M. Vincent Thiébaut

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ne nous faites pas dire que nous serions opposés au logiciel libre. Ce n’est pas du tout le cas, bien au contraire : aujourd’hui, nos administrations publiques sont pour la plupart équipées de logiciels libres. Ayant moi-même travaillé sur des solutions de logiciels libres, notamment des MIT, je peux vous dire que ce n’est pas ce dont il est question dans ces amendements qui visent à changer des interfaces de programmation. Ne mélangeons pas tout : ouvrir les interfaces de programmation des objets connectés, ce n’est pas la même chose. Les solutions utilisées au niveau du Gouvernement sont mis…

Merci, chers collègues, pour votre persévérance sur le sujet ! Nous avons déjà eu ce débat en commission et mon avis reste défavorable, principalement pour deux raisons. Premièrement, si la mise à disposition des API, notamment des interfaces, permettrait effectivement de changer le comportement de l’appareil, elle poserait un problème de sécurité de l’objet connecté. À cela s’ajoute un risque de mauvaise programmation avec des conséquences en chaîne, notamment, puisque les objets connectés sont de plus en plus liés au réseau Internet, une mise en danger des données personnelles.

Comme je le disais, il s’agit d’une réécriture complète de l’article adopté par le Sénat. J’ai travaillé avec les collectivités – aussi surprenant que cela puisse paraître, les rapporteurs au Sénat n’avaient pas auditionné les représentants desdites collectivités – afin d’aboutir à un dispositif efficace. Les collectivités sont aujourd’hui engagées à travers divers groupes de travail, au sein notamment de l’Assemblée des communautés de France et de France urbaine.L’article ainsi réécrit prévoit que la stratégie numérique responsable repose d’abord sur un programme de travail qui devra être éla…

Nous avons déjà eu ce débat en commission et mon avis n’a pas changé. L’élaboration des SRADETT a été fastidieuse ; certains d’entre eux ne prennent pas en compte la diversité des territoires, malgré leur caractère infrarégional. L’obligation de cohérence avec les PCAET risque de remettre en cause les SRADETT en cours de rédaction.Tenons-nous en à l’article 26 que j’ai réécrit dans un souci de cohérence avec les préoccupations des collectivités territoriales. Elles définiront leur propre feuille de route pour un numérique durable et responsable. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défa…

Il est défavorable sur les deux amendements. Je comprends leur objet, chère collègue, mais ils sont déjà en partie satisfaits par l’article 25 de la loi AGEC, dont les mesures sont en train d’entrer en vigueur. En effet, l’article L.441-3 du code de la consommation interdit déjà le recours à toute technique rendant impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés. De plus, comme vous l’avez dit, cette disposition relève davantage du droit européen que du droit national. La loi AGEC est aujourd’hui regardée de près à l’échelon européen : puissions-nous …

Je tiens à vous rassurer : j’ai travaillé à une nouvelle écriture de l’article 26 avec les collectivités qui, M. le secrétaire d’État le sait bien, sont fortement engagées. Elles organisent ainsi des groupes de travail au sein desquels elles définissent des feuilles de route pour parvenir à un numérique responsable. Certes, un petit village ne dispose pas forcément des compétences requises, mais les organisations qui représentent les collectivités – l’Association des maires de France, l’Association des départements de France ou encore France urbaine – ont créé des groupes de travail et dispose…

Je donnerai un avis défavorable sur cet amendement, chère collègue, notamment parce qu’il pose un problème de répartition de la responsabilité entre vendeurs et fabricants.

Cher collègue, je salue votre volonté de définir la notion de numérique responsable. Nous avons en effet essayé de travailler à une rédaction acceptable sur le plan juridique, notamment pour préciser l’expression de transition vers le numérique responsable – ce sera l’objet de l’article 26.Néanmoins, je doute que des précisions si détaillées et en si grand nombre aient leur place dans la loi En outre, il faut penser aux possibles évolutions – c’est encore plus vrai en matière numérique. Il faut laisser les collectivités territoriales définir la stratégie numérique responsable, mentionnée à l’a…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’article 24 que nous avons adopté inscrit l’objectif de protection de l’environnement parmi les critères d’attribution des fréquences. De plus, il ne serait pas pertinent de modifier les articles L. 36-5 et L. 36-7 du code des postes et communications électroniques puisque l’ARCEP n’a pas de compétence pour instruire les projets d’infrastructures de réseau et de communication, lesquels relèvent de procédures locales et non centralisées : son rôle en la matière consiste à attribuer les fréquences.

La durée de conformité légale n’est pas une assurance contre la casse. Elle permet de protéger le consommateur en lui assurant que le produit qu’il a acheté est bien conforme au contrat de vente. Cette durée, qui est d’un an en moyenne dans les pays européens, est de deux ans en France. Un tel délai permet largement au consommateur de s’assurer que le produit est bien conforme à ce qu’il a acheté.Quant à l’objectif d’améliorer la durabilité du produit, c’est ce que nous visions dans la loi AGEC en informant le consommateur sur la réparabilité du produit et en limitant toute restriction à l’acc…

Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends l’objectif de votre amendement. Néanmoins, fixer à dix ans la durée pendant laquelle les mises à jour doivent demeurer compatibles avec un usage normal ne serait pas conforme au droit européen. Cette durée doit correspondre avec celle prévue par le contrat.Connaissant le nombre de mises à jour qui sont faites en une seule année, pour les rendre disponibles pendant dix ans, il faudrait en stocker une quantité très importante sur des serveurs et informer les utilisateurs pour qu’ils trouvent la bonne conformité… Ce serait ingérable. Il faut raison garder et en rester à la logique de…

Je vous adresse une réponse générale, portant sur l’ensemble de ces amendements. L’installation des antennes relais doit déjà respecter un certain nombre de prescriptions tirées du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, ainsi que du code des postes et des communications électroniques. Leurs objectifs d’utilisation sont énoncés dans la partie réglementaire de ce dernier, notamment dans l’article D. 98-6-1, en vertu duquel un opérateur envisageant d’établir un site ou un pylône doit « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». De plus, comme je l’ai dit…

Avis très défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Par ailleurs, je suis vachement surpris : vous voulez mettre les enfants derrière des écrans dès l’école primaire, alors qu’un accompagnement est effectué, notamment dans les collèges, pour essayer justement de limiter leur temps d’utilisation. Notre collègue Ruffin nous a dit que tout ne peut être du ressort de l’école, et vous, vous voulez mettre les enfants derrière des écrans dès l’école primaire ! Soyons raisonnables.

Il est le premier d’une série d’amendements destinés à réécrire les articles 8, 9 et 10 de la proposition de loi pour les rendre conformes aux directives européennes du 20 mai 2019 concernant respectivement certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et des contrats de vente de biens. Nous avons d’ailleurs déjà abordé ces sujets lors de l’examen de la loi AGEC.

Vous proposez d’ajouter l’impact social du numérique à l’impact environnemental, et ce, tout au long de la scolarité. Les impacts sociaux sont en effet indissociables des impacts environnementaux. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter la référence à l’impact social dans la loi : c’est explicite.Pour des raisons de cohérence juridique, il convient de retenir à l’article 1er la rédaction adoptée en commission, qui fait référence à l’article 2 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Vous souhaitez également que la s…

Fallacieux ?

L’amendement que j’ai déposé en commission, et qui a donné lieu à l’article 7 ter, était inspiré d’une proposition similaire de l’association April, que j’ai travaillée dans le cadre la loi AGEC. J’estime toutefois qu’il ne faut interdire les restrictions logicielles qu’à l’issue des deux ans de garantie légale de conformité. En effet, on ne peut pas demander à un fabricant de garantir, durant cette période, un matériel dont on aura changé la configuration en intervenant sur son système d’exploitation – c’est-à-dire sur une partie du moteur qui fait fonctionner le système. Imaginez que vous ac…

Nous avons eu ce débat en commission, où il a d’ailleurs conduit à l’adoption de votre amendement CD160, monsieur Pahun. Le dispositif a encore été renforcé en séance : nous venons d’adopter l’amendement no 208 de M. le rapporteur pour avis, portant sur le rapport annuel de l’ARCEP. S’y ajoute la récente ordonnance du 26 mai 2021, qui concerne notamment le partage des infrastructures de réseaux radioélectriques ouverts au public, désormais sous le contrôle de l’ARCEP. Avant de songer à créer d’autres obligations, laissons à ces nouvelles dispositions le temps de s’appliquer !L’article L. 34-8-…

Il vise à mettre les dispositions de l’article 7 ter, qui a été adopté par la commission, en conformité avec le droit européen.

L’article 6, que nous avons adopté en commission, constitue déjà un grand pas dans la lutte contre l’obsolescence programmée. Il rendra opérant le délit d’obsolescence programmée, et permettra d’augmenter le nombre de condamnations sur ce fondement. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de rendre obligatoire la peine d’affichage ou de diffusion des décisions relatives à ce délit, en plus des sanctions pénales, qui sont déjà élevées : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, celle-ci pouvant être portée, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moy…

Malgré quelques petites confrontations, j’ai également passé une excellente soirée et j’ai été ravi de pouvoir travailler avec vous, cher collègue. J’espère que vous restez un peu dans l’hémicycle, nous avons besoin de voix pour les votes ! (Sourires.)Pour terminer encore mieux la soirée, j’émettrai un avis totalement favorable à votre amendement. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je me suis déjà largement exprimé sur le sujet, et mon avis reste défavorable.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à mieux définir et encadrer les modalités d’information du maire. L’adoption de cet amendement ferait tomber nos deux amendements suivants nos 216 et 210, mais j’émets tout de même avec grand plaisir un avis favorable à l’amendement du rapporteur pour avis.

Je ne vous surprendrai pas, chère collègue, en disant que je suis défavorable à votre amendement de suppression. En effet, cet ajout issu des travaux menés par la commission des affaires économiques sous la direction brillante de notre rapporteur pour avis Éric Bothorel me semble bienvenu pour renforcer l’information des élus locaux sur les antennes installées sur leur territoire, au prix parfois de tensions auxquelles les élus locaux doivent faire face. Il faut qu’on leur permette d’y répondre par cette solution de bon sens : si le maire en fait la demande, l’opérateur doit simplement expliqu…

Je préfère privilégier les dispositifs existant – ceux de l’ADEME, par exemple –, qui sont soutenus par les régions et passent par des appels à projets.Il y a un autre sujet que nous avons déjà évoqué avec M. le secrétaire d’État : quelles sont les personnes à même de déployer des systèmes d’information relevant du numérique durable ? Pas les chefs d’entreprise, qui ont pour souci premier de faire tourner leur boîte – un charpentier ne saura pas définir en quoi consiste, chez lui, une numérisation durable –, mais les prestataires informatiques. Je sais que M. le secrétaire d’État est sensible …

En tant qu’ancien prestataire informatique, je peux vous dire que ces amendements feraient le bonheur des vendeurs de prestations et matériels informatiques. Je vous mets par ailleurs au défi de trouver un responsable de TPE ou de PME capable de dire s’il dispose d’une numérisation durable ou non. J’entends bien que vous voulez cibler les TPE et les PME. Mais l’assiette est tellement large qu’il est impossible aujourd’hui d’assurer un contrôle sur le terrain.

Ce sera un avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées en commission.D’une part, il me paraît contre-productif de paramétrer ainsi les box puisque dès la mise en veille, les téléphones basculeraient sur le réseau mobile, dont on sait qu’il est beaucoup plus énergivore. D’autre part le delta entre la veille et la mise en marche d’une box est assez infime. Je pense en outre qu’aujourd’hui tous les Français savent qu’il suffit de débrancher leur box ou d’appuyer sur le bouton destiné à cet effet pour la mettre en veille.

…et qui le seront certainement à nouveau aujourd’hui. Je tiens néanmoins à préciser que la proposition de loi n’a pas vocation à faire le procès de la copie privée : en tout cas, ce ne sera pas mon objectif en tant que rapporteur. Il convient de rester focalisés sur l’empreinte environnementale du numérique et non d’opposer environnement et culture, ce qui me semblerait stérile.Le chapitre III, ensuite, porte sur les data centers – les centres de données –, et les réseaux, que les opérateurs se sont engagés à rendre beaucoup plus vertueux, notamment d’un point de vue environnemental.Le chapitr…