Mme Sophie Taillé-Polian

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « État qui en a été illicitement privé » insérer les mots : « État ou à une communauté et ses descendants qui en ont été illicitement privés ».

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l’instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des b

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. » »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. »

À l’alinéa 9, après le mot : « violence » insérer les mots : « , y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir, »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et » le mot :  « avant »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à l

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « à l’autonomie alimentaire d’un territoire donné ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq »  le nombre : « quatre ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « occuper »  les mots : « faire travailler ».

Rédiger ainsi cet amendement : « Supprimer les alinéas 3 à 10. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et de l’entreprise ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’entreprise ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 » la date : « 1 er  juillet 2026 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 » la date : « 1 er  juillet 2026 ».

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis Le III est ainsi modifié : « 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;  « 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Les données issues du dispositif de géolocalisation mentionné au présent article ne peuvent être collectées et traitées que pour la finalité exclusive de vérification de l’exécution effective des transports sanitaires facturés et de détection

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co

Après le I de l’article 1740 A  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En l’absence d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les contrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans que soit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une presta

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La connaissance d’une fraude par une organisme complémentaire d’assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs des cotisations. »

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :  « 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».

Après le I de l’article 1740 A  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être également retenus solidairement responsables du paiement de tout ou partie des majorations prononcées à

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur prise en compte » les mots : « prise en compte de ces observations et recommandations ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot : « ultérieurement ». III. – En conséquence, à la se

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « consacre », les mots : « et dont ». II. – Au même alinéa 25, substituer aux mots : « son activité », les mots : « l’activité est consacrée ».