M. Thomas Gassilloud

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 7°  bis Après l’article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑7‑1. –  Pour les Français nés à compter du 1 er  janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « La Gendarmerie nationale est une force armée sous statut militaire, composante intégrante de notre défense nationale. « Pour garantir la continuité de ses missions jusqu’au stade le plus élevé, que ce soit pour contribuer à la défense opérat

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » les mots : « confirment ou a

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « mobilisation », les mots : « défense et citoyenneté ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « l

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « En outre, et afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM 2024‑2030 dédiés spécifiquement à l’

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis Après le même article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 113‑7‑1.  – Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 est puni d’une amende forfai

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « mobilisation », les mots : « défense et citoyenneté ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 24, 26, 28, 31. IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « les mo