M. Jean-Luc Fugit

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1 . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit dans un élevage de poules p

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1 . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliqu

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1 . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliqu

Le 6° de l’article L. 312‐70 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 6° a ) La chaleur fatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou de froid, «  b) L’infrastructure respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’effica

I. – Le 2 l’article 266  decies du code des douanes est ainsi modifié :  1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :  a) Les mots : « , qui » sont supprimés ;  b) À la fin, les mots : « , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sont sup

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs. II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros »  2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l’économie circulaire. » II. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 345‑2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». II. – La per

Supprimer cet article.

I. – Au B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après les mots : « énergie », sont insérés les mots : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’e

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‐0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – L’article 266  quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Le V est ainsi modifié : 1°    Le B est ainsi modifié :  a) le 1 est ainsi modifié :   – après le 2°, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Les quantités d’électricité d’origine renouvelable utilisées pour

I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266  quindecies du code des douanes, après la référence : «  a  », sont insérés les mots : « ou c » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – L’article 266  quindecies du code des douanes est ainsi modifié :  1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,1 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis du I, exprimée en pouvoir calorifique

I. – L’article L. 421‑49 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exonéré le véhicule dont la première immatriculation est antérieure de deux années ou plus et la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison de

I. – Substituer à l’alinéa 34 les alinéas suivants : « Art. L. 421‑79. – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35. I

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements liés à la production d’énergie osmotique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre I er  de la première partie du livre I er  du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies « Art. 244  quater K – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bé

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I. – L’article 266  quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’éthanol vinique s’entend de l’alcool éthylique d’origine agricole produit par distillation de marcs de raisin et de lies de vin issus de la viticulture française, relevant

I. – Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : «  a)  La troisième ligne de la troisième colonne est ainsi modifiée :  « –  le montant : « 12,905 » est remplacé par le montant : « 36,827 » ; « – le montant : « 36,827 » est remplacé par le montant : « 60,750 » ; II. – En conséquence,

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Au 2 de l’article 266  decies du code des douanes, les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase : « Cette déduction s’entend par installation. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 34, après le mot : « véhicule », rédiger ainsi la fin de phrase : « hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. » II. – Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs. II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :  « 2°  bis  Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,1 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis du I, exprimée en pouvoir calorifique i

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 10 »  le nombre : « 3 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « notamment l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  septies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et en mer ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « « 4° s epties  De favoriser l’attribution de l’électricité excédentaire à des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique ; ». »

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que de développer la production de chaleur issue de combustibles solides de récupération » ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 100‑2 est ainsi modifié : «  a) Après le 6°, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Améliorer l’information et la transparence sur les coû