M. Antoine Savignat

On a le droit de débattre !

Le choix du nom issu de la filiation : tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Vaste débat, vous en conviendrez, compte tenu de l’échec de la CMP – que je regrette également, mais que nous n’avons pu que constater.Il est question du nom, pas simplement celui servant à identifier tel ou tel objet, mais bien le nom de famille, celui déterminant l’appartenance à une lignée, à une famille, à une histoire ; celui qui ouvre des droits et comporte des devoirs – succéder mais aussi secourir et protéger ses descendants ou ses aïeux.Il est question de cette identité qui nous appartient et qui p…

La présente proposition de loi devrait permettre de faire œuvre de pédagogie à l’égard des administrations et des entreprises sur ce point. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je partage votre avis : une femme doit avoir le choix de porter ou non le nom de son mari. Personne ne doit lui imposer ce nom. Cependant, dans la pratique, certaines administrations ou entreprises, par méconnaissance, ne respectent pas toujours ce principe : cela n’est pas normal.Votre amendement est toutefois satisfait par le droit existant, puisque la loi prévoit déjà que le nom d’usage est facultatif.

Aidez-nous donc à faciliter la vie de millions de Français qui ont très envie d’ajouter à leur nom un nom d’usage. Comment peut-on imaginer, au troisième millénaire, qu’une mère de famille soit obligée, quand elle voyage avec ses enfants, d’avoir avec elle son livret de famille ou une attestation de la caisse d’allocations familiales pour prouver qu’elle est bien leur maman ? Avis défavorable.

Chers collègues, revenons à l’essentiel : nous parlons du nom d’usage, pas d’un changement du nom de famille.

Vous visez les cas des noms composés d’origine, séparés par tiret, qui existaient avant 2005. Ces noms composés sont insécables et nous pensons qu’ils doivent le rester.Cette proposition de loi ne permet que de choisir entre le nom du père et le nom de la mère, soit le nom d’un seul des deux parents. Nous entendons rester sur cette ligne, tandis que votre amendement irait plus loin en permettant de transformer le nom du père ou de la mère, lorsqu’il s’agit d’un nom insécable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable. Pour la substitution, il faut l’accord des deux parents, sans quoi c’est au juge de trancher.

L’article 1er ne permet pas de changer de nom de famille, mais simplement d’opter pour un nom d’usage qui s’ajoute, sur les papiers d’identité, au nom de la famille. Actuellement, aucun motif légitime n’est nécessaire pour choisir un nom d’usage : nous n’allons pas rendre la situation plus complexe. Avis défavorable.

…implique l’injection de trois doses ? C’est absolument ridicule.Puisque votre raisonnement, auquel je n’adhère pas, consiste à dire qu’il faut protéger les Français, protégeons-les jusqu’au bout et faisons en sorte que le repenti soit soumis à un schéma vaccinal complet.

…même si vous me direz que ce n’est pas la première fois. Si le but est de protéger les Français et de faire en sorte qu’ils soient tous vaccinés, objectif auquel nous adhérons sans aucune discussion possible, peut-on considérer qu’une personne sera repentie en se voyant administrer une dose alors que le schéma vaccinal que vous avez conseillé à tous…

Je ne comprends pas très bien le raisonnement du Gouvernement,…

Enfin, nous légiférons ce soir pour demain matin, puisque, aux termes de votre texte, celui-ci devrait s’appliquer le 15 janvier. Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une carte vitale aujourd’hui ? (Mme Muriel Ressiguier, ainsi que MM. Jean-Philippe Nilor, Jean-Paul Lecoq et Dino Cinieri applaudissent.) Les enfants seront pris en otage et ne recevront pas leur carte vitale à temps. Haussez les épaules, ce n’en est que plus navrant !

J’irai dans le même sens que ceux qui ont défendu les amendements et que M. Peu.Monsieur le rapporteur, votre réponse est assez terrorisante. Vous voulez semer la zizanie dans les familles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous voulez que les enfants s’affranchissent de l’autorité parentale. Vous voulez que ceux qui n’ont pas reçu de vaccin car leurs parents ne le voulaient pas demandent une carte vitale, afin d’en recevoir un. Socialement parlant, c’est assez terrorisant !Ce qui est navrant, monsieur le rapporteur, c’est que cela vous fait rire ! La bêtise n’a plus de limites ! (…

Cette proposition, contrairement à ce que j’ai entendu, ne visait pas à reconduire les mineurs à la frontière ni à les sanctionner. Elle avait pour seul objectif de permettre de les suivre utilement, de les accompagner et de les protéger d’eux-mêmes et des réseaux qui les exploitent. Nous aurions là aussi pu aller plus loin et accepter de pénaliser le trafic de psychotropes à l’identique de celui de stupéfiants, afin toujours d’améliorer la protection de ces mineurs. Tous les services de l’État, tous les services de sécurité soulignent l’urgence de mettre un terme à ces trafics. Il est dommage…

Nous saluons donc les mesures donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d’empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l’individu sans son consentement. En effet, la mission d’information que j’ai effectuée avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire cette prise d’empreintes digitales ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus.

Gageons que nous l’avons trouvé et qu’à l’avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l’irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l’objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l’ensemble de la société.Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l’accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu’ils ne sont pas à même d’assister en milieu carcéral. Nous n’oublierons pas non plus le r…

Entre l’avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis, essentiellement pour faire en sorte que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d’entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité.

Un texte en réaction à l’émoi suscité par l’ignoble agression dont a été victime Mme Halimi, sujet que nous ne pouvions ignorer et sur lequel il était nécessaire d’avoir un débat, mais également un texte portant plus largement sur la sécurité intérieure et nombre de fléaux auxquels se heurtent les forces de l’ordre, mais aussi les élus, dans leur lutte quotidienne contre la délinquance : ces dispositions qui, même si elles auraient pu être plus nombreuses, contribueront à améliorer la protection de nos forces de sécurité intérieure et de tous ceux qui, chaque jour, s’exposent pour assurer notr…

La lâcheté de ces gens-là réside dans le fait que les fonctionnaires de police n’ont pas les outils pour y répondre. Il y va également de la protection de toutes les victimes de ce type d’agissements. Pour ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)

De combien a baissé la criminalité là où la vidéosurveillance a été installée ? Combien de groupuscules ne passeront pas à l’action lors des manifestations parce que des drones les survoleront et qu’ils seront sûrs de se faire avoir ?

S’agissant de la vidéosurveillance et des drones, j’ai l’impression de revivre les débats que nous avons eus il y a une dizaine d’années lorsque la vidéosurveillance faisait son apparition. Vous dites que 1,1 % des affaires ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Mais combien de faits n’ont pas été commis du fait de la surveillance ?

Concernant les dispositions relatives à la question de l’irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l’affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l’adoption de ce texte. En effet, dans l’hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l’avenir, qu’un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d’une école, ce que nous n’appelons pas de nos vœux, nous pourrions apporter une réponse pénale, ce qui n’était pas le cas auparavant. Notre œuvre de législateur est aussi d’anticiper ce type d…

À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel.La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n’avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l’avocat, qui est indispensable, intangible et indivisible. (Mme L…

L’objectif a toujours été de dialoguer, d’écouter et de coconstruire ce texte. Nous avons entendu les avocats au moment de la première lecture. Nous sommes nombreux à les avoir alertés à l’issue de l’examen par le Sénat. Nous avons travaillé ensemble. Force est de constater que les divergences sont nombreuses et que la question de la représentation de la profession devrait légitimement, et dans son intérêt, se poser.

Non, l’introduction d’exceptions n’est pas synonyme d’atteinte inédite au secret professionnel. Ceux qui en doutent n’auront qu’à se plonger dans la lecture des décisions de la Cour de cassation pour se rendre compte que la jurisprudence est bien plus dangereuse pour le secret professionnel de l’avocat que la solution proposée.

…car c’est déjà le cas depuis l’adoption de l’article 56-1 du code de procédure pénale en 1986.Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l’avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l’article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s’impose à tous.

Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire est une vaste tâche ! Elle est légitime, même indispensable dans une société démocratique, car seules les décisions émanant d’une institution respectée peuvent être acceptées et garantir la paix civile.Un tel texte aurait au moins dû faire l’unanimité parmi les professionnels du droit, l’objectif étant de valoriser leur travail. Était-il nécessaire de légiférer au risque de laisser à penser que nous tentions d’imposer une confiance qui, en réalité, doit se gagner ? Si cette question pouvait se poser au début de nos travaux, il n’est désormai…

Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM. – M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent également.)

J’avoue avoir décroché au tout début de la présentation car, si j’ai bien compris les premiers propos, la confiance en la justice, c’est d’abord bafouer la présomption d’innocence et salir l’honneur d’un homme qui n’est pas là aujourd’hui devant nous.