Mme Emmanuelle Wargon

…malgré la crise covid. Il n’est donc pas exact de dire que la construction de logements n’a pas repris dans ce pays ! Cette année, le nombre d’agréments pour des logements sociaux est en augmentation de 8 %, et nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires, permettant à 300 000 Français qui se trouvaient à la rue ou dans des structures d’hébergement, d’avoir accès à logement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – c’est cette politique du logement que soutiennent les associations et la même fondation Abbé-Pierre que vous avez citée. Alors non, le mal-logement n’est pas une…

Sous ce quinquennat, nous avons octroyé 2,25 millions de permis de construire et lancé 2 millions de mises en chantier : c’est plus que sous le quinquennat précédent,…

Vous l’avez rappelé, madame la députée : la loi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre « zéro artificialisation nette » en 2050. Cette loi dessine une trajectoire très progressive consistant à diviser par deux le rythme de consommation de terres naturelles et agricoles dans les dix prochaines années, puis de poursuivre cet effort jusqu’à l’atteinte de l’objectif final. C’est un objectif sur lequel nous travaillerons avec les collectivités locales dans une approche très territorialisée – le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler dans une circulaire récente aux préfets –, …

Vous appelez mon attention, monsieur le député, sur les difficultés d’accès au logement social et au logement en général en Vendée. J’ai été sensibilisée à cette question pour en avoir discuté avec les élus, lorsque je me suis rendue dans ce département il y a plusieurs mois. Tous sont mobilisés pour que le problème de l’accès au logement ne se transforme pas en un goulot d’étranglement qui nuirait à l’attractivité, très forte, de la Vendée. En 2021, 962 nouveaux logements sociaux ont été agréés dans le département, ce qui correspond à 99 % de l’objectif fixé. Cela démontre une très bonne perf…

Vous l’avez dit : depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ rencontre un succès incontestable. Les Français sont au rendez-vous de la rénovation énergétique, et nous pouvons en être fiers. En 2021, près de 760 000 dossiers ont été déposés, près de 660 000 engagés, pour un montant considérable – plus de 2 milliards d’euros – ; 99 % des dossiers complets sont traités en vue de leur engagement dans les quinze jours ouvrés ; 60 % le sont dans le même délai en vue du paiement, le tout en tenant compte des contrôles ciblés destinés à lutter contre la fraude. Les résultats des enquête…

Madame la députée, le ministre délégué chargé des transports m’a chargée de vous répondre.Même assorti de commentaires touristiques, le transport de personnes par les véhicules communément appelés tuk-tuk relève bien des règles du transport public particulier de personnes. Au niveau réglementaire, ces activités sont donc soumises aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code des transports. Ce cadre juridique précis répond à deux exigences principales : d’une part, assurer la sécurité des passagers et des autres usagers de la route ; d’autre part, garantir des conditions de concu…

Monsieur Lagleize, vous interrogez le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari : celui-ci, étant absent, m’a chargée de vous répondre.Les ZFE constituent un outil à la main des collectivités en vue d’améliorer la qualité de l’air respiré par nos concitoyens. Ce sont donc ces collectivités qui en définissent le périmètre d’application, les critères et les échéances retenues. Les étapes de concertation et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales visent à permettre la prise en compte des contraintes des acteurs économiques et des populations …

…et que les familles qui les subissent ont peu de recours puisqu’elles ne sont pas couvertes dans le régime normal des catastrophes naturelles. D’où, comme le disait le président Chassaigne, le défilé des experts et contre-experts.L’amendement du Gouvernement vous propose une dernière habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier le régime assurantiel des catastrophes naturelles et intégrer le risque de retrait-gonflement des argiles. Il va plus loin que ce que vous avez adopté dans le cadre de la proposition de loi de M. Baudu, qui demandait simplement la remise d’un rapport par le G…

Il s’inscrit dans le droit fil de cette discussion puisque je partage le fait que les situations de retrait-gonflement argileux sont absolument dramatiques et laissent des familles dans une très grande difficulté.La proposition de loi de M. Baudu a permis d’avancer très largement sur ce sujet. Je veux saluer le travail de Marguerite Deprez-Audebert, ainsi que la sénatrice Nicole Bonnefoy, qui ont participé à cette proposition de loi ayant fait l’objet, comme vous l’avez dit, madame Gourault, d’une CMP conclusive il y a quelques jours.Cette proposition de loi prévoit de demander que le Gouverne…

Même avis.

Il est important de souligner une nouvelle fois, comme l’a fait Jean-René Cazeneuve, que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols n’équivaut pas à un refus de développement des territoires ruraux. Ces derniers ont une légitimité et un droit à se développer, au même titre que les territoires urbains et métropolitains. En outre, la réduction de l’artificialisation n’est pas indifférenciée.Les délais proposés donneront le temps aux présidents de SCOT de se réunir, à l’échelle d’une région, puisque la copie est désormais à rendre pour fin octobre 2022 ; ils disposeront de huit mois …

Même avis.

Je ne suis pas sûre de comprendre, mais vous m’expliquerez. Le sujet abordé par cette série d’amendements en discussion commune concerne la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.La loi « climat et résilience » a donné lieu à de longs débats quant au rythme et à l’importance de la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette – c’est-à-dire avec compensation – d’ici à 2050 et une première période de dix ans au cours de laquelle le but est de réduire de moitié la consommation des terres naturelles et agricoles.…

Avis défavorable : un avis conforme des communes bloquerait très facilement la procédure d’extension simplifiée.Pour répondre à la question précédente de M. Thibault Bazin, il existe en effet, parmi les quelques dizaines d’ORT et de PPA en cours, des cas dans lesquels les communes ou les intercommunalités qui soutiennent ces projets ne sont pas couvertes par des EPF. Le débat d’hier soir a démontré que, lorsque je cite un exemple territorialisé, on me répond qu’il ne faut pas légiférer pour tel ou tel territoire ; je me garderai donc d’évoquer des communes, mais elles existent.Globalement, les…

Vous allez l’avoir, monsieur le député !

L’avis est favorable : tout ce qui peut faciliter l’extension simplifiée de la compétence des EPF permettra à ces opérateurs extrêmement utiles de développer leurs actions de portage. Le régime des conditions simplifiées ne s’appliquait qu’aux GOU : son extension aux ORT et aux PPA augmentera le nombre d’opérations éligibles ainsi que le recours aux EPF.

Même avis.

Il tend à autoriser la délégation du droit de préemption urbain à des sociétés dont les capitaux sont essentiellement publics et qui conduisent des actions de revitalisation commerciale ou artisanale.Cet amendement, est le résultat d’une discussion engagée par Sylvia Pinel lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques. En effet, Mme Pinel souhaitait déposer un amendement visant à faciliter l’intervention d’opérateurs dédiés à la revitalisation commerciale des territoires et, analyse faite, il est apparu qu’il était effectivement nécessaire de compléter le droit pour perm…

Il vise à permettre aux offices fonciers solidaires de recourir à la garantie d’emprunt des conseils départementaux et régionaux. En effet, si les OFS peuvent contracter des emprunts, comme les prêts Gaïa, auprès de la Banque des territoires, ceux-ci ne peuvent être garantis que par les communes et les EPCI et non par les départements et les régions. De nombreux OFS nous ont fait remonter cette difficulté, qui bloque l’accès aux financements et, partant, les projets. Nous proposons donc d’introduire cette nouvelle possibilité de financement.

…le texte ayant été examiné par le Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale. Lors de la navette, nous avons ainsi réintégré la majeure partie de son contenu, à savoir le cadre précis dans lequel les OFS peuvent, à titre subsidiaire, intervenir sur d’autres projets que des logements sociaux. La rédaction juridique de ces nouveaux baux reste toutefois à élaborer, sachant que les BRS existants ont été définis par ordonnance.J’ajoute que la loi « climat et résilience », promulguée il y a peu, a créé un nouveau bail réel solidaire pour l’adaptation au recul du trait de côte, sa rédaction ay…

Le Gouvernement veille évidemment à limiter au maximum le recours aux ordonnances. (M. Thibault Bazin sourit.) En l’occurrence, la rédaction de l’article 28 a évolué entre sa version initiale et celle qui est examinée aujourd’hui en séance publique,…

Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis. Obtenir l’avis du CRHH me semble effectivement important : cela nous assurerait que le système est régulé. En revanche, limiter le nombre de régions dans lesquelles un OFS peut être actif pourrait poser des difficultés dans certains cas. Mon avis est donc favorable à l’amendement sous réserve l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur pour avis.

Oui.

Même avis.

À mon tour, je voudrais saluer l’engagement de Guillaume Vuilletet dans la lutte contre l’habitat indigne. C’est un combat qu’il mène depuis longtemps. Cet amendement vise à nous donner un nouvel outil dans cette lutte.Le Gouvernement émet un avis de sagesse, compte tenu de la complexité de l’emboîtement du bail à réhabilitation à l’intérieur d’un mécanisme de démembrement de propriété. En effet, vous proposez que les OFS, qui fonctionnent en acquérant puis en démembrant des propriétés, contractualisent ensuite pour procéder à un deuxième démembrement, d’une certaine manière, en utilisant un b…

Même avis.

Avis favorable.

Le code de la construction et de l’habitation instaure en effet un régime spécifique de colocation dans le parc social, caractérisé par le fait qu’un contrat de location est conclu avec chaque locataire d’un même logement. En regard, le statut de cotitulaire est réservé à certaines situations bien définies – mariés, pacsés, concubins, fratrie, ascendants ou descendants – parce que la cotitularité entraîne la solidarité, d’où la décision du législateur de limiter la possibilité de cotitularité aux personnes qui sont réellement solidaires, pour ne pas créer une solidarité par voie contractuelle …

Le Gouvernement est favorable au transfert du pouvoir de sanction à l’EPCI : donner à ces EPCI qui ont présenté leur candidature pour l’encadrement des loyers la possibilité de faire respecter eux-mêmes les règles me paraît cohérent.J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 1979, 2860, 3218 et 3277, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3527 qui précise les conditions de fin de la délégation.Monsieur Peu, je vous demande de retirer l’amendement no 2356 au profit de ces amendements qui visent le même objectif.

Le cas visé par l’amendement est celui des reconductions tacites de baux. Or le droit en vigueur satisfait votre demande : la reconduction tacite implique l’accord des parties et l’absence de modification du bail. Dès qu’un locataire se manifeste pour bénéficier de l’encadrement des loyers, il ne s’agit plus d’une reconduction tacite mais d’un renouvellement, soumis aux dispositions en vigueur. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.