Mme Josiane Corneloup

C’est bien dommage !

La crise sanitaire a entraîné, du fait du confinement, une crise économique qui aura de lourdes conséquences sur l’économie française. Au total, le Gouvernement aura déployé 450 milliards d’euros d’aides et de garanties de l’État, que ce soit à travers le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État ou le chômage partiel.Le chômage partiel a été un levier essentiel durant la crise du covid-19. Il a également eu une incidence très importante sur des finances publiques déjà mises à mal. Le dispositif avait bénéficié à 12,9 millions de salariés et à 1 million d’entreprises au 25 mai dernier et…

Le port du masque doit être généralisé, en priorité pour ceux qui sont en première ligne. Nous devons également organiser leur distribution, qui a été très difficile pendant la crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La crise majeure que nous sommes en train de traverser nous montre que nous ne sommes malheureusement pas à l’abri de crises sanitaires de grande ampleur, qui nécessitent des pouvoirs publics une analyse, une réflexion, une anticipation et une préparation à l’échelle centrale, mais également locale, qui ont cruellement fait défaut.La question du port du masque fait l’actualité depuis le début de la crise sanitaire : nous avons assisté à de multiples tergiversations et changements de doctrine du Gouvernement, qui ont créé une véritable défiance et considérablement accru le fossé avec la populat…

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le vote est un droit mais aussi un devoir civique. Il est le fondement de notre démocratie. Comme le soulignait avec beaucoup de profondeur le Président Jacques Chirac en 2002, « le droit de vote, ce n’est pas l’expression d’une humeur, c’est une décision à l’égard de son pays, à l’égard de ses enfants ».Je tiens tout d’abord à féliciter l’ensemble des maires, adjoints et conseillers municipaux élus, qui viennent d’être installés ou qui le seront dans les prochaines heures.Le premier tour des élections municipales, qui s’est déroulé à la veille d…

C’est faux !

Pour faire quoi ?

Ce n’est pas ce que vous disiez jeudi dernier !

Ça fait des mois qu’on le demande !

Les conventions nationales conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – UNCAM – et les médecins peuvent prévoir des aides aux professionnels pour l’utilisation ou l’acquisition d’un logiciel d’aide à la prescription.L’amendement prévoit, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, d’élargir la possibilité – sans en faire une obligation –, pour les médecins, de bénéficier d’aides pour l’utilisation et l’acquisition des technologies d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique, dans des conditions définies par la Haute autorité…

L’amendement no 1272 vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail, au même titre que s’il avait été prescrit par le médecin traitant. On évitera ainsi à la sécurité sociale d’assumer le coût d’une consultation auprès d’un médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse.L’amendement no 1273 vise à donner aux sages-femmes la possibilité de renouveler, au même titre que le médecin traitant, une prescription d’arrêt de travail dans le cadre d’un suivi de grossesse et lor…

L’article 34 prévoit un lourd dispositif destiné à pallier les pénuries de médicaments. Il renforce les mécanismes existants de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments, notamment en imposant aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments de constituer un stock correspondant à quatre mois de couverture du marché national.L’objectif est tout à fait louable, car les ruptures d’approvisionnement des médicaments constituent un problème de santé publique préoccupant, pouvant entraîner une perte significative de chance pour les patients, et mettant parfois en j…

Le dernier rapport « Charges et produits de l’assurance maladie » a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, en particulier le nombre élevé d’entre eux qui n’ont pas de couverture complémentaire santé, alors que certains pourraient avoir droit à l’actuelle ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé. Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – sont également concernés.Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la complémentaire santé solidaire, étant donné les différentes modalités de cumul entre AAH et re…

Cet amendement de M. Pauget tend effectivement à supprimer l’article 41. Le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans n’a pas démontré son efficacité. Du fait des carences de la médecine scolaire, la consultation en vue d’établir un certificat médical constitue la plupart du temps, pour les enfants et les adolescents, la seule consultation médicale périodique. Cette dernière dépasse d’ailleurs souvent le cadre d’une simple consultation ; elle donne au médecin l’occasion de prévenir certaines pratiques dangereuses ou addictives. Il ne nous semble pas pertinent d’y mettre fin.

Cet amendement de mon collègue Jean-Carles Grelier vise à supprimer les termes « les plus » dans le libellé « les organisations les plus représentatives », car la rédaction actuelle ne permet pas de savoir selon quels critères les organisations dites représentatives auront la possibilité de participer à la concertation.Il convient, au contraire, d’ouvrir la concertation à l’ensemble des organisations représentatives, quelle que soit leur importance ou leur taille. Il importe que toutes les organisations représentatives soient associées à la construction de la dotation, afin de les engager plei…

Cet amendement vise à permettre aux hôpitaux de proximité d’entreprendre des actions de prévention sur le territoire ou d’y participer.Nous le savons, la prévention est trop souvent lacunaire en France, et généralement menée par des associations ou dans le cadre de politiques nationales, alors que les territoires présentent des disparités importantes, des prévalences et des risques différents. Eu égard à leur connaissance de la population, des élus et des associations de leur territoire, il est essentiel que les hôpitaux de proximité puissent délivrer des messages et conduire des actions de pr…

L’expérimentation de ce type de dispositif est tout à fait louable. Toutefois, il conviendra d’en mesurer l’effet sur le prix des services d’aide à la personne et, en conséquence, sur le reste à charge pour les bénéficiaires.

L’article 12 relatif à la contemporanéité du crédit d’impôt, évalué à 900 millions d’euros à la charge de l’État, ne peut en aucun cas être considéré comme une solution aux problèmes de tarification des services d’aide à domicile et d’attractivité des rémunérations dans le secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Ces métiers sont difficiles, au vu des publics à accompagner et des kilomètres à parcourir, notamment dans les territoires ruraux.

…pénurie due à un manque de reconnaissance de ces métiers et à des rémunérations insuffisantes.

La majorité des personnes dépendantes souhaitent rester à leur domicile. De ce fait, il est tout à fait judicieux d’expérimenter, notamment pour les plus vulnérables d’entre elles qui recourent à des services d’aide à domicile, des dispositifs permettant de ne plus avoir de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues. Il est toutefois nécessaire d’envisager les effets induits négatifs de telles mesures car certains services d’aide à domicile facturent des prix supérieurs à la participation financière légale prévue pour l’allocation personnalisée d’aut…

L’entreprise peut effectuer un versement unilatéral pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, pourvu que ce versement bénéficie à l’ensemble des adhérents au plan d’épargne d’entreprise. Dans un souci d’harmonisation du taux du forfait social applicable à l’abondement complétant les versements des salariés avec l’abondement unilatéral versé à tous les bénéficiaires du PEE, cet amendement vise à ramener le taux applicable à 10 %.

Il vise également à ce que les investissements en recherche et développement réalisés par l’État soient pris en compte. Ce dernier participe en effet très largement à la recherche et au développement des médicaments qui se trouvent sur le marché, que ce soit par le biais de subventions, par celui du CICE ou par le financement de systèmes ou de logiciels.Il est donc nécessaire, si l’on souhaite un prix plus juste du médicament, de référencer ces financements publics, ainsi que les dons, afin de les décompter du prix de vente.

Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant assurer sa remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une consigne qui serait rétrocédée à la personne sauf en cas de détérioration anormale, mais qui ne pourrait faire l’objet d’aucune prise en charge.

Il propose de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » afin de renforcer l’obligation de garantie accompagnant l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux, car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles – en situation de handicap, avancées en âge ou frappées par des maladies chroniques.

Mon collègue Jean-Carles Grelier en est le premier signataire. Il vise à supprimer les alinéas 51 à 53 de l’article 17.Alors que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites, le Gouvernement envisage dans cet article de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Le régime général des salariés français devra ainsi supporter les déséquilibres du régime de la SNCF. L’amendement vise à supprimer trois alinéas, qui, faute d’une évaluation du montant de la compensation, s’apparentent à un chèque en blanc au régime spéci…

L’amendement, dont le premier signataire est Damien Abad, vise à supprimer les alinéas 43 à 51 de l’article.Alors que l’intention du législateur est de réduire le reste à charge pour les patients, l’instauration d’une consigne sur les fauteuils roulants, non prise en charge par la sécurité sociale, représente une rupture d’égalité entre les patients qui pourront payer cette consigne et ceux qui ne le pourront pas.Dans de nombreux cas, notamment le décès du patient, l’aidant devra restituer le produit, ce qui rendra le système complexe et aléatoire.Voilà pourquoi l’amendement vise à supprimer c…

L’article 17 entérine la non-compensation par l’État de certaines mesures, remettant en cause l’autonomie de la sécurité sociale et creusant son déficit. Avec le présent article, le Gouvernement envisage, alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites, de faire financer par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.Au-delà de la question essentiel…

Nous avons entendu vos propositions avec beaucoup d’intérêt, madame la ministre. Il est vrai que le secteur de la répartition pharmaceutique est en grande difficulté. Il est urgent de prendre des mesures, d’autant plus qu’elles auraient dû entrer en vigueur au premier trimestre 2019. Or nous sommes à la fin de l’année et la situation n’a pas changé. Encore une fois, ce secteur connaît de grandes difficultés et je suis moi aussi attachée à ce que la distribution soit équitable sur l’ensemble du territoire. Je souhaite donc que les négociations puissent aboutir très rapidement.

L’amendement vise à permettre à titre expérimental aux établissements de santé de disposer des moyens nécessaires pour exercer une politique de prévention. Les programmes d’innovation thérapeutiques ont pour objet de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes, d’être plus autonomes par rapport à leur maladie et d’améliorer leur qualité de vie.Cette politique de prévention est primordiale pour éviter au patient la survenance d’épisodes aigus de la maladie, une rupture de leur parcours et de nouvelles hospitalisations coûteu…