M. Antoine Savignat

…cet après-midi, ils iront à la gym ensemble et ils rentreront en bus côte à côte ; mais, ce soir, à l’heure du judo, Paul ne pourra pas entrer, car il n’a pas de passe sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes capables de ce genre d’aberration, et vous voudriez que nous vous laissions gérer la suite de la crise ? Il n’en est évidemment pas question. Vous avez fait fi de tout ce que nous avions proposé. Vous passez en force. Nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Si le texte doit être adopté tout à l’heure, il le sera par la majorité de l’hémicycle contre la majorité parlementaire. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Les Français ne veulent pas du dispositif tel qu’il est. Nous avons proposé de le coconstruire, nous avons proposé de l’amender ; vous n’avez jamais rien voulu entendre. Et vous voudriez que nous vous laissions faire comme bon vous semble ! Pourtant, ce matin, Pierre et Paul ont pris le bus côte à côte ; ils passent la matinée en classe côte à côte ; ils mangeront côte à côte à la cantine à midi ;…

Il ne faut pas que financer : il faut aussi gérer. Nous avons tous le même objectif : une bonne justice diligente, impartiale et respectée de tous. (M. le rapporteur spécial, Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur pour avis applaudissent.)

Aux délais trop longs, il est de bon ton de répondre que la grève des avocats a considérablement désorganisé les juridictions. Comment une grève de six semaines a-t-elle pu à ce point désorganiser notre justice, surtout quand on sait qu’en matière civile, commerciale et prud’homale, les avocats sont les principaux pourvoyeurs de dossiers et que cette grève, comme la crise sanitaire que nous traversons, a provoqué une diminution du contentieux ? Au regard des délais de traitement devant les cours d’appel n’y a-t-il pas urgence, avant d’allouer de nouveaux fonds, à se poser la légitime question …

La bonne gestion et le bon usage de l’argent public ne sauraient faire l’économie d’un travail d’introspection, d’analyse, de critique et de remise en cause.

…et j’en oublie certainement. Pourtant, le budget est en hausse, les moyens informatiques sont là ou arrivent, les postes sont pourvus, mais les mêmes critiques demeurent. Peut-être faudrait-il alors ne plus se contenter du simple discours sur le manque de moyens, même s’il reste d’actualité, et se pencher sur leur utilisation.

Le budget 2021 était historique aviez-vous dit, monsieur le ministre, celui de 2022 est « historique II » ou « historique, le retour ». Et pourtant, il ne se passe pas un jour sans que j’entende les mêmes critiques à l’encontre de la justice : trop lente, manquant de moyens, mal équipée, laxiste…

Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un budget en hausse, comme l’an dernier. Mais en hausse pourquoi, en hausse dans quels buts ? Ceux rappelés ci-dessus, bien évidemment. Mais le budget est-il la seule solution ? J’aime à dire qu’on ne gagne pas d’argent en rendant la justice, mais qu’au contraire on en dépense beaucoup. C’est le prix de la paix, mais doit-on nous résigner à la paix à n’importe quel prix ? Voter un budget, donner des moyens est un acte de gestion qui implique donc de contrôler ce qui est fait des moyens alloués.

Parler du budget de la justice, c’est parler des moyens que nous voulons y consacrer pour répondre aux maux de notre société, apporter des réponses aux litiges du quotidien, assurer la paix en République, veiller au bon équilibre des relations économiques et contractuelles : en un mot les moyens de notre bien-vivre ensemble. Pour la deuxième année, reconnaissons-le monsieur le ministre, le budget de la justice augmente de manière substantielle. Mme la rapporteure pour avis s’est félicitée du respect de la parole donnée ; nous nous féliciterons d’avoir été un peu entendus sur ce sujet.Ces hauss…

Cet amendement vise, comme les autres, à éviter que nous ne puissions nous prononcer pendant une période de huit mois. C’est contraire au principe de proportionnalité constamment défendu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Son président a d’ailleurs appelé notre attention sur les lois que nous étions amenés à voter dans le cadre de cette crise sanitaire et sur le contrôle qu’il estimait opportun de pouvoir effectuer. Nous avons proposé la date du 1er mars, parce qu’à cette date il n’y a plus rien à notre agenda. Nous n’aurons pas besoin de convoquer une session extraordinaire, pu…

Je ne remettais pas en cause la présidence, je vous disais simplement qu’on aurait gagné une minute. Mais ce n’est pas grave.

Monsieur le président, si vous aviez laissé la parole une seconde de plus à mon camarade Schellenberger, vous auriez su que c’était un amendement de repli, mais vous lui avez coupé le micro. J’en dirai donc deux mots.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le no 205.Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce dispositif en le territorialisant à l’échelle départementale et en soumettant son application à des conditions supplémentaires : il faudra que le taux d’incidence soit supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours – amendement no 119 – ou d’au moins sept jours …

…et nous viendrons à la convenance du Gouvernement pour remplir nos obligations et répondre aux besoins des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Monsieur le rapporteur, l’Assemblée nationale a pour vocation de faire la loi pour l’ensemble de nos concitoyens, non de venir quatre semaines après entériner la décision de l’exécutif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Notre fonction est de dire à l’exécutif la loi qu’il devra mettre en œuvre. Or ce que vous nous proposez ce soir, c’est de nous donner, au cas où et parce qu’on ne sait pas, la simple possibilité de valider, ou plutôt, je le répète, d’entériner, quatre semaines après qu’il aura été de nouveau prononcé, un éventuel retour de l’état d’urgence sanitaire : c’est …

Avec tout le respect et la sympathie que j’ai pour votre personne et pour vos compétences, monsieur le secrétaire d’État, nos institutions sont ainsi faites qu’il y a dans ce pays un ministre des solidarités et de la santé et qu’étant député, je ne pourrai pas demain débattre avec lui au Sénat. Je ne comprends donc pas qu’il ne soit pas là, ce soir, pour discuter des libertés publiques dont pourront jouir les Français, déjà inquiets, dans les huit prochains mois.

Il n’est pas là ce soir ! Il a sans doute mieux à faire que de débattre d’un sujet qui est au cœur des préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sommes-nous en état d’urgence ? Non ! Nous sommes dans une situation de sortie de l’état d’urgence. Y a-t-il des raisons qui justifient de prolonger l’état d’urgence ou d’autoriser à le remettre en œuvre sans passer par le Parlement ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n’y en a aucune.J’ai entendu tout à l’heure que, comme nous arrêtons de siéger le 27 février 2022, il serait compliqué de nous reconvoque…

Monsieur le secrétaire d’État, avec tout le respect que j’ai pour les fonctions qui sont les vôtres, j’éprouve ce soir une profonde amertume. Le ministre des solidarités et de la santé n’est pas resté en commission des lois pour débattre avec nous !

Monsieur le ministre délégué, je commencerai par m’associer à vos propos et à vos pensées pour le personnel pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Bien évidemment, je les partage totalement ; nous comprenons l’absence du garde des sceaux en séance.Nous partageons également – mais n’y voyez pas là une habitude – votre lecture du texte. Peut-être est-ce parce qu’il vient du Sénat. En tout état de cause, c’est parce qu’il corrige une erreur commise par le législateur dans le cadre de la loi PACTE et qu’il va permettre à nos tribunaux de commerce – nous n’en doutons pas – de fonctionner correctement e…

…et nous les avons, je crois, comblés. Je ne doute pas que les victimes nous remercieront, à l’avenir, des réponses qui leur seront apportées, alors que face à la folie, face à l’altération ou à l’abolition du discernement, notre système judiciaire était jusqu’ici dans l’incapacité d’apporter des réponses.J’espère que le Gouvernement poursuivra son travail sur ce sujet : au-delà de l’irresponsabilité pénale, il faut poser la question du suivi médical, comme le soulignait Mme Obono. Quid de ceux qui ont été déclarés irresponsables ? En raison du secret médical, il me paraît difficile de publier…

Le groupe Les Républicains votera ce texte, comme nous l’avons annoncé dès le début de nos travaux. Certes, je l’avais dit en commission des lois, il a un côté fourre-tout, c’est une sorte de session de rattrapage pour des mesures qui n’avaient pas encore été prises. Il n’en demeure pas moins qu’il comporte de véritables avancées.Le premier sujet d’importance est celui de l’irresponsabilité pénale. Il aurait sans doute mérité une loi à lui seul, mais nous avons, je crois, avancé.Pour comprendre ce que nous venons de faire, j’aimerais que nous prenions du recul vis-à-vis de l’affaire Halimi. No…

Très bien !

…on peut identifier leurs parents et les rendre à ces derniers. Comment voulez-vous que nous réussissions à protéger ces enfants s’ils n’ont pas d’identité et si nous ignorons qui ils sont, où ils vont et comment peuvent-ils être accompagnés ? Tout le reste n’est que grandes déclarations illusoires et grandes proclamations de principes. L’objectif du rapport que Jean-François Eliaou et moi-même avons rédigé à l’issue de notre mission est de répondre aux difficultés du terrain, dont la première est de savoir qui sont ces mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

…à des réseaux qui exploitent ces mineurs. Il est évident que l’objectif final est leur protection.Cette mesure s’appliquera certes davantage aux mineurs non accompagnés car, lorsque les mineurs donnent leur identité et leur âge,…

Nous avons en effet eu ce débat en commission, mais j’ai du mal à comprendre que certains ne veuillent pas entendre que la justice protège les mineurs et que, lorsque l’on découvre qu’une personne a été renvoyée devant une juridiction qui ne peut pas connaître de son cas parce qu’elle est mineure, il me paraît préférable de la conserver entre les mains de la justice plutôt que de la remettre dans la rue, à on ne sait qui,…

Or le placement sous vidéosurveillance peut fort bien intervenir longtemps après celle-ci. En effet, une personne qui arrive en garde à vue est auditionnée et on lui notifie ses droits, un premier interrogatoire a lieu, et ce n’est qu’à l’issue de celui-ci que les fonctionnaires de police peuvent penser qu’il existe un danger pour la personne ou pour autrui. Le procès-verbal qui nous intéresse peut donc n’être rédigé que beaucoup plus tard dans le cadre de la garde à vue, et parfois même pas du tout dans les vingt-quatre premières heures, mais dans le cadre de la prolongation. Je le répète : j…

Il demande donc à son client les informations nécessaires – à savoir, s’il s’est vu notifier l’ensemble de ses droits. Il ne peut cependant pas accéder à la procédure, qui est une procédure d’enquête, sinon pour ce qui concerne la notification des droits.

Je suis assez sceptique concernant ces amendements, en particulier sur l’opportunité d’informer l’avocat. Plaçons-nous en effet du côté des fonctionnaires de police qui gèrent la garde à vue : on ajouterait à leurs tâches la rédaction d’un nouveau procès-verbal de notification de l’information de placement sous vidéosurveillance de la personne qu’ils viennent voir en garde à vue.En revanche, si nous choisissons un de ces amendements – ce que j’entends aussi parfaitement –, il faut tous les prendre. Vous avez en effet écarté, monsieur le ministre, quatre des cinq amendements au motif que la per…

C’est peut-être pour vous faire mentir, monsieur le ministre, concernant l’opposition : les amendements proposés sont plutôt bons, puisqu’ils permettront de sanctionner ce qui constitue une atteinte inadmissible à l’intégrité de la personne humaine. Nous y sommes donc très favorables.Je reste cependant dubitatif s’agissant de la circonstance aggravante prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article. Il est fait mention d’une personne « précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire », mais pour que l’on puisse parler d’homicide volontaire, il faut que la personne ait é…

Nous ouvrons la session extraordinaire avec un texte important traitant d’un sujet grave s’il en est qui aurait sans doute mérité une grande et belle loi à lui seul ; un texte en réaction à une situation que nous ne pouvions ignorer ; un texte qui apportera une réponse – pas toutes les réponses – à l’émoi suscité par la décision de justice rendue sur l’ignoble agression dont a été victime Sarah Halimi, décision incompréhensible pour nombre de nos concitoyens. Nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l’émotion, pour ne p…