M. Antoine Savignat

Alors on pourra le condamner, ce que la loi ne permet pas aujourd’hui. C’est là, je pense, une avancée importante en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Vous ne comprenez pas le but de cet article…Un jour l’homme dérape, il consomme davantage alors qu’il sait que cela le rend dangereux, et il tue sa femme ; par la suite, les médecins estiment qu’il y avait, au moment du meurtre, une abolition du discernement en raison d’une forte consommation de produits psychotropes. Mais il sera déterminé – c’est là tout le travail de l’instruction – qu’au fil des ans, la police est intervenue à de nombreuses reprises au domicile, que l’homme savait qu’il devenait violent quand il avait bu, car il n’était violent que quand il avait bu.

Si la commande politique doit s’entendre au sens étymologique, celui de parvenir à une solution dans l’intérêt collectif, je suis fier d’y avoir participé aux côtés de Mme Naïma Moutchou. (Mme Naïma Moutchou, rapporteure, et M. Jean-François Eliaou, rapporteur, applaudissent.)Nous avons auditionné de très nombreux professionnels, et tenté, avec nos faibles moyens, de mener une réflexion et de chercher des solutions.Je voudrais vous donner un exemple concret. Oublions l’affaire Halimi : les experts le disent, c’est une bouffée délirante, c’est quelque chose qui, comme l’a dit M. le garde des sc…

C’est assez terrifiant, monsieur le ministre. Lorsque vous nous parlez de la santé des Français, j’ai envie de vous croire parce que vous êtes médecin. Eh oui, chacun son métier. Si nous parlons de pandémie et de maladie, vous êtes l’un de ceux qui en savent le plus sur le sujet dans cet hémicycle.Mais là, vous avez beau employer des grands mots comme transversalité, vous êtes en train d’écrire dans la loi que la même peine sera applicable pour tout le monde.En nous assurant ici ce soir que personne n’engagera de poursuites contre des mineurs, vous nous prenez pour des imbéciles au nom de la s…

Monsieur le Premier ministre, avoir confiance en ayant peur ; avoir confiance sans savoir pourquoi ; avoir confiance en comptant chaque jour les blessés, les morts, en constatant notre incapacité à apporter des réponses. Nos forces de l’ordre, auxquelles nous tenons à rendre un hommage appuyé pour leur dévouement et leur courage au quotidien, (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) assurent notre sécurité là où la justice doit nous la garantir. Or ces mêmes forces de l’ordre ne cessent d’exprimer leurs doutes dans l’action de la justice.Alors, que faire ? Certainement pas, comme vous le …

Il est retiré, madame la présidente.

Nous partageons tous la même préoccupation et nous voterons cet amendement, même si nous sommes dans l’opposition. Il n’est donc pas indispensable de rejeter nos amendements, puisque nous avons les mêmes objectifs sur cette question. (Mmes Constance Le Grip et Brigitte Kuster applaudissent.)

Ce qui me contrarie, c’est que les amendements identiques nos 81 de mon collègue Pauget et 351 de mon collègue Gosselin proposaient la même chose.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mon amendement de suppression était en fait un amendement d’appel. Je rejoins les interrogations de Mme Untermaier et j’ai du mal à me satisfaire de la réponse de M. le rapporteur : le greffier vérifiera qu’il est compétent, soit, mais comment ? En signalant l’absence du demandeur et celle du défendeur ? S’agit-il d’une compétence en matière contractuelle, en matière immobilière, en matière réelle immobilière ou encore en matière d’état des personnes ?C’est un bon dispositif, il faut que nous parvenions à l’appliquer. Mais la rédaction actuelle du projet d…

J’ai maintenu cet amendement d’appel car même s’il est tard, il ne faut pas que nous perdions de vue que le titre exécutoire emporte des conséquences très importantes. Qu’on se rappelle donc la formule dont il est revêtu, selon laquelle on « mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».Il s’agit bi…

Tout à fait : c’est pourquoi je veux à mon tour vous parler de Stéphane Mazars (Sourires).Plus sérieusement, à peu près tout a été dit sur le sujet. À la différence du rapporteur, j’étais foncièrement opposé à ce dispositif, car je pensais qu’il entraînerait la mort de la cour d’assises. Comme je l’ai dit en long, en large et en travers lors des débats, j’étais aussi contre son caractère expérimental, car la justice doit être rendue de la même manière sur tout le territoire. Je ne peux donc que me réjouir que cette juridiction ne soit plus expérimentale, mais généralisée, d’autant que tous les…

Nous n’allons pas refaire tout le débat ; il est défendu.

J’avais déjà proposé en commission des lois que le magistrat qui préside le conseil de discipline ne soit pas du ressort de la même cour d’appel que l’avocat. Ce faisant, je suis sur la même longueur d’onde que M. le garde des sceaux et partage son souci du procès équitable : un avocat qui plaide tous les jours devant un magistrat, avec lequel il peut lui arriver d’avoir des différends sur certains dossiers – on sait bien comme cela se passe – pourrait estimer qu’il n’est pas jugé de façon équitable par ce magistrat. Je vais néanmoins retirer cet amendement car, si j’ai bien compris, mon amend…

Je souhaite dire à mon tour tout le bien que nous pensons de ce dispositif. Au nom du groupe Les Républicains, je remercie Mme Vichnievsky d’avoir mené à bien ce travail et le Gouvernement de l’avoir repris. Si la création de cette nouvelle juridiction permet à des familles de voir l’élucidation de faits jusque-là inexpliqués, inexplicables et incompris, nous ne pourrons bien évidemment que nous réjouir du résultat obtenu.

Je me suis trompé tout à l’heure : c’est probablement cet amendement qui fait doublon avec celui que nous examinerons ultérieurement, sous-amendé par M. le rapporteur et prévoyant une possibilité de déport. L’amendement no 375 n’est donc pas opportun ; je le retire au bénéfice du no 376.

Nous avons eu ce débat en commission, mais je ne vous apprendrai rien en rappelant que la saisine directe de l’instance disciplinaire ne fait toujours pas l’unanimité. Elle risque d’entraîner l’engorgement de certains conseils de discipline – pas tous, évidemment : il faudrait distinguer entre grands et petits barreaux. En outre, la saisine directe ne correspond pas à l’esprit général du droit disciplinaire français. Cette disposition n’est donc pas opportune, et si nous la supprimions du texte, les droits des justiciables susceptibles de solliciter quelque bâtonnier ou conseil de discipline q…

Soit, je vais écouter votre réponse, monsieur le ministre, mais je me demande simplement, encore une fois, si cette histoire ne nous fait pas courir le risque d’un doublon.

Merci, monsieur le rapporteur, de citer vos sources. Je note toutefois une difficulté : vous avez attaché cet amendement à l’article 24, je l’ai quant à moi replacé à l’article 28 – c’est le no 376 –, vous l’y avez sous-amendé à l’identique par le no 865 ; bref, nous nous livrons à un jeu de passe-passe qui me fait craindre l’adoption d’un doublon. L’article 24 porte sur la création et l’organisation des juridictions disciplinaires, l’article 28 sur leur fonctionnement : il serait donc plus cohérent…

Dans le même esprit et suivant le même objectif que le dispositif proposé par le Gouvernement, il propose un mode de calcul différent pour renforcer la souveraineté du jury populaire. Nous proposons de ne pas toucher au nombre de six, mais de préciser que la décision doit rassembler au moins quatre jurés. Cela aurait le mérite de rétablir la prépondérance des jurés, puisqu’ils pourraient prendre le dessus sur les magistrats. Quand bien même il n’y aurait pas d’unanimité chez les trois magistrats, les jurés pourraient l’emporter.

Une discussion a déjà eu lieu en commission sur l’extension du champ d’application de la notion de prise illégale d’intérêt. De mon côté, j’ai poursuivi mes travaux, et de tout ce que j’ai pu lire et trouver, il ressort que s’expose à la prise illégale d’intérêt toute personne dépositaire de l’autorité publique. À cela s’ajoute une condition cumulative, celle d’avoir un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont ladite personne a, au moment de l’acte, en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, ce qui de facto exclut les m…

Je suis quelque peu embêté par ce dispositif, que M. le rapporteur et moi-même avons proposé ensemble, et dont j’ai insufflé l’idée au cours de nos travaux relatifs aux cours criminelles. Je n’en faisais pas la lecture qui en est donnée aujourd’hui. Je l’ai déjà affirmé : il faut évidemment donner des moyens à la justice – les préconisations de notre rapport vont d’ailleurs en ce sens. Si une nouvelle juridiction est créée, il faut lui donner les moyens de fonctionner.Je voyais le présent dispositif comme une ouverture indispensable des cours criminelles, hautement bénéfique pour le débat : l’…

Je m’efforcerai d’être clair, car le sujet est délicat à expliquer. Puisque la justice doit inspirer la confiance et, pour cela, être compréhensible, nous avons déposé cet amendement visant à modifier l’article 362 du code de procédure pénale : celui-ci dispose que lorsque la majorité de six jurés – demain, de sept jurés – ne se dégage pas en faveur de la peine maximale encourue, à savoir trente ans, le débat ne porte plus que sur une peine maximale de vingt ans. Il y a donc un trou de dix ans assez inexplicable. La récente affaire Nordahl Lelandais en témoigne – et je n’ai évidemment pas l’in…

Je partage l’exposé du garde des sceaux. Il ne faut pas donner à la police un temps d’avance ; chacun doit jouer son rôle. L’avocat exerce un rôle de défense. S’il est présent à tous les moments de la procédure, il ne pourra plus avoir sa place devant le tribunal, puisqu’il en aura cautionné toutes les étapes. Il faut faire en sorte que chacun puisse se défendre, expliquer et faire connaître sa position. Mais si la défense intervient dès l’interpellation ou la garde à vue, elle n’aura pas le même poids que lorsqu’elle se présente pour la première fois devant le tribunal, eu égard au principe d…

Je ne peux pas faire l’économie de relever un petit paradoxe : lors de la discussion générale, j’ai entendu M. Peu reprocher que le projet de loi fût le texte des avocats pour les avocats, et voilà qu’il soutient un amendement proposé par le CNB, que je n’ai moi-même pas déposé. Désolé, monsieur Peu – je connais d’ailleurs la qualité de votre travail, qui est incontestable.

Arrêtez !

Avec plaisir !

Le voilà avocat !

…en qui nous devons avoir confiance et qui sont des acteurs importants de notre système judiciaire.L’avocat est présent pour défendre : sa place est au palais de justice, avec un dossier constitué. La situation est délicate, et l’amendement ne devrait pas faire l’unanimité, surtout dans le cadre d’un texte traitant de la confiance.

Comme lorsqu’il a été question de la présence de l’avocat lors de la garde à vue, il y a quelques années, je trouve dommage que l’on suspecte des policiers,…

Peu importe l’heure, je trouve que, dans le cadre d’une loi visant à restaurer la confiance en la justice, imposer la présence d’un avocat lors d’une perquisition est – attachez votre ceinture si vous ne voulez pas tomber de votre siège, monsieur Peu – un véritable signe de défiance à l’égard des officiers de police judiciaire. En menant l’enquête pour laquelle ils ont été mandatés, ils font leur travail. Or cette disposition sous-entend qu’ils ne le font pas forcément de bonne foi, ce qui rendrait nécessaire la présence d’un avocat.