M. Antoine Savignat

C’est lassant, car vous êtes toujours défavorable mais nous sommes toujours d’accord. J’en conviens, une personne mise en cause peut évidemment avoir envie de faire savoir qu’elle a fait l’objet d’un non-lieu. Mais l’envie ne se manifeste qu’à partir du moment où elle le sait. C’est la raison pour laquelle je demande d’ouvrir de nouveau la possibilité de se rétracter lorsque le non-lieu est intervenu. Tant que vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pouvez pas savoir si vous en avez envie ou pas. M. le rapporteur l’a dit, le floutage de la personne est important – évidemment, on ne confondra pas…

J’ai déjà défendu devant la commission des lois cet amendement que chacun pourra comprendre. Prenons l’exemple d’Yves – c’est le calendrier qui dicte ce prénom –, qui est auditionné, lors d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, pour des faits d’atteinte sexuelle sur un mineur, pour lesquels il a été dénoncé. Dans quelques minutes, il sera devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Yves est persuadé de son innocence et accepte d’être filmé lors de l’interrogatoire et de l’audience devant le JLD. Pourquoi ? Parce qu’il veut clamer haut et fort sa non-…

Nous sommes ici au cœur de la discussion sur l’article 1er : c’est le point qui fonde notre scepticisme. Monsieur le garde des sceaux, c’est vrai, on ne peut pas tout garantir. La loi actuelle est extrême, puisqu’elle interdit la captation de toute image et de tout son dans les salles d’audience. Vous voulez faire œuvre de pédagogie, expliquer la justice à nos concitoyens, et pour cela filmer. Mais cette volonté se heurte à la question du droit à l’oubli. Une fois que ces images auront été captées et diffusées, elles pourront être rediffusées.L’amendement de Mme Ménard n’est pas insensé – pard…

On ne m’a pas demandé mon avis (Rires), mais il est également favorable ! La proposition est logique, tout simplement : l’intervention du premier président concerne le disciplinaire, alors que là, il s’agit de délit et d’infraction, on reste dans la procédure pénale. L’amendement est cohérent et me paraît important.

Vous avez donné la parole à M. Gomès en précisant « une fois n’est pas coutume ». J’ai envie d’ajouter que la défense a la parole en dernier, mais nous ne sommes pas la défense, parce que nous œuvrons tous dans le même objectif et avec la même finalité, à savoir rétablir la confiance dans la justice. Cela me paraît être l’un des présupposés indispensables à tous nos débats.Je partage la lecture de M. le garde des sceaux : oui, le délai d’appel est de dix jours, mais quel est le délai d’audiencement ? Un an, deux ans, trois ans ? La personne mise en cause dans un dossier ou condamnée n’aura pas…

Il faut qu’on vous laisse le temps de digérer tout ce que vous avez pu vivre, de sorte que vous puissiez donner votre accord de manière éclairée.Le problème est exactement le même que pour un crédit à la consommation – si vous en souscrivez un, c’est que vous avez besoin d’argent ou que votre famille est en détresse. Il faut prévoir un délai de rétractation.De toute façon, l’audience ne pourra pas être diffusée tant qu’une décision définitive n’aura pas été rendue. Sachant que la décision est susceptible d’être rendue un ou deux mois après l’audience, et que le délai d’appel est de deux mois e…

Je vous remercie de me laisser m’exprimer, madame la présidente. Il aurait été malvenu de ne pas le faire, alors qu’on me reproche de protéger les amendements du rapporteur sur lesquels vous passez rapidement, de soutenir ceux de Mme Ménard ou encore, comme l’a dit M. Peu, d’être l’avocat de tout le monde !La question du délai de rétractation, qui n’était pas envisagée dans la version initiale du texte, est importante. Notre collègue Laetitia Avia l’a judicieusement soulevée en commission des lois, en proposant par amendement de fixer ce délai à quinze jours.Je l’ai dit en commission, nos conc…

Je ne voudrais pas paraître défendre trop les avocats, mais je partage l’avis du garde des sceaux. « Raisons plausibles », c’est le début des problèmes. Si l’on retient cette notion, on mettra les avocats dans l’embarras. Il ne serait pas judicieux de le faire, n’en déplaise au collègue qui a dénoncé « un texte fait par les avocats pour les avocats ».

Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Au risque d’être un peu lourd – mais enfin, c’est peut-être ma marque de fabrique –, il faut respecter un certain droit à l’oubli et permettre à celui qui a refait sa vie de n’être pas confronté à son passé. J’en reviens ainsi à l’amendement que je présenterai tout à l’heure – vous comprenez où je veux en venir.

Cette fois-ci, je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur. Nous avons eu l’occasion d’en discuter : le moment de la comparution devant la chambre d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution ou la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, ne marque pas la fin de la procédure.J’ajoute qu’à ce moment-là, la personne mise en cause n’est pas dans le même état d’esprit et qu’il faut lui permettre, une fois rendue la décision de non-lieu ou de classement sans suite de la procédure, de s’exprimer sur l’opportunité d’être filmée. Je rebondis ici …

Effectivement, les parties pourront solliciter du président la suspension de l’enregistrement, mais elles s’exposent à un double degré d’appréciation de sa part, à savoir l’opportunité de suspendre l’enregistrement et la possibilité de le faire. Ne pourrait-on pas inscrire dans le texte que les parties peuvent demander au président de suspendre l’enregistrement et que celui-ci pourra librement accepter de le faire, en usant de son pouvoir discrétionnaire ? Il y va de l’intérêt de la défense.Je pense, et M. le garde des sceaux le sait bien mieux que moi, qu’un avocat se rend compte du moment où…

Je partage entièrement l’avis de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux sur le sujet. Mais nous le savons bien : même si le secret de l’instruction est protégé de manière absolue, des procès-verbaux d’auditions et des éléments de procédure se retrouvent fréquemment dans la presse. C’est la raison pour laquelle il n’est peut-être pas inutile de réaffirmer la nécessité de respecter la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, voire de prévoir une sanction particulièrement sévère si de tels échanges devaient être dévoilés dans le cadre de la diffusion de l’enregistrement …

Cet amendement me dérange car il fait fi de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. En effet, il implique que cet échange soit rendu public pour qu’on puisse constater que le client a bien refusé l’enregistrement. Selon moi, c’est une négation absolue du secret professionnel qui existe entre l’avocat et son client.Ma grosse crainte quant à la diffusion de ces audiences est que, dans leur grande majorité, les avocats conseillent à leurs clients de la refuser pour parer à toute incertitude sur le déroulement du procès. Quand bien même, on ne peut leur demander de faire état…

Tout à l’heure, quand j’ai demandé la parole, je souhaitais justement dire à M. le garde des sceaux que le groupe Les Républicains – y compris Éric Ciotti, à qui il s’en prenait – vise le même objectif que lui : nous voulons tous que les Français aient confiance en l’institution judiciaire.Comme moi, M. le garde des sceaux a une lecture de professionnel du droit – ce que M. Peu nous reprochait d’ailleurs hier soir –, donc peut-être théorique et elliptique, insuffisamment concrète. Or notre collègue Éric Ciotti nous fait part du sentiment des Français. Nous devons donc nous parler et nous écout…

Madame la présidente, c’est en toute sérénité qu’hier soir nous avons débuté l’examen de ce texte dont nous partageons tous les objectifs et la finalité. Il nous faut regagner la confiance des Français en l’institution judiciaire. Or vous envenimez le débat en nous refusant la possibilité de discuter sereinement du texte.

Je n’ai pas demandé à formuler un rappel au règlement, madame la présidente, mais à répondre à M. le garde des sceaux.

…mais peu importe.

Vous avez néanmoins à respecter le règlement, madame la présidente,…

…avant que leur temps imparti ne soit écoulé.

Avant toute chose, je rappelle, madame la présidente, que nous disposons tous de deux minutes pour nous exprimer. Vous ne pouvez donc couper la parole à mes collègues Untermaier et Bernalicis…

Je ne sais pas si vous m’autoriserez à parler, monsieur Peu, mais sachez que, dans cet hémicycle, je suis député comme vous, cher collègue, et non un avocat. Les électeurs de ma circonscription m’ont choisi, d’ailleurs au profit d’une professeure de droit : comme quoi, l’avocat peut prendre le dessus sur le professeur. Et je vous remettrai tout à l’heure la lettre incendiaire que m’a adressée hier le Conseil national des barreaux à la suite du dépôt d’un de mes amendements. Vous verrez qu’il n’y a donc pas de corporatisme dans mes propos.S’agissant de la motion de rejet préalable, je n’ai pas …

J’ai écouté avec attention notre collègue Bernalicis. J’ai du mal à comprendre que l’on puisse défendre une motion de rejet préalable sur un texte comportant autant de dispositions, et plus encore qu’on refuse le débat en ne citant que trois points : les audiences filmées, l’extension de la cour criminelle départementale et le nouveau régime de réduction des peines.Cela revient à faire fi des améliorations considérables qu’il apporte en matière de secret professionnel pour les avocats, d’enquête préliminaire et d’instruction, ou à méconnaître les dispositions relatives aux titres exécutoires p…

Vous l’aurez compris, nous abordons avec sérénité l’examen de ces textes. Nous participerons évidemment aux débats avec enthousiasme ; nous vous dirons à leur issue quelle sera notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Si nous ne pouvons que nous féliciter de voir l’effort vers la réinsertion reprendre toute sa place dans la décision de libération conditionnelle et les remises de peine automatiques disparaître, l’échelle proposée pour ces dernières semble peu réaliste, en particulier pour les courtes peines, pour lesquelles la remise serait calculée sur une période probatoire trop courte.La question du travail des détenus nous semble mériter un débat bien plus complet, les nombreux enjeux ne pouvant se limiter aux quelques articles figurant dans le texte que nous allons examiner et à une habilitation à légif…

Avoir confiance dans la justice, lui faire confiance : sont-ce là des questions que nous devrions nous poser, tant il est évident qu’il ne peut en être autrement dans une société démocratique ? Est-il normal de devoir légiférer pour y répondre ? Évidemment non. Il est pourtant nécessaire, voire indispensable de le faire, tant la défiance des Français à l’égard de leur justice est devenue grande au cours des dernières années.La justice ne doit être source ni de troubles ni de contestations. Elle doit être expliquée, impartiale et admise par tous sans exception – pas toujours bonne pour certains…

Nous procédons donc à la lecture définitive de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Un accord important a été trouvé entre les deux assemblées, nécessaire à une adoption rapide par le Parlement de ce texte. Si nous nous réjouissons bien évidemment de cette procédure et du futur accord d’une grande majorité d’entre nous – voire, nous l’espérons, d’une unanimité –, plusieurs sujets méritent encore notre attention.La rédaction de cette proposition de loi, même si elle renforce la protection des mineurs, reste complexe. Il faudra dorénav…

Nous ne remettons évidemment pas en cause le travail de nos forces de l’ordre, qui est exceptionnel au quotidien. Donnez-leur confiance, passez-leur des messages forts, demandez-leur d’arrêter de s’exposer vis-à-vis des Français qui n’ont plus confiance en eux parce qu’ils ne font que contrôler des attestations (ProtestationssurquelquesbancsdugroupeLaREM), rassurez-les. Que le ministère de la justice les rassure également. J’ai vu hier un fonctionnaire de police avec un mois d’ITT, l’auteur des violences ayant fait l’objet d’une ordonnance pénale. Les forces de l’ordre ont besoin d’être accomp…

Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis quelques semaines, nous ne pouvons que constater dans l’ensemble du territoire un important regain de violence et des faits souvent d’une extrême gravité.Jeudi dernier à Pontoise, deux hommes sont morts, dont un père de famille, victime collatérale d’un coup de feu. Toujours dans le Val-d’Oise, une gendarmerie a été attaquée au mortier, laissant un traumatisme important dans les familles de gendarmes. Il y a un mois, deux adolescents tuaient l’une de leurs camarades de classe dans des conditions atroces. Globalement, depuis un an, dans l’ensemble du …

Juste un mot, au risque de me répéter – mais je crois toujours à la méthode Coué, peut-être naïvement. Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d’État, le fichier AEM a pour objectif d’éviter la réitération des demandes formulées dans un département et qui pourraient l’être dans un autre en cas d’échec. Mais ce serait vrai si le fichier AEM était rendu obligatoire dans tous les départements. En réalité, il suffit d’avoir fait l’objet d’un rejet dans le Val-d’Oise et de passer en Seine-Saint-Denis, où il n’y a pas de fichier AEM, pour que la demande soit réitérée. J’insiste sur l’e…

…ils disent être en détresse. Un haut fonctionnaire de police, chargé d’un service de protection des mineurs, était au bord des larmes à la fin de son audition, expliquant qu’il ne savait plus comment faire, car il était privé d’outils pour apporter une réponse juste.Comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, je ne prétends pas que la solution proposée ici est la bonne, mais ayons ce débat. Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez envoyer des signaux forts. Vous parliez du fichier AEM, que seuls quatre-vingt-cinq départements utilisent. Il vous suffirait d’un décret pour que demain …