M. Jean-Luc Fugit

L’amendement no 2330 vise à supprimer la majoration de l’Ifer qui doit être appliquée au 1er janvier 2027 aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Cette hausse avait été prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Pour rappel, cette mesure porte le montant de l’Ifer de 8,51 euros par kilowatt-crête à 16,05 euros, soit une augmentation de 88 % – presque le double !Cette hausse frapperait, avec effet rétroactif, les centrales de production photovoltaïque dont les modèles économiques se sont appuyés sur un cadre fiscal différent. La filière solaire …

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 2331.

La loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux de l’accise sur les énergies à compter du 1er janvier 2027, certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects étant transférées à la direction générale des finances publiques. Toutefois, ce changement de cadre ne peut s’opérer du jour au lendemain.Le présent amendement prévoit donc une période transitoire d’un an, durant laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité – c’est-à-dire sur l…

Il faut en effet en finir avec l’absence incohérente d’incitation fiscale soulevée par notre collègue. Le rétrofit présente un quadruple intérêt : il réduit les émissions de CO2 dues au parc automobile ; il réduit également les émissions de polluants de proximité, tels que les oxydes d’azote et les particules fines, ce qui améliore la santé respiratoire ; il prolonge la durée de vie des véhicules et limite le recours systématique aux véhicules neufs ; enfin, il crée un savoir-faire technologique et des emplois chez nous.Il faut soutenir le rétrofit, qui pâtit d’une anomalie. Je n’imagine pas q…

Il vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustible nucléaire afin de permettre l’émergence d’unités modestes au service de la filière des petits réacteurs modulaires (SMR). Les montants minimaux actuels de la taxe sont calibrés pour de grands sites industriels, alors que les nouveaux projets, de petite taille, n’ont besoin que de faibles quantités de matière fissile et ne dégagent à ce stade qu’un chiffre d’affaires limité. Autrement dit, ils risquent d’être écrasés par la fiscalité avant même d’être mis en service.Ainsi, l’entreprise française Jimmy Energ…

Il vise à exonérer d’accise l’électricité livrée à un consommateur final dans le cadre d’un contrat d’achat direct de long terme conclu avec une installation de production d’énergie renouvelable ne bénéficiant d’aucun soutien public – ce qui devrait plaire – et mise en service à partir du 1er janvier 2027.Le développement actuel des énergies renouvelables repose en partie sur un soutien public, qui expose le budget de l’État à l’écart entre le prix de référence garanti aux producteurs et les revenus qu’ils tirent réellement du marché. Les PPA, des contrats d’achat direct de long terme, offrent…

Il vise à exonérer d’accise le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel produit à partir de biomasse – c’est-à-dire, bien souvent, par la valorisation de déchets agricoles – lorsque son origine est attestée par des garanties ad hoc. Il s’agit de corriger une incohérence : le biogaz utilisé directement comme combustible est exonéré, mais le même gaz, dès lors qu’il est injecté dans le réseau, supporte la même accise que le gaz naturel fossile importé qu’il est censé remplacer.Or la filière du biogaz doit changer d’échelle puisque la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (…

Il vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité et il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant, par exemple, de l’huile thermique ou de l’air chaud. Ces projets ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle du texte et peuvent donc se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Une telle précision permettrait d’éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes,…

L’électrification de la production de chaleur industrielle coûte relativement cher. Un nombre croissant d’industriels confient le financement, la détention et l’exploitation de leurs équipements à un opérateur spécialisé qui leur fournit ensuite la vapeur ou la chaleur dont ils ont besoin. C’est ce que l’on appelle le tiers financement. Dans ce montage, c’est l’opérateur qui consomme l’électricité pour produire la chaleur et l’industriel qui utilise cette énergie thermique. Or, pour bénéficier du tarif réduit d’accise, il faut apprécier l’exposition de l’entreprise au prix de l’électricité. Le…

Au vu de la remarque du président de la commission des finances, je n’ai peut-être pas été très bon pédagogue sur notre amendement précédent, le no 3774 : nous proposions une majoration de l’accise uniquement quand le prix du gaz baisse – c’était évidemment très encadré, vu le contexte.Cet amendement porte sur l’agriculture. Il propose de réduire l’accise sur l’électricité pour l’aligner sur celle du gaz lorsque la chaleur produite à partir de cette électricité sert à chauffer les serres de production agricole. Sur les 3,4 térawattheures de gaz actuellement consommés pour la croissance végétal…

Nous souhaitons accélérer l’électrification de notre économie. Pour cela, il nous faut une fiscalité cohérente. Aujourd’hui, un ménage paie deux fois plus d’accise par mégawattheure sur l’électricité que sur le gaz. Cela envoie un mauvais signal à l’heure où nous voulons encourager les ménages à passer du chauffage au gaz à la pompe à chaleur.Ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même proposons donc un mécanisme de rééquilibrage : lorsque le prix du gaz baisse, une partie de cette baisse peut être compensée par une hausse de l’accise qui financera en retour une baisse équivalente de l’acci…

Si le projet de loi de finances prévoit un suramortissement pour accompagner les transporteurs routiers qui investissent dans des camions à faible émission, voire sans émission, le taux de déduction applicable est plus faible pour les véhicules de plus de 16 tonnes que pour ceux dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et 16 tonnes, moins chers à l’achat. Selon la direction générale des entreprises (DGE), le coût total de possession d’un tracteur routier électrique dépasse de 5 % à 10 % celui d’un tracteur thermique et l’écart atteint 30 % à 35 % pour un porteur de 19 tonnes.Cet amendement a…

L’amendement répond à une incohérence : l’installation de panneaux photovoltaïques sans batterie bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais les dispositifs de stockage sont soumis à un taux de 20 %.J’anticipe que M. le rapporteur général nous opposera le droit européen. Or, depuis le 1er janvier 2023, l’Allemagne applique un taux de TVA de 0 % à l’ensemble des éléments d’une installation résidentielle, en se fondant sur la directive européenne 2022/542. Nous avons vérifié, ce taux est appliqué à la fois aux panneaux et aux dispositifs de stockage. La Commission européenne ne l’a pas remis…

Je vous invite à être plus respectueux de ce que nous faisons ici. Je suis un scientifique qui a travaillé dans le domaine de l’énergie : je sais ce que je dis ! Vous pouvez d’ailleurs consulter le rapport relatif à l’agriculture et à la production d’énergie que j’ai rédigé en 2020 pour le compte de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Sa lecture ne vous fera pas de mal !L’e-méthane et les carburants de synthèse sont très utiles, notamment à la décarbonation des transports – une batterie peut ne pas suffire à un poids lourd ou à un navire. La …

Je le défendrai avec l’amendement no 2318, qui est un amendement de repli. Ils traitent des carburants de synthèse, comme l’e-méthane, qui sont produits à partir d’hydrogène renouvelable et de CO2 résiduel récupéré après la méthanisation. On parle alors de méthanation.Je profite de cette intervention pour répondre à M. Renault, qui a laissé entendre tout à l’heure que je ne comprenais rien aux amendements que je présentais.

C’est ce que je viens de faire !

Il porte une fois de plus sur le levier très intéressant que constitue le dispositif Iricc pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Vous le savez, la filière agricole permet de produire des ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Cependant, le niveau des revenus de la filière agricole dépend sensiblement de l’adéquation entre la trajectoire de l’Iricc fixée par la loi et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire un peu trop basse aurait des conséquences immédiates sur le niveau de ces revenus.Pour éviter une telle situation, n…

Comme le précédent, cet amendement aborde le sujet de l’Iricc. Tel que le prévoit l’article 24, ce dispositif encadre notamment l’utilisation de certaines graisses animales dans les biocarburants liquides. Or l’article 24 ne prévoit pas de dispositif équivalent de plafonnement pour la valorisation de ces graisses sous forme de biogaz ou de biométhane utilisés comme carburants. Cette différence de traitement est susceptible de créer une distorsion économique entre les voies de valorisation énergétique des sous-produits animaux.Nous proposons par cet amendement de préciser les conditions d’éligi…

L’hydrogène renouvelable, ou hydrogène bas carbone, est l’une des solutions pour décarboner le secteur des transports – en particulier les poids lourds et le transport maritime. Pour que notre production nationale d’hydrogène renouvelable se développe, il lui faut un cadre économique viable et stable. Ce cadre, c’est le mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc). Or celui-ci n’est pas encore adopté et nous attendons encore le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) qui permettra de l’intégrer à no…

Excellent !

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 2476.Les deux amendements tendent à favoriser le recours au gaz renouvelable, ou gaz vert, vertueux à plusieurs titres : il permet de réduire les émissions de CO2 – par rapport aux énergies fossiles, quand on raisonne en analyse du cycle de vie –, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles – en consolidant les revenus ; en valorisant les déchets végétaux ou les effluents d’élevage ; en réduisant, grâce au digestat, la dépendance aux engrais de synthèse, issus du pétrole – et de créer des empl…

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) gère un fonds destiné à financer la construction, l’exploitation, la fermeture et la surveillance des installations de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue. Ce fonds est alimenté par les contributions des exploitants nucléaires – EDF, Orano Recyclage et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).Ces contributions sont soumises à l’impôt sur les sociétés dès l’année de leur versement, alors que les dépenses qu’elles financent s’étalent sur de nombreuses années. Aussi cet …

Il propose d’étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux batteries de stockage associées aux installations photovoltaïques des particuliers. Aujourd’hui, lorsqu’un ménage installe une batterie en complément de ses panneaux photovoltaïques, l’ensemble de l’opération est soumis à une TVA de 20 %, y compris les panneaux. En revanche, lorsqu’il installe uniquement des panneaux, il bénéficie du taux réduit. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence : il faudrait au contraire encourager l’autoconsommation en développant les aides à l’installation de panneaux et la flexibilité du réseau. C’est préc…

Cet amendement propose de sécuriser l’application du taux de TVA à 5,5 % aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR), au lieu de les enfouir. Il ne s’agit pas d’élargir le dispositif, mais de clarifier l’existant, car la rédaction actuelle du code général des impôts laisse un doute sur la prise en compte de la chaleur issue des CSR dans la part des énergies renouvelables et de récupération. Le gouvernement l’a reconnu lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) l’année dernière au Sénat, en donnant un avis favorable…

Eh oui !

Très bien !

Cet amendement de notre collègue Sandra Marsaud tend à créer un régime particulier d’exonération de TVA pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques, dont plus de 85 % des ventes annuelles sont réalisées à l’export et dans le cadre de livraisons intra-européennes, notamment de cognac. Ces ventes étant de ce fait presque entièrement exonérées, les opérateurs concernés ne collectent pas ou très peu de TVA en aval. Ils ne peuvent donc pas y imputer l’important stock de TVA récupérable supporté en amont sur leurs achats. Des demandes de remboursement sont certes…

C’est bon pour les constructeurs aussi !

Il porte sur les véhicules d’entreprise. L’amendement vise à faire évoluer la répartition entre les différentes catégories de véhicules ainsi que les plafonds d’amortissement correspondants pour renforcer l’efficacité du signal fiscal en faveur de l’électrification. L’objectif est d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants, non seulement du point de vue de leurs émissions de CO2, polluant global, mais aussi de polluants de proximité tels que les oxydes d’azote.Le dispositif proposé permet de renforcer l’incitation des entreprises à acheter des véhicules électriques tout en tenant davanta…

Excellent !