M. Vincent Thiébaut

…que plus de 400 millions d’euros de fraude ont été constatés en lien avec ce dispositif. Les écodélinquants qui en sont responsables sont en train de s’organiser en mafia et l’affaire n’est pas sans évoquer celle des quotas carbone, sujet d’une récente série télévisée ; elle nous rappelle que certains profitent de la lutte de la force publique contre le changement climatique. Certaines mesures ont déjà été prises, comme l’introduction de labels ou l’intervention d’accompagnateurs, mais sont-elles réellement efficaces ? Sachant également que certains auditeurs réalisent plus de 1 000 diagnosti…

La rénovation énergétique des bâtiments est l’une des clés de la réussite de la transition écologique et pour l’encourager, nous nous sommes dotés en 2020 de l’outil MaPrimeRénov’, qui a fait la preuve de son efficacité : en 2022, il a permis la réalisation de plus de 65 000 rénovations.Ce dispositif représente des montants importants – 2,4 milliards d’euros en 2023 et 4 milliards d’euros alloués en 2024 –, mais nous regrettons qu’émerge avec lui une forme d’écodélinquance. Nous avons tous eu écho des nombreuses fraudes dont ont été victimes les particuliers ; plus grave encore, la cellule Tra…

Nous nous devons de mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables.Il s’agit d’abord des mineurs. Chaque mois, plus de 2 millions d’entre eux sont exposés à la pornographie en ligne. La mise en place d’un référentiel permettra de rendre effective l’obligation de vérification de l’âge qui s’impose aux plateformes concernées.Il s’agit ensuite des victimes d’arnaques en ligne, qui sont souvent des personnes peu acculturées au numérique, en particulier des personnes âgées. C’est ainsi que 18 millions de Français ont été victimes de la cybercriminalité l’année dernière et que l…

Plus de six mois après l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, nous nous apprêtons enfin à le voter définitivement. Ce projet de loi est essentiel parce que, nous le savons, le numérique a pris une place considérable, si ce n’est incontournable, dans la vie de nos concitoyens, dans la vie économique mais également dans notre démocratie. Force est de constater que notre arsenal législatif est désuet en la matière et peine à appréhender cette transition numérique toujours plus rapide, source de progrès mais aussi de nouveaux dangers, comme nous le constatons malheureusem…

J’ai connu internet dans les années 1990, à l’heure de l’open source. Tous, à cette époque et au début des années 2000, appelaient à une plus grande régulation. En effet, à qui profite, en réalité, la pseudo-liberté que vous défendez ? Aux puissances étrangères et aux acteurs situés en dehors de la zone européenne. Vous voulez leur laisser la main ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) D’ailleurs, je suis surpris : vous vous déclarez opposés à l’identité numérique, alors que 82 % des Français y sont favorables. Qui protège-t-on à travers l’anonymat ? Ceux qui pratiquent une politique d’ingérence, q…

…qui réalisent déjà un contrôle algorithmique des données ou un contrôle au faciès. La France et l’Europe doivent protéger leurs citoyens ; elles ne peuvent donc pas laisser ce seul et unique pouvoir aux mains de grands acteurs privés, capitalistes, que vous condamnez vous-mêmes – votre position me surprend à cet égard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)J’ai passé vingt ans de ma vie dans le numérique.

Je pourrais commencer mon propos en dénonçant le dépôt d’une nouvelle motion de rejet préalable, en dépit de débats riches et nourris tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et d’un accord majoritaire obtenu entre députés et sénateurs. Permettez-moi cependant de revenir sur le fond de la motion. Je peux entendre certains arguments relatifs à la prévention de l’accès à la pornographie, notamment, et les facilités existantes qui permettent de contourner la loi. D’ailleurs, nous avions formulé des propositions à ce sujet, qui n’ont pas été retenues.Toutefois, ce texte est essentiel, pour des rai…

« C’est dur pour ces salariés qui ont beaucoup d’expérience et de savoir-faire. Une grande partie a plus de 50 ans. Beaucoup d’entre eux ont eu leur papa ou même leur grand-père qui ont travaillé sur le site. » Tels étaient les mots de Christian Gueth, délégué syndical, après l’annonce de la fermeture de l’usine Duravit à Bischwiller. Celle-ci a été un choc pour l’ensemble des habitants du territoire et surtout pour les 193 salariés concernés. Seule une activité logistique sera maintenue.Le choc est d’autant plus grand que cette entreprise a bénéficié d’aides fiscales des collectivités et d’un…

Le groupe Horizons votera pour l’amendement ; cela dit, certains propos entendus ne laissent pas de m’interpeller. Ainsi, sous-entendre qu’un élu local ne représente pas les citoyens est très dangereux. J’espère que les intéressés nous écoutent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous prétendez qu’un élu local n’aurait pas le temps d’être parlementaire ; or, pour la plupart, ces élus travaillent. Outre leurs fonctions, ils ont une activité et une vie privée. Réciproquement, avant 2014, certains parlementaires n’exerçaient aucun mandat local. (Mêmes mouvements.)

Je veux tout d’abord vous remercier pour votre soutien unanime à cette proposition de loi. C’est un soutien à la jeunesse, et particulièrement aux jeunes majeurs confrontés à des situations difficiles et à la précarité. Certes, comme cela a été dit, cette loi n’est pas l’alpha et l’oméga de la réponse aux difficultés des jeunes – nous en sommes bien sûr conscients. Malgré tout, il s’agit d’une avancée qui permettra de résoudre des cas concrets – des cas qui m’ont d’ailleurs inspiré cette proposition de loi.Madame la ministre, j’ai bien noté votre engagement. Connaissant votre dynamisme, je sui…

Rappelons en effet que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus couramment nommée « pension alimentaire », est une obligation clairement affirmée à l’article 371-2 du code civil, et que le parent créancier est fondé à demander au parent débiteur de s’en acquitter.La création de l’Aripa, le 1er janvier 2017, a marqué une étape décisive permettant d’améliorer le recouvrement des créances et le versement, le cas échéant, des aides sociales adaptées à la situation spécifique du parent créancier. Afin de prévenir les impayés et non plus seulement de les recouvrer, l’instaura…

Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République a appelé de ses vœux un « système où l’on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement […] [l’]argent auprès des mauvais payeurs », pour mettre fin à l’injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due.Dans leur rapport préfigurant la création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa, devenue depuis l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), l’Inspection générale des affaires sociale…

J’aime la couleur de cette assemblée, qui préfigure peut-être l’avenir. (Sourires.)

La proposition de loi ne met pas non plus fin à un service public, puisque la RATP intervient comme opérateur et que le service public est toujours à la charge de la région Île-de-France. Il ne s’agit donc pas, comme certains ont pu le dire, d’une privatisation.Je rappelle d’ailleurs que l’ouverture à la concurrence a permis à la RATP d’être présente sur quatre continents, dans seize pays. De même, elle a rendu possible l’ouverture à l’international d’EDF ou d’autres opérateurs tels qu’Orange. Au-delà de ces avantages, le processus d’ouverture à la concurrence constitue un défi technique et so…

En 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, inscrivait dans le droit français le principe d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, conformément au principe défini en 2007 au niveau européen. La loi d’orientation des mobilités – dite LOM – que nous avons adoptée en 2019 a permis de préciser deux éléments majeurs : les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales attachées à cette ouverture. C’est dans cette lignée que s’inscrit la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du…

…puisque subsistera un service public, mais permettra aux collectivités territoriales de choisir leur opérateur. Ce texte vise uniquement à reporter ce changement, s’il se produit, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l’opérateur retenu ; il apporte en outre de meilleures garanties sociales en cas de transfert. La motion est d’autant moins justifiée qu’elle vous sert, je le répète, à remettre en cause la décision d’une collectivité territoriale, de personnes élues démocratiquement, alors que nous ne cherchons qu’à en aménager les modalités de manière équilibrée.

Nous voterons bien sûr contre cette motion, tout simplement parce que ses défenseurs remettent en cause quelque chose qui ne figure pas dans le texte : l’ouverture à la concurrence ne constitue pas une privatisation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

Nous prenons nos responsabilités vis-à-vis des usagers et des salariés : nous voterons ce texte.

Je regrette que certains d’entre vous aient confondu l’hémicycle de l’Assemblée nationale avec celui de la région Île-de-France. En tant que parlementaire, je me réjouis que nous puissions accompagner l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP, en apportant des garanties voulues par les collectivités territoriales ; nous respectons ce choix.Je regrette également l’amalgame qui a été fait entre l’ouverture à la concurrence et la privatisation : en aucun cas il n’est question dans ce texte de privatisation. Malheureusement, une fois de plus – nous en avons désormais l’habitude –, …

Les membres du groupe Horizons et apparentés se réjouissent de voir aboutir l’examen de cette proposition de loi, laquelle ne fait qu’accompagner l’ouverture à la concurrence voulue par une collectivité territoriale. Je suis d’ailleurs assez surpris de la remise en cause, sur certains bancs, de l’autonomie des collectivités territoriales, dirigées par des représentants élus. Il a été question de déni de démocratie, mais les conseillers de la région Île-de-France ont été élus démocratiquement.

…comme nous l’avons défendue en commission, pour garantir la continuité du service public, assurer aux salariés un transfert sécurisé, réalisé dans de bonnes conditions, et veiller à l’équité concurrentielle. Voilà les objectifs de ce texte important, que les députés du groupe Horizons et apparentés soutiendront avec force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

…transcrit par la France en 2009 avec la loi ORTF. La LOM avait d’ailleurs précisé les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales afférentes.C’est dans cette lignée que nous examinons le présent texte qui, je le rappelle, n’a pas vocation à définir si l’ouverture à la concurrence doit être effectuée ou non – cette décision est du ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité d’Île-de-France, dont nous devrons respecter le choix au nom de l’autonomie des collectivités territoriales. Le texte ne vise pas non plus à mettre fin à un service public, puisque la RATP…

Le principe d’ouverture à la concurrence des services publics de transport de voyageurs a été acté en 2007 par un règlement européen…

…nous voterons contre la motion de rejet.

Ne tirez pas sur l’ambulance avant qu’elle soit partie !Dans votre motion de rejet, vous vous opposez à l’ouverture à la concurrence. Or celle-ci est déjà actée : c’est le choix qu’a fait la région Île-de-France. Nous sommes là pour fixer les conditions dans lesquelles elle sera aménagée.Du fait de ces différentes incohérences et parce que La France insoumise a un métro de retard,…

Enfin, il ne s’agit pas d’une privatisation : l’autorité organisatrice de la mobilité choisit son opérateur dans un souci d’efficacité du service public. La RATP n’est qu’un opérateur. Au demeurant, rien ne dit qu’elle ne le sera plus ; il se peut très bien qu’elle remporte l’appel d’offres.

Leur statut est le même depuis 1948 et ce n’est pas celui de fonctionnaire !

Tout d’abord, il a été dit que c’était la fin du service public. Non : l’autorité organisatrice de la mobilité demeure la région Île-de-France. Il s’agit donc bien toujours d’un service public. En l’espèce, il s’agit de permettre le choix d’opérateurs.Ensuite, depuis quand les salariés de la RATP sont-ils, comme vous le dites, des fonctionnaires ?

Je souhaiterais apporter un certain nombre de rectifications.

Je suis heureux que certains découvrent qu’il s’agit d’un droit fondamental ! Peut-être acquerront-ils un jour ou l’autre des notions de droit…Néanmoins, l’exception dont bénéficient les contrôleurs aériens – dans le secteur des transports, eux seuls sont exemptés de déclaration individuelle de participation à une grève – peut entraîner de lourdes conséquences. C’est uniquement cette exception qui est visée par le texte que nous examinons. Il n’est question ni de remettre en cause le droit de grève ni d’introduire une disposition illégitime. Il s’agit simplement de rééquilibrer une situation a…