Mme Josiane Corneloup

L’alinéa 11 prévoit que « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. »L’amendement tend à supprimer cet alinéa. En effet, ce dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit en outre une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.

Plutôt que d’appliquer des mesures uniformes à l’ensemble des captages, il est indispensable d’adopter une approche ciblée et proportionnée, au cas par cas.Seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi proposer une réponse uniforme pour l’ensemble des captages, alors que nous devrions au contraire agir de manière territorialisée et individualisée ?Par sa rigidité, ce dispositif porte préjudice à nos agriculteurs. Il faut aborder de tels enjeux avec plus de souplesse, en s’appuyant sur le dialogue. Le texte por…

Nous partageons tous le même objectif, qui correspond à une exigence de santé publique : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité.Cependant, votre proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique d’écologie punitive. Comme cela a déjà été dit, le texte manque d’équilibre et pose un problème de méthode.

Merci pour ces précisions. Effectivement, il y va de la vie des patients et de leurs proches. Pour quatre malades sur cinq, la maladie de Charcot se déclare après l’âge de 60 ans. La possibilité de recourir à la prestation de compensation du handicap est donc très importante.

Il y a un an, le 10 février 2025, nous adoptions à l’unanimité la future loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves. Dû au sénateur Gilbert Bouchet, qui nous a malheureusement quittés depuis, ce texte, dont j’étais rapporteure, visait à répondre à la situation d’urgence absolue que vivent les patients atteints, entre autres, de la maladie de Charcot – prison qui se referme actuellement sur 8 000 Français à une vitesse effrayante. Face à elle, le temps administratif ne peut être plus long que l’espérance …

Il permet de prendre en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative.Cela paraît nécessaire pour assurer la neutralité économique de l’opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.Cette part …

Son objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà qu’elle sera réexaminée au bout de dix ans et l’amendement tend à préciser que cette révision pourra se faire à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose EDF à un instant donné.Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.

L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clé de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en œuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles, telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission de régulations de l’énergie est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est…

Il s’agit de préciser que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.

L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années – et jusqu’à vingt ans – avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants.Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels.Le présent amendement vise à prévo…

La présente proposition de résolution européenne, déposée par le groupe EPR, appelle à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie. Les arrestations arbitraires, en mars 2025, du maire d’Istanbul – M. Ekrem Imamoglu, candidat potentiel à la prochaine élection présidentielle –, de plusieurs autres cadres de sa municipalité, ainsi que d’autres personnalités publiques turques, finissent de nous convaincre de la bascule autoritaire que connaît la Turquie du président Erdogan.Cette dérive autoritaire a débuté dès 2016, après la tentative raté…

L’alinéa concerné évoque les actions d’influence, les activités militantes ou de stratégie idéologique qui, selon vos dires, ne constituent en aucun cas des actes terroristes au sens du droit pénal français ou européen. Il est cependant très clair que l’organisation des Frères musulmans mène une action d’influence communautariste. Ces actions imposent de reconnaître la dimension politique du frérisme ainsi que la menace qu’il constitue pour l’ordre public et à le classer sur la liste européenne des organisations terroristes. Les réseaux fréristes agissent de façon insidieuse afin de ne pas att…

On s’en fout !

Je ne peux que m’élever contre l’amendement no 3. Il est en effet clairement établi que l’organisation des Frères musulmans est une structure transnationale qui mène une action d’influence communautariste contraire aux valeurs européennes et occidentales, tant sur le plan de la démocratie que sur celui de la laïcité, de la mixité ou des libertés religieuses. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Le rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France » présenté en Conseil de défense et de sécurité nationale en mai 2025 souligne l’implantation des réseaux fréristes, qui utilisent un d…

Nous sommes devenus un pays de contrôleurs et d’enquêteurs où la suspicion l’emporte sur la confiance, un pays qui sclérose et qui décroche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Madame la ministre des comptes publics, quand allez-vous mettre fin à cette folle dérive budgétaire, stopper la frénésie fiscale et normative et rendre enfin leur liberté à ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Nous avons défendu des amendements de réduction de la dépense lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, notamment sur le budget des agences de l’État. Notre collègue Philippe Juvin a proposé un rabot général sur les dépenses de fonctionnement, hors missions régaliennes. Malgré l’adoption de certains de nos amendements, l’examen de la seconde partie du budget a abouti à une hausse globale des dépenses à hauteur de 6,3 milliards d’euros. C’est une insulte au bon sens !

Le groupe Droite républicaine, réuni autour de Laurent Wauquiez, a pris ses responsabilités.

En ne remplaçant qu’un tiers des 160 000 fonctionnaires qui partent chaque année, la France pourrait réduire cet écart en dix ans sans porter atteinte au domaine régalien de l’État ni affecter les effectifs des personnels soignants et enseignants.

L’Allemagne, avec 15 millions d’habitants de plus, compte 1 million de fonctionnaires de moins.

Quel budget voulons-nous pour notre pays ? La vérité est simple : nous devons dépenser moins pour taxer moins.L’État doit enfin accepter de réduire ses coûts de fonctionnement, ce qui passe impérativement par une baisse de ses effectifs, comme cela s’est fait partout ailleurs. Le gouverneur de la Banque de France estime que pour atteindre la moyenne européenne, nous devons réduire nos dépenses de 200 milliards en dix ans. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Il est donc plus qu’urgent de dégraisser le mammouth administratif de l’État de tous ces organismes et agences qui gravitent autour de lui, et…

La France détient un triste record : celui des prélèvements obligatoires les plus élevés de l’OCDE, couplés à une dette hors de contrôle de plus de 3 400 milliards d’euros. Ce n’est plus une dérive, c’est un naufrage. L’heure n’est plus aux manœuvres de procédure, au 49.3, aux ordonnances ou aux lois spéciales ; l’heure est aux économies réelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Je m’associe aux vœux qui ont été adressés à chacun et à chacune ; permettez-moi également de vous souhaiter le meilleur pour cette nouvelle année.Plusieurs décisions récentes de la SNCF affectant la desserte ferroviaire de territoires de Saône-et-Loire et du Rhône suscitent une vive inquiétude.D’une part, en septembre 2025, l’arrêt TGV en gare du Creusot sur la liaison vers Roissy-Charles-de-Gaulle et Bruxelles-Midi a été supprimé sans que cela ait été annoncé. Les habitants de ma circonscription empruntaient cette ligne régulièrement pour se rendre sur leur lieu de travail, l’aéroport Charle…

Par ailleurs, au vu de la situation budgétaire que nous traversons, la création d’un nouvel observatoire dénué de tout objectif opérationnel serait peu opportune. Nous souhaitons plutôt une réduction de la dépense publique entraînée par ces comités Théodule et autres opérateurs ; en l’occurrence, mieux vaudrait rediriger vers des plans de lutte contre le sans-abrisme la dépense prévue à l’article 2. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés de la Droite républicaine voteront contre l’article et contre l’ensemble de la proposition de loi.

Il ressort également de cette enquête que le nombre de ces personnes se présentant comme MNA croît de manière considérable, avec une hausse d’environ 48 % entre décembre 2021 et décembre 2023. Vous ne pouvez ignorer ces chiffres : le phénomène ne relève pas de cas isolés. Afin de s’assurer que les bénéficiaires sont effectivement majeurs, cette présomption de minorité pourrait être subordonnée à l’obligation d’un nouveau test à bref délai, faute de quoi le requérant serait présumé majeur.En revanche, je le répète, prendre le risque d’ouvrir ces aides à des personnes qui n’y sont pas éligibles …

…encourageant l’immigration illégale de gens cherchant à percevoir les aides sociales que la France destine aux mineurs. Une enquête de Départements de France réalisée en 2023 révèle ainsi que seulement 23 % de ceux qui se présentent comme des mineurs non accompagnés sont effectivement mineurs.

Deuxièmement, le fait de rendre automatique, tout au long du recours, la présomption de minorité risque de créer un appel d’air (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS),…

Si la responsabilité de l’État est d’assumer ce rôle d’hébergement d’urgence, il doit le faire avant tout – et uniquement – en faveur des personnes qui sont réellement dans le besoin. C’est la raison pour laquelle la Droite républicaine ne vous rejoint pas sur la philosophie de votre proposition de loi. L’article 1er, en particulier, rend suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité.Premièrement, cela rendrait parfaitement licite un dispositif de contournement des procédures classiques de vérification d’âge, par le simple dépôt d’un recours.Cette mesure serait injuste en…

Malgré une hausse constante des budgets, l’État peine de plus en plus à assumer correctement son devoir en la matière, en raison des défaillances relatives au profil des bénéficiaires et à la durée de séjour.

En parallèle, le constat est sans appel. Nos capacités d’accueil sont saturées et 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites, faute de places disponibles.

L’hébergement d’urgence, c’est évidemment l’honneur de la France. L’année dernière, 200 000 demandes ont été satisfaites, la plupart du temps au bénéfice de Français dans le besoin – mais pas toujours, malheureusement.Depuis le début des années 2000, les moyens dédiés à l’hébergement des sans-abri ont fortement augmenté, en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, pour financer un parc de 334 000 places. On estime que 60 à 70 % des places dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les hôt…