Mme Sophie Taillé-Polian

I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant : « 3 816 514 211 euros » le montant : « 4 200 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Le 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :  « 4° La moitié du produit de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services ; ». II. – Le code d

I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé d

I. – À l’alinéa 36, substituer au montant : « 3 816 514 211 euros », le montant : « 4 200 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Au 2° de l’article L. 453‑29 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ». II. – L’article L. 453‑34 du même code est ainsi rédigé :  «  Art. L. 453‑34.  – La taxe est affectée pour moitié au Centre national du cinéma et de l’i

I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé d

Le premier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’attache à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes d

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b)  Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au h

Le premier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles donnent à voir autant que possible la diversité de la société française ».

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , aux élus du personnel ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « aux élus du personnel ».

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , aux représentants des sociétés de journalistes ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « aux représentants des sociétés de journalistes ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires de la présente loi.

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l’État demandeur en fait la demande, les autorités françaises participent, en lien avec cet État, aux travaux de recherche de provenance nécessaires à l’établissement de ces éléments ou indices. Cette coopération scientifique vise à garantir u

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « importants ou significatifs »

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Ce recours peut être exercé par l’État demandeur ou par toute personne justifiant d’un intérêt à agir. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution prise par une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public est motivée. Cette motivation est écrite, précise les éléments de droit et de fait qui la fondent, et est rendue publique. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « ou des communautés concernées ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :  « a » le mot :  « ont ».  III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer au mot :  « privé » le mot :  « privés ».  IV. – En co

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l’instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des b

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. »

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :  « Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. »

À l’alinéa 9, après le mot :  « violence »,  insérer les mots :  « y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot :  « avant »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de recherche de provenance, afin d’intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponible

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :  « dominical et du travail les jours fériés »,  les mots :  « du 1 er  mai ».

À la première phrase, substituer aux mots :  « trois mois » les mots :  « six mois ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « chômé » le mot : « non-travaillé ».

À la première phrase, substituer aux mots :  « d’un mois » les mots :  « de six mois ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « fondamentaux » les mots : « importants ou significatifs ».

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Le juge peut être saisi par l’État demandeur ou par toute partie justifiant d’un intérêt à agir. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « État qui en a été illicitement privé » insérer les mots : « État ou à une communauté et ses descendants qui en ont été illicitement privés ».