Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias · Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Amendement n° AC21 Adopté
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.