Mme Emmanuelle Wargon

Même avis : ces amendements identiques suppriment le principe même de la commission de conciliation qui règle une partie des litiges.

Même avis défavorable. Un premier décret, de 2015, a fait l’objet de précisions en 2019. La loi permet déjà au décret de fixer les conditions restrictives qui conviennent.

Même avis.

Le principe d’une expérimentation, c’est aller jusqu’au bout pour essayer d’en tirer ensuite les conséquences quant à la décision législative à prendre. Les expérimentations les plus anciennes concernent Paris et Lille. D’autres territoires viennent d’être autorisés à la mener tout récemment ; pour ceux-ci, nous n’avons absolument aucun recul. L’impact réel sur le marché, pour Paris et Lille, est objectivement assez difficile à déterminer : le recul est encore insuffisant, et ce d’autant que la crise sanitaire a provoqué des changements de comportement des locataires et des propriétaires qui r…

Même avis.

Dans le projet de loi 3DS, nous avons souhaité prolonger le délai ouvert pour les candidatures à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par l’article 140 de la loi ELAN, qui détermine quatre critères cumulatifs : « Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; […] Un niveau de loyer médian élevé ; […] Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; […] Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements in…

À mon tour, je voudrais m’associer au message de soutien aux victimes, à leurs familles, à la ville de Saint-Denis et à tous les élus de La Réunion, confrontés à ce drame qui a touché plusieurs familles dont le logement social a brûlé, il y a quelques jours, à Saint-Denis.Je partage l’avis du rapporteur pour avis sur votre amendement : alors que vous souhaitez la généralisation de la dématérialisation des commissions d’attribution, votre amendement va plutôt dans le sens inverse. Demande de retrait.

Pardon, c’est ma collègue Jacqueline Gourault qui me perturbe. (Sourires.)

Je voudrais tout d’abord remercier les députés qui ont défendu les amendements de suppression d’avoir reconnu que nous sommes tous de bonne foi et que nous voulons défendre le logement social ; cela a été dit par M. Peu et par tous les députés. Il s’agit de trouver une juste voie de passage pour que la défense du logement social soit la plus efficace possible.Nous avons une divergence de fond sur l’impact de l’article introduit par le Sénat, que vous proposez de supprimer. L’interprétation du Gouvernement – et la raison pour laquelle nous souhaitons son maintien –, c’est qu’il donne à l’ANRU e…

Le sujet du logement est important dans les zones détendues comme dans les zones tendues : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de concentrer son action sur certaines zones seulement. Il est indispensable qu’on puisse accéder à des logements de bonne qualité dans tous nos territoires.Vous proposez d’expérimenter par voie législative des dérogations à des dispositions fondamentales en matière de logement social.S’agissant du plafond de ressources, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des dérogations, sur décision du préfet ou de l’EPCI, afin de lutter contre la vacan…

Le « quoi qu’il en coûte » n’a pas été fait n’importe comment !

Le dispositif est en cours d’expérimentation dans plusieurs départements d’Île-de-France à droit constant, mais il me semble qu’il est encore trop tôt pour décider d’une obligation législative de généralisation. Nous avons besoin de plus de recul, sans compter que, dans certains territoires, il faudrait permettre à quelques bailleurs de commencer avant de rendre la bourse obligatoire pour tous les bailleurs du territoire. Demande de retrait.

La demande sous-jacente à l’amendement de M. Bazin est satisfaite par le texte actuel. En effet, la cotation de la demande n’est pas obligatoire partout en France : elle l’est uniquement dans les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) et sur le territoire desquels se trouve au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, de la Ville de Paris ou de la métropole de Lyon. Cela représente, au total, 400 zones urbaines en France. A contrario, là où la cotation n’est pas…

Pas du tout !

Ils sont satisfaits par le 4o de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que tous les signataires de la convention intercommunale d’attribution définissent des engagements permettant de respecter les engagements de cette convention, y compris la mixité sociale. Demande de retrait.

Même avis. M. le rapporteur pour avis a été très complet.

En complément des propos du rapporteur pour avis, je vous indique que nous avons étudié les conséquences de la modification proposée par les amendements. L’acception classique du seuil de pauvreté situe celui-ci à 60 % du revenu médian et non à 50 % : dans 394 EPCI sur 417, l’application de ce critère serait, selon la DHUP, moins exigeante que celui actuellement utilisé. Autrement dit, le passage à la référence de 50 % du revenu médian augmenterait le nombre de demandeurs de logement social éligibles à l’attribution prioritaire, ce qui irait à l’encontre du souhait des auteurs des amendements,…

Je veux à mon tour vous assurer de la collaboration très étroite entre le ministère et l’USH sur des sujets fondamentaux, l’USH représentant toutes les composantes et toutes les sensibilités du logement social. Nous avons par exemple relevé le défi de remonter les agréments de logements sociaux à 250 000 en deux ans – nous ne connaissons pas encore les résultats de 2021. Nous avons enrayé la baisse et retrouvé une progression des agréments de logements sociaux. Tous les grands acteurs du logement social contribuent à cette dynamique.Je fais miens les propos de M. le rapporteur pour avis sur l’…

Je partage également l’objectif poursuivi par ces amendements. À la suite de nos discussions en commission, nous avons retravaillé le texte, notamment dans le cadre du comité de suivi et de pilotage de la réforme des attributions de logements sociaux, lequel associe des représentants des élus locaux et tous les acteurs concernés, à commencer, bien sûr, par l’USH – Union sociale pour l’habitat. Nous sommes arrivés à la conclusion que davantage de simplification était possible sans mesure législative. Celle-ci est possible soit par une simple instruction, soit, suivant l’analyse définitive qui s…

Je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le système de cotation est placé sous la responsabilité des EPCI, or l’ANCOLS, qui est un organisme de contrôle des bailleurs, ne peut les contrôler. En revanche, le préfet pourra agir si les bailleurs sociaux associés au système ne signent pas ensuite une convention avec l’EPCI.J’ajoute que l’ANCOLS contrôle déjà le respect de la totalité des dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux bailleurs, ce qui signifie que l’agence contrôlera l’application opérationnelle de la cotation chez les bail…

Défavorable, car nous avons besoin d’un peu plus de temps pour mettre en place de façon opérationnellement satisfaisante la cotation et la gestion en flux de la demande de logement social, dispositif prévu par la loi ELAN et reporté à cause de la crise sanitaire. Toutefois, cette durée de deux ans correspond à un délai maximal : la mise en place sera plus rapide si c’est possible, bien que cela soit difficilement envisageable en raison de la multiplicité des systèmes d’information liés à la conduite des projets. L’avis est donc défavorable.

Le débat sur les conditions d’attribution est important car il est le corollaire de celui qui concerne la mixité sociale et la construction. Mais si la construction renvoie aux nouveaux logements sociaux, les attributions renvoient à la manière dont on fait vivre les gens à l’intérieur du parc social.Vous disiez, monsieur Peu, que le contingent préfectoral devrait être mobilisé à la fois pour les publics prioritaires, c’est-à-dire les plus fragiles, mais aussi, notamment dans les quartiers de la politique de la ville, pour des salariés qui n’arrivent pas à se loger. Et c’est bien l’objectif po…

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement no 3401 et émet un avis favorable à l’amendement no 3275, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel no 3467. Ainsi précisé par le sous-amendement, l’amendement rendra le dispositif plus opérationnel. Nous voulons collectivement une mixité réelle et non une mixité sur le papier, qui ne se traduise pas dans les faits. Il s’agit de faire en sorte que ce que le législateur vote soit effectivement respecté, y compris, si nécessaire, en faisant intervenir le préfet.

Il s’agit aujourd’hui d’une obligation légale non sanctionnée : si la convention n’est pas signée, il ne se passe rien. Le projet de loi vise ces trous dans la raquette en indiquant que, si les collectivités locales ne souhaitent pas signer une convention – le principe de leur libre administration ne permet pas de les y obliger –, l’EPCI reprend la main. J’ajoute que si l’EPCI ne signe pas, le préfet peut intervenir.Prévoir ce qui se passe lorsque la convention n’est pas signée constitue à mes yeux le meilleur moyen pour qu’elle le soit.

L’obligation de signer une CIA est d’ordre législatif : elle découle de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite « égalité et citoyenneté », et non de la loi ELAN. Cela fait donc déjà un certain temps qu’elle existe.

De talent ! (Sourires.)

Je suis très favorable au principe de la convention intercommunale d’attribution, outil partenarial utile dont l’objectif est de fixer les priorités en matière d’attribution de logements sociaux à l’échelle d’un EPCI.Le projet de loi tente de répondre à la question suivante : que fait-on lorsqu’aucune CIA n’est signée ? M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler : un peu moins d’un tiers des EPCI qui doivent signer la convention depuis la loi de 2017 l’ont fait. Le projet de loi prévoit en conséquence que si la convention n’est pas signée, l’EPCI prend ses responsabilités et définit les o…

Je m’étais engagée à instruire ce point lorsque nous en avions débattu en commission. J’ai le plaisir d’annoncer que le Gouvernement émet également un avis favorable à ces amendements. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Vous ne serez pas surpris : je suis défavorable au transfert de MaPrimeRénov’. Ce dispositif n’est pas une aide à la pierre mais la transformation d’un dispositif fiscal en aide directe et centralisée. Plus de 700 000 dossiers ont été déposés et quelque 350 000 d’entre eux ont été payés pendant l’année écoulée. Centralisée par l’ANAH, leur instruction se passe très bien.Les collectivités peuvent travailler avec nous comme elles le font tous les jours pour les aides à la pierre, y compris avec MaPrimeRénov’ Copropriétés. En tant qu’aide à la pierre, cette dernière peut être déléguée aux collect…

Je croyais qu’il fallait écouter les terroirs !