M. Antoine Savignat

La tension qui règne ce soir montre bien que le sujet est explosif. Vous émettez un mauvais signal, monsieur le secrétaire d’État, en appelant à voter ces amendements de suppression de l’article. Il faudrait au contraire enrichir le débat, et vous enverriez un signal fort en acceptant que celui-ci ait lieu.M. Eliaou et moi-même, après avoir mené plus de cinquante auditions, avons constaté que tous les professionnels, quels qu’ils soient, se plaignent de ne pas disposer des outils nécessaires pour travailler correctement ;…

Les mineurs non accompagnés ne sont pas systématiquement des jeunes arrivant de pays en guerre et relevant du droit d’asile ; il y a aussi une importante immigration économique en provenance du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, appuyée par des trafiquants d’êtres humains.Le droit des MNA se révèle aussi complexe que débattu. La détermination de leur identité, et donc de leur âge, est une question compliquée à laquelle notre système juridique n’offre que trop peu de réponses efficaces. Les départements, qui gèrent et supportent seuls le coût de la prise en charge de ces mineurs – ou supposés tel…

La France, comme l’Europe, fait face à une pression migratoire d’une ampleur exceptionnelle et sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale.

Je suis moi aussi surpris de la position du Gouvernement. Ce dernier insiste quotidiennement sur la nécessité, pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, de détecter et d’isoler les malades. Or que propose-t-on à travers ce texte ? De détecter et d’isoler les fauteurs de troubles dans les manifestations. (M. Jean-François Eliaou proteste.) Prétendre que nous portons atteinte à la liberté de manifester, c’est soupçonner les préfets de prendre des décisions liberticides. Si nous ne sommes pas capables de faire confiance aux forces de l’ordre et aux préfets, dont les décisions sont…

Défendu par qui ?

La présente proposition de loi vise à lutter contre les individus violents lors des manifestations, sujet ô combien important et d’actualité : ces derniers temps, nous avons observé une montée des violences pendant les manifestations en France, commises par des individus qui agressent les forces de l’ordre, brûlent le mobilier urbain et pillent les commerces qui ont le malheur de se trouver sur le parcours des cortèges.Ces destructions et affrontements sont devenus quasi systématiques et relèguent désormais au second plan les revendications des manifestants pacifiques. Prenons l’exemple des bl…

Condamnés à indemniser, reconnus coupables de détention dans des conditions indignes, nous avons l’obligation de nous mettre en conformité et d’offrir un recours aux détenus qui estiment que les conditions de leur détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s’arrêter là. Garantir un recours, c’est bien ; faire en sorte qu’il soit inutile, c’est évidemment mieux !Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n’est déjà fait, combien il est urgent de construire de nouvelles places de prison. Nous le devons évidemment aux détenus eux-mêmes, mais également à ceux qui travaillent dans l’adm…

« …sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant l’image de l’institution judiciaire et en respectant le devoir de réserve. » Ces mots figurent dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats ; il semble bon de les rappeler ici aujourd’hui.Si nous en croyons vos déclarations, nous sommes à la veille de l’examen d’un texte visant à renforcer la confiance dans l’autorité judiciaire. Soit l’événement du 11 mars est isolé, et il faudra en tirer les conséquences ; soit il est le fruit d’une évolution de nos institutions, et alors la tâche est énorme.Je n’ai pas l’exper…

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux et j’y associe mon collègue Jean-Jacques Ferrara, député de Corse-du-Sud.Vous n’ignorez pas l’émoi suscité par l’expulsion manu militari de maître Sollacaro lors d’une audience du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, le jeudi 11 mars. Une justice qui expulse sa défense n’est pas une justice démocratique. Lors d’un incident précédent, en 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, avait rappelé à juste titre qu’en aucun cas il ne peut être recouru au concours des forces de l’ordre à l’égard d’un avocat dans l…

Ce dispositif est effectivement connu des juridictions, madame la rapporteure, mais il est jurisprudentiel. Or, pour lier la prescription glissante à la connexité, ne serait-il pas préférable de définir clairement cette dernière afin qu’il n’y ait pas de débat sur ce point ? Je me demande pour ma part si l’amendement no 167 ne serait pas indispensable au bon fonctionnement de l’article 4 quater.

Si nous adoptons – ce qui fait peu de doute – votre version de l’article 4 quateret de la prescription, monsieur le ministre, il conviendrait à tout le moins de supprimer le dispositif de prescription glissante pour les délits, d’abord pour retrouver une certaine stabilité juridique, ensuite parce qu’avec ce dispositif, la prescription pour un délit pourra courir jusqu’à quarante ans après la majorité du mineur, soit jusqu’à l’âge de 58 ans. En matière de crime, le travail d’instruction est extrêmement important ; il l’est tout autant en matière de jugement des crimes, devant la cour d’assises…

Il prévoit que, lorsque l’auteur présumé d’un viol sur mineur est déclaré coupable de viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera rouvert pour cinq ans, ce qui laisserait à une autre victime le temps de prendre conscience de la condamnation de son agresseur et de libérer une parole qu’elle saura désormais pouvoir être entendue. Pour autant, la proposition contraire de Mme Santiago, celle d’une imprescriptibilité que nous assumerions alors à titre collectif, n’est pas inintéressante, et en tout cas bien plus lisible, plus stable, que d’autres formules.

Avant que nous ne procédions à l’examen de cet article et des règles de prescription auxquelles il a trait, je voudrais rappeler que, comme le disait Mme la rapporteure, nous ne devons les retoucher que d’une main tremblante : le régime des prescriptions assure la stabilité de notre système juridique, et donc la paix sociale. Nous le disions déjà tout à l’heure, lors de la discussion générale. Toutefois, nous partageons aussi le constat que, pour une société telle que la nôtre, il est inadmissible, voire intolérable, que des victimes soient reléguées au rang de simples témoins dans la procédur…

Nous sommes évidemment en accord complet avec ces amendements, mais j’ajouterai, car j’aime user de la méthode Coué, que démontrer que la violence ou la surprise sont constitutives du viol est particulièrement compliqué pour les victimes ; par conséquent, pourquoi ne pas les protéger toutes systématiquement jusqu’à l’âge de 15 ans ?

Monsieur le garde des sceaux, je crois que nous partageons tous sur ces bancs l’intégralité des propos que vous venez de tenir, en particulier sur les amours adolescentes et le fait que nous ne souhaitons pas en être les censeurs. Mais le texte est une globalité, et une chose me gêne.Nous avons tous compris que, dans la limite de cet écart d’âge, la question du consentement se posera, mais ce texte comporte également des dispositions particulières sur la prescription. Vous savez mieux que quiconque que la question du consentement est une question particulièrement difficile à traiter et sujette…

Je reviens sur les propos tenus par Mme la rapporteure : cet amendement porte, pour les deux tiers, sur la clarification de la qualification donnée aux faits. À l’occasion de la présentation de votre amendement no 233, monsieur le garde des sceaux, vous avez pu mesurer à quel point le système que vous proposez est bon et permettra d’obtenir des résultats, mais aussi à quel point il est complexe. Il faut en effet partir de la définition du viol, en enlever des éléments, en ajouter d’autres, faire remonter la mention de l’inceste dans le texte et requalifier celui-ci. Finalement, nous obtiendron…

L’ordonnancement des amendements est en effet un peu étrange : notre amendement no 73 aurait probablement dû être débattu immédiatement après celui de M. Brindeau – en tout cas, avant celui du Gouvernement qui va suivre –, car il concerne lui aussi les mots que nous allons mettre sur les crimes commis sur des mineurs. J’ai bien compris, en commission, que le Gouvernement souhaitait maintenir la terminologie de viol, mais notre amendement, comme celui de M. Brindeau, vise à proposer une rédaction différente.Madame la rapporteure, nous ne cherchons pas à détruire le travail accompli – je pense d…

Évidemment, on ne trouvera pas le juste écart d’âge, et évidemment, il n’y a pas de vérité définitive, car il y aura toujours des cas particuliers et des exceptions, mais l’explication qui nous est donnée me dérange. Assumons de dire que nous voulons cinq ans, mais ne nous réfugions pas derrière l’argument : « le Conseil d’État a dit que si nous faisions ça, le Conseil constitutionnel dirait que… » Ça, on s’en fout totalement ! (« Ah, non ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Nous faisons la loi. Dans une démocratie parlementaire, il n’y a pas, entre les Français et leurs représentants, d’in…

Pour la deuxième fois en quelques semaines, nous débattons d’un sujet qui nous concerne tous : le combat pour la protection des mineurs. Le 18 février, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous discutons aujourd’hui de celle de la sénatrice Billon, adoptée au Sénat dès le 21 janvier.Après la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il nous est ainsi donné l’occasion de légifé…

L’instauration de mesures de probation adaptées et efficaces renforcera la prise en charge des mineurs afin, nous l’espérons, d’endiguer la spirale délinquante de certains, et d’empêcher la réitération de faits délictueux, jamais sanctionnés ou, bien souvent, trop tardivement. Il est évidemment nécessaire d’améliorer la prise en considération des victimes, et on ne saurait prononcer de mesures éducatives ni de sanctions sans s’interroger sur ce que la victime a subi. L’indemnisation, la réparation du préjudice doivent être rapides, pour réconcilier nos concitoyens avec la justice des mineurs. …

L’adoption d’un code de la justice pénale des mineurs représente une clarification plus que bienvenue car, oui, notre justice des mineurs souffre depuis plusieurs années de nombreuses défaillances, que soulignent les critiques : trop lente, inadaptée, engorgée, mal comprise par tous – par les Français d’abord, par les principaux acteurs, ensuite, à savoir les mineurs, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laquelle elle est soumise – volonté d’éduquer et nécessité de réprimer les faits délictueux –, à laquelle s’ajoutent le manque de moyens et la survenance de crime…

Ils savent tout !

Un peu de courage !

Ayez du courage !

Assumez !

Avant d’accepter de prendre la parole dans ce débat, au demeurant passionnant et essentiel dans un État de droit au pouvoir judiciaire indépendant, je me suis longuement interrogé sur son caractère raisonnable et sur les risques que j’allais prendre ou pas à aborder ce sujet. Le doute venait du fait que, depuis trop longtemps, interventionnisme politique et immixtion du juge dans le débat politique avaient abouti à des dérives, là où la nécessaire indépendance du juge implique sa totale impartialité pour un bon fonctionnement des institutions.En 2013, la loi Taubira a mis un terme à la premièr…

Ce code était appelé de leurs vœux par l’ensemble des professionnels de la matière, rendant lisible et intelligible la justice des mineurs. Ne serait-ce que pour cela, donc, nous pouvons nous féliciter d’y être parvenus, le travail de codification n’étant pas si aisé. Comme je l’ai dit en discussion générale, j’entends d’ailleurs que, compte tenu de sa complexité, il n’ait pu se faire que par la voie d’ordonnances, car si nous avions dû discuter les 270 articles du texte mot par mot et lettre par lettre dans cet hémicycle, nous ne serions pas parvenus à ce résultat.Ce code doit évoluer, et j’a…

Voilà deux ans, lorsque nous est tombé sur le coin de la tête, en plein débat sur la loi de programmation de la justice, l’amendement tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la matière, j’aurais juré – j’ai même dû jurer, à qui a voulu l’entendre – que lorsque viendrait la question de la ratification de cette ordonnance, je m’y opposerais, que le groupe Les Républicains s’y opposerait par tous moyens, déposerait des motions de rejet, demanderait la suppression de chacun des articles du texte.Finalement, parce que le pire n’est jamais certain, et sans doute grâce à l…

Il est retiré.

Je souhaite réagir aux propos de M. Bernalicis. Lorsque les policiers se rendent au domicile, ils ne vont pas chercher l’enfant qui a troublé l’hommage à Samuel Paty. Ils vont chercher l’enfant dont on présume qu’il a troublé l’hommage à Samuel Paty et ils le retiennent pour les besoins de l’enquête afin de prouver la véracité des faits. La nuance est très importante. C’est ainsi que la justice travaille et c’est fondamental.