Mme Sophie Taillé-Polian

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « ouvre »,  les mots :  « procède à ».

Au quatrième alinéa de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « partage de vidéos », sont insérés les mots : « et les entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime

Après le huitième alinéa de l’article L. 430‑2 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Lorsqu’au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans le secteur des médias d’information, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  « 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de services de médias audiovisuels à la demande ainsi que toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime j

À l’alinéa 19, substituer au mot :  « huitième » le mot :  « cinquième ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « à travers son portefeuille d’entreprises ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  « I. – Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430‑1 et L. 430‑2 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. Elle recueille, avant de se prononcer dans les conditions

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « entités concernées » les mots :  « médias concernés ».

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :  «   Art. 41.  – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information dont

Après le mot :  « dans », rédiger ainsi la fin de l’intitulé :  « le secteur des médias d’information ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « L’employeur met en œuvre des contreparties pour compenser intégralement les charges induites par la garde des enfants pour les salariés occupés ce jour. »

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa suivant :  « II  bis . – Chaque salarié occupé ce jour bénéficie d’un jour de repos compensateur à ce titre. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « L’employeur informe chaque année les salariés de leur faculté à ne plus travailler le 1 er  mai s’ils ne le souhaitent plus. »

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :  « Cet accord préalable est réversible jusqu’à deux jours avant le jour concerné et n’est valable que pour une durée d’un an. »

Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les gains et pertes de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires liés à la mobilisation d’actifs un jour férié.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements employant plus de 500 salariés conformes à leurs obligations prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement peuvent occuper des salariés ce jour. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « salariés », insérer les mots : « dont la rémunération mensuelle excède quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des salles de spectacle ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « à l’exception des théâtres »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « à l’exception des cinémas ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « qui permet de répondre » les mots :  « dès lors qu’elle ne répond pas ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même I » les mots : « cinq fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même I » les mots : « quatre fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « sous réserve qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoie cette possibilité ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « IX. – Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI.&

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi