M. Jean-Luc Fugit

Au 1 er  septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié : – le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 

I. – Le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts est ainsi rédigé : d) Aux transformateurs électriques installés avant le 1er janvier 2026, prévue à l'article 1519 G. Pour les transformateurs électriques installés à compter du 1er janvier 2026, les établissements pub

Supprimer les alinéas 9 à 11.

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié : – le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 

Au début du d) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative ».

I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé «  g) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports engagés par le salarié dans le cadre de l’usage de diverses formes de mobilités, alternatif à la voitu

Au 1 er  septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Après l’alinéa 581, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Automaticité du versement du chèque énergie   ».

Le 1 er  septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats

Après l’alinéa 581, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Automaticité du versement du chèque énergie   ».

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1 . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant su

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1 . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale présente des résidus de produits chimique

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1 . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant re