention de cette clarification me semble louable mais je crains que cette mesure complexifie la situation et crée de la confusion. Non seulement la rédaction proposée a pour effet d’exclure l’application des circonstances aggravantes aux délits de violences les plus graves lorsque celles-ci sont commises dans le contexte d’une thérapie de conversion, mais je rappelle également que le juge doit pouvoir choisir la qualification pénale la plus adaptée aux faits commis. En cas de violences ayant entraîné des mutilations, l’article 222-10 du code pénal s’appliquera de préférence au nouveau déli…

Je suis défavorable à l’amendement no 82, dans un souci de cohérence du droit répressif.Je suis favorable aux amendements nos 83 et 85, car ils prévoient une aggravation des peines encourues lorsque le nouveau délit est commis par un ascendant, par plusieurs personnes, par un service de communication en ligne, ou au préjudice d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Une telle aggravation me paraît non seulement proportionnée, mais également adaptée aux cas visés.S’agissant de l’amendement no 52, j’émets un avis défavorable car, encore une fois, il me semble important de préserver la cohérence…

Je rappelle que le but de ce texte est de protéger l’enfant, en toutes circonstances, quels que soient les auteurs du délit créé. Or, malheureusement, les parents peuvent parfois être ces personnes. J’émets donc un avis défavorable, car les circonstances aggravantes, très courantes en droit pénal, prévues notamment pour les faits de violence ou de harcèlement moral, me semblent, dans ce cas, tout à fait adaptées. Il ne s’agit en aucun cas d’une immixtion de l’État dans la vie des familles. Vous remarquerez d’ailleurs que la formulation retenue vise toutes les personnes qui commettraient de tel…

Il me semble inutile d’ajouter une telle disposition : le champ de la répression est déjà suffisamment précis pour exclure les traitements médicaux suivis dans le cadre d’un parcours de transition. Avis défavorable.

Votre demande est satisfaite, dans la mesure où, précisément, les comportements décrits dans votre amendement n’entrent pas dans le cadre du nouveau délit. Il est en effet exigé que les pratiques incriminées visent « à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre […] d’une personne », ce qui exclut toute attitude d’écoute neutre et bienveillante, qui ne sauraient poursuivre un tel objectif. Par conséquent, quand les parents refusent le changement de genre, ils n’entrent pas dans ce modèle. J’émets donc un avis défavorable.

Votre amendement est déjà satisfait puisque l’article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il ne soit besoin de la prévoir par disposition législative, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an. Le délit créé par l’article 1er étant puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Une telle aggravation n’est pas opportune si l’on se réfère aux peines prévues pour réprimer des infractions avoisinantes : les faits de harcèlement sexuel et moral, par exemple, sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En outre, elle limiterait la possibilité pour le législateur de graduer la répression en fonction de la gravité de l’infraction. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

La formulation employée à l’alinéa 4 de l’article 1er est identique à celle prévue à l’article 222-33 du code pénal, qui réprime le harcèlement sexuel. Comme vous le dites vous-même, il n’y a pas d’obstacle à l’application de ce délit à des groupes de personnes. Votre demande étant satisfaite, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mais non ! Enfin !

Il est important d’éviter les confusions sur ce sujet. Les pratiques que ce texte cherche à réprimer n’ont strictement rien à voir avec le travail d’accompagnement légitime des professionnels de santé, comme les médecins ou les psychologues, auprès de personnes en souffrance en raison de questionnements liés à leur identité de genre.La notion d’identité de genre – je vais le répéter parce que nous tournons autour des mêmes questions depuis tout à l’heure – est déjà inscrite dans le code pénal et nous ne le remettons pas en question. Les dispositions de l’article 132-77 érigent les faits commis…

C’est tous ensemble – l’État, les collectivités locales, les entreprises et les associations – que nous arriverons à enrayer ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Ce travail ne sera jamais fini tant que toute la société ne se saisira pas de cette question.

…a instauré les bracelets antirapprochement, a créé des centres de prise en charge des auteurs de violence pour protéger les victimes, s’est engagé en augmentant mon budget de 40 % pour accompagner toutes les associations qui aident au quotidien les femmes et leurs enfants qui sont victimes.

…le Gouvernement a fait adopter quatre lois (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Marie-George Buffet proteste très vivement),…

Vous avez cité l’exemple de l’Espagne : c’est un bon exemple, puisque ce pays a commencé à lutter contre les violences conjugales en 2003, mais déplore cette semaine encore cinq féminicides. C’est vous dire à quel point c’est un travail de longue haleine. C’est pour cela qu’en quatre ans, avec l’ensemble de la majorité et les parlementaires de cette assemblée…

C’est ce que vous faites et je vous en remercie. La lutte contre les violences faites aux femmes est l’un de ces combats.La semaine dernière, le Président de la République a réuni à Paris le forum Génération Égalité. Nous avons pu constater qu’en 2021, aucun pays n’a réussi à enrayer le fléau des violences conjugales. (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

Il y a des combats qui méritent d’être abordés avec gravité, qui nécessitent de dépasser les clivages partisans et de s’unir.

…visant à protéger les victimes. Nous avons étendu la plage horaire de la plateforme téléphonique 3919 pour que toutes les femmes de notre pays, où qu’elles se trouvent, puissent accéder à une ligne d’écoute et d’accompagnement.Nous avons créé des centres de prise en charge des auteurs de violences alors que jamais personne auparavant ne s’était intéressé à eux. Or c’est une manière de prévenir la récidive que de traiter également cette question. Nous avons ouvert dix-huit établissements de ce type en 2020 et douze autres seront ouverts cette année, comme je l’ai déjà précisé il y a quelques j…

Je vous remercie pour votre question, qui mentionne des événements absolument tragiques que nous combattons évidemment au quotidien.Comme vous le savez, le Gouvernement et la majorité, il faut le reconnaître, se sont mobilisés comme jamais sur cette question. En quatre ans, nous avons voté quatre lois…

Vous l’avez dit : demain, Paris sera la capitale de la « génération égalité », et nous devons en être fiers. En effet, face à la montée des conservatismes et au désengagement de certains États, y compris au sein de l’Union européenne, nous devons plus que jamais rester vigilants et redoubler d’efforts, et je veux évidemment remercier M. Jean-Yves Le Drian et Delphine O pour le travail remarquable qu’ils ont réalisé sur ce sujet.Depuis 2017, vous l’avez rappelé, le Président de la République en a fait la grande cause du quinquennat, une cause nationale mais également mondiale, et le Forum Génér…

…qu’on le reconnaisse ou non.Pourquoi ces crimes font-ils aujourd’hui la une des médias ? Parce que toute la société est sensibilisée à cette question. Je le disais tout à l’heure, quatre lois ont été votées en trois ans pour protéger les femmes.Vous parliez de budget : mon ministère a obtenu une augmentation de son budget de 40 % pour lutter contre ce type de violences.Vous parliez des enfants : il faut évidemment s’en occuper. Nous soutenons des associations qui prennent en charge les enfants lorsqu’ils sont malheureusement victimes de ces violences, qui ne concernent pas toujours que les se…