Mme Elisabeth Moreno

Madame Dupont, la question du maillage est en effet éminemment importante. Nous y travaillons, mais cela ne nous met pas à l’abri de certains manquements. L’augmentation des crédits visant à couvrir l’ensemble du territoire national, métropole et outre-mer, je vous propose d’étudier tout cela avec vous, au cas par cas, afin d’améliorer le dispositif.Madame Gaillot, j’entends votre propos, d’ailleurs tout à fait pertinent. Il se trouve que nous collaborons également avec le Planning familial au sujet des EVARS. Par ailleurs, je le répète, nous venons encore d’augmenter le budget de ces derniers…

Merci, madame Gaillot, de souligner l’importance du travail des EVARS. L’enveloppe qui leur est attribuée connaît ces dernières années une augmentation constante, passant de 2,54 millions en 2018 à 3,34 millions en 2021 : il s’agit donc là d’un axe prioritaire de notre budget. La dotation complémentaire de 700 000 euros prévue pour 2022 permettra, d’une part, de poursuivre le maillage territorial en créant des EVARS dans les départements où il ne s’en trouve pas encore, ainsi que des permanences dans les zones rurales et dans les quartiers en difficulté sociale, d’autre part, d’étendre les hor…

Madame la députée, je commencerai par vous remercier de votre intérêt pour ce sujet de la plus haute importance. Les mineurs tombés dans la prostitution sont en grand danger : cela justifie la mobilisation de tous les acteurs de la protection de l’enfance. Un rapport contenant une centaine de propositions en ce sens a effectivement été remis en juillet, je crois, au secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, M. Adrien Taquet ; ces préconisations sont en cours d’expertise par les administrations concernées, afin d’élaborer un plan d’action que M. Taquet présentera le 15 novembre. Bi…

Vous avez raison : la somme peut paraître faible. Je voudrais toutefois préciser qu’en plus de l’AFIS, un logement est mis à la disposition des personnes concernées – dans les conditions réglementaires d’accès au parc locatif –, quand elles ne sont pas accueillies en foyer ou hébergées d’une autre manière, adaptée à leur situation.Je porte à ce sujet une telle attention que nous avons décidé d’instaurer un comité de suivi, dont la première réunion a eu lieu il y a quelques mois, afin de faire en sorte que davantage de femmes entrent dans ce processus. En outre, à la suite de l’impulsion que no…

Même avis.

Nous savons évidemment qu’il faut continuer d’avancer, mais aucun Gouvernement n’avait jusqu’alors doublé le budget du programme 137 en un quinquennat ! Pardon de le rappeler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Une augmentation de 60 % du nombre de places d’hébergement ! Non seulement ces places sont plus nombreuses, mais nous avons aussi alloué plus de moyens à l’accompagnement des femmes et de leurs enfants. Reconnaissons déjà les progrès qui sont faits et regardons comment nous pouvons aller plus loin !

Je partage évidemment votre sentiment sur cette question, mesdames les députées, mais je voudrais simplement rappeler que nous avons augmenté le nombre de places d’hébergement de 60 % ! (Mme Albane Gaillot s’exclame). Laissez-moi terminer s’il vous plaît. Il n’y a jamais eu autant de places ! Vous demandez 1 milliard d’euros, nous vous annonçons 1,3 milliard : à quel moment ne nous comprenons-nous pas ?

Ayant déjà annoncé le quasi-doublement du budget du programme 137, j’ajouterai simplement que, dans le cadre de cette augmentation, une somme de 5,4 millions d’euros – ce qui correspond à 60 % de la somme que j’ai évoquée – sera affectée au renfort à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle permettra notamment de soutenir financièrement les associations qui agissent sur le terrain, au plus proche des victimes. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Je voudrais m’arrêter un instant sur le 39 19, car c’est une ligne extrêmement importante pour les femmes victimes de violences. L’État a décidé de mettre en place un fonctionnement permanent afin que les femmes des territoires ultramarins puissent y avoir accès. Nous avons également souhaité que les femmes en situation de handicap – notamment les femmes malentendantes ou aphasiques – puissent y accéder. Depuis le 28 août dernier, cette ligne créée par la FNSF fonctionne sur l’ensemble du territoire, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.Cette mesure prioritaire, à laquel…

Oui, mais vous ne m’avez pas laissé le temps de le faire, monsieur le président…

En 2021, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation et les accueils de jour ont bénéficié d’un financement de 2,5 millions d’euros pour les premiers et de 4,6 millions d’euros pour les seconds, grâce à des abondements supplémentaires. Il reste actuellement des territoires non couverts et certaines structures ont encore du mal à faire face à la demande. Pour 2022, nous avons décidé de renforcer les LEAO et les accueils de jour, qui sont des structures clés pour l’accueil des femmes : à ce titre, ils vont donc bénéficier de 1,6 million d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2021. Votr…

Nous avons déjà évoqué ces crédits à plusieurs reprises et vous savez, mesdames et messieurs les députés, à quel point je suis attachée à leur augmentation. Je rappelle que nous avions 1,3 milliard d’euros de budget en 2021 et que, pour 2022, nous avons évalué cinquante programmes par rapport à l’année 2021, ce qui montre la minutie avec laquelle nous examinons ce document de politique transversale. Je peux vous assurer que nous ne laissons aucun centime de ce budget inemployé et que nous continuerons à faire preuve de la même rigueur dans son suivi, même s’il est impossible de savoir ce que n…

Oui !

Défavorable.

Absolument !

Le budget du programme 137 passera en 2022 à 50,6 millions, ce qui correspond à 25 % d’augmentation. Sachant que l’année dernière, nous avions déjà obtenu une hausse de 40 %, nous pouvons dire que cet accroissement des ressources financières du programme 137 est historique. Depuis 2017, il nous permet de porter toutes les actions liées à cette grande cause du quinquennat qui exigeait que nous lui consacrions les moyens nécessaires. Tout cela montre la mobilisation du Gouvernement en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.Il me paraît utile de rappeler, car …

Je vous remercie de rappeler que le Président de la République a souhaité faire de ce sommet de Montpellier un moment privilégié d’écoute, de dialogue et de parler vrai avec la jeunesse française et la jeunesse africaine.Son objectif était à la fois simple et ambitieux, il souhaitait écrire à plusieurs mains une nouvelle page des relations entre le continent africain et la France. Il voulait aussi réaffirmer aux diasporas installées en France qu’elles sont au cœur de notre République. C’est la question de l’égalité des chances que je porte avec détermination.Alors que le débat public est envah…

Madame Ménard, ce délit suppose la répétition de pratiques, d’actes ou de comportements ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la personne concernée. Par conséquent, il s’agit de sanctionner non pas les échanges sollicités par la personne qui demanderait à être accompagnée, suivie ou aidée mais uniquement les comportements imposés par son entourage « pour son bien ». Autrement dit, si la personne sollicite elle-même un avis, cela ne rentrera évidemment pas dans le champ de cette infraction. Avis défavorable.

J’entends bien sûr vos inquiétudes et votre besoin de clarification et je vais essayer d’y répondre. Vous affirmez que la notion de comportement n’est pas très claire et qu’elle est trop large. Or elle est parfaitement connue en droit pénal. Elle est par exemple utilisée pour définir les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage sexiste. Vous pourrez vous référer aux articles correspondants pour éclaircir cette question. Avis défavorable.

Vous proposez de restreindre les comportements incriminés aux seuls actes de pression, de contraintes ou de violences. Votre amendement laisse de côté une grande partie de la réalité des phénomènes de thérapies dites de conversion. Vous dites souhaiter exclure les actes médicaux. Or en l’état actuel, les éléments constitutifs du délit garantissent déjà une exclusion des actes médicaux librement consentis. En effet, n’entrent dans le champ de la répression que les actes ou propos répétés ayant pour effet d’altérer la santé physique ou mentale de la personne. J’émets par conséquent un avis défav…

Je profite de cette prise de parole, madame la députée Avia, pour à mon tour vous assurer du soutien du Gouvernement face aux ignobles propos racistes dont vous avez été la victime. La justice fera évidemment son travail. Il faut, sur ces questions, ne rien laisser passer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Le travail des parlementaires est éminemment précieux, monsieur le député Breton, mais il ne faut pas compter sur la loi pour tout, en particulier s’agissant des relations entre les parents et les enfants. Si nous mentionnons la bienveillance, c’est parce que nous pensons que dans les m…

Avant d’émettre un avis sur votre amendement, monsieur le député, je reviendrai sur ce que vous avez dit au sujet de la présence du Gouvernement. Je vous rappelle qu’en tant que ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des questions LGBT+ et de la lutte contre les discriminations, je suis ici pour représenter l’ensemble du Gouvernement. Il est de tradition que le Gouvernement ne soit pas présent en commission lors de l’examen des propositions de loi – sauf si les parlementaires en font la demande, ce qui n’était en l’occurrence pas le cas. Je sais que, fort heureusement, vos débat…

Même avis.

Même avis. Madame Lorho, monsieur Breton, sans doute n’ignorez-vous pas que la notion d’identité de genre figure déjà dans le code pénal. L’article 132-77, notamment, alourdit la sanction de tout crime ou délit commis en raison de l’identité de genre de la victime. Or son application ne pose pas de difficulté particulière. Par ailleurs, je rappelle à mon tour que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, a jugé l’expression suffisamment claire et précise pour respecter le principe de légalité. Ces explications devraient apaiser vos craintes ; par ailleurs, supprimer cett…

Avis défavorable.Je suis également opposée aux amendements qui prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pratiques liées aux thérapies de conversion. D’une manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des rapports dans la loi. Le Parlement dispose déjà de multiples moyens d’information, en particulier dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement.Par ailleurs, la création d’un délit spécifique permettra de faire remonter des données statistiques sur le nombre de condamnations, qui vous seront communiquées dans le ca…

Monsieur Lachaud, l’article 225-1 du code pénal mentionne l’identité de genre parmi les motifs interdits de discrimination. Il s’applique évidemment à l’accès aux soins médicaux et donc aussi aux parcours de transition. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Madame Obono, la circulaire du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité inclut bien la diversité des orientations sexuelles dans les thématiques qui doivent être abordées avec les élèves. De très nombreuses interventions en milieu scolaire sont déjà assurées par des associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie – SOS homophobie, Contact ou encore le MAG Jeunes LGBT. Ces interventions sont financées par mon ministère et celui de l’éducation nationale. Par ailleurs, une formation est prévue, fin 2021, pour les éditeurs de manuels scolaires, avec la DILCRAH. De nombre…

Il y a un peu moins de quarante ans, le 20 décembre 1981, Gisèle Halimi était, madame la rapporteure, assise à votre place en tant que rapporteure de la loi dite de dépénalisation de l’homosexualité. Elle affirmait alors : « La ’’norme’’ sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir, à condition de ne blesser, de n’agresser ou de ne violenter personne. » La même année, la France se décidait à rayer enfin l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Il faudra attendre le 17 mai 1990 pour que l’Organisation …

Laissez-moi terminer. L’interprétation univoque du Conseil d’État, dans son avis de 2018 sur l’application du principe de nécessité médicale prévu à l’article 16-3 du code civil au cas des enfants présentant des variations du développement génital, est que seules les opérations répondant à une urgence vitale ou à des souffrances physiques associées à la variation sont autorisées en l’état du droit.De plus, votre amendement présente le risque d’être trop restrictif, car des opérations sont parfois nécessaires sans urgence vitale, par exemple lorsqu’une variation provoque des infections urinaire…

Ce sujet a été longuement débattu à l’occasion de la loi de bioéthique, mais vous avez raison, madame la députée, il est suffisamment grave pour que nous y consacrions quelques instants. Je vais essayer d’être la plus claire et la plus précise possible, conformément à votre demande.Les opérations que vous souhaitez prohiber sont déjà interdites.