M. Vincent Thiébaut

Cet amendement permet l’accès des reconditionneurs à l’impression en trois dimensions des pièces détachées non disponibles. C’est cohérent avec ce que nous avons voté en commission, puisque nous avons accordé aux reconditionneurs le même statut qu’aux réparateurs.

Vous proposez d’étendre à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées des petits équipements informatiques, qui a été fixée à cinq ans par la loi AGEC. Je rappelle que la durée de cinq ans est une durée minimale, mais qu’elle peut être supérieure – un décret prévu dans la loi « climat et résilience » le permettra.Par ailleurs, l’article D. 111-4 du code de la consommation définit les conditions de l’information obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur : préalablement à la vente, le consommateur doit être en mesure de connaître l’existence des pièces détaché…

Je remercie les auteurs de ces amendements, notamment Sandrine Le Feur, qui en avait déposé plusieurs sur ce sujet en commission. Avis très favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.

La rédaction actuelle de l’article 13 bis, complétée par mes amendements nos 247, 248 et 249 rectifié, que nous allons examiner ensuite, me paraît préférable à votre amendement de rédaction globale. Vous prévoyez de décaler l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ; une entrée en vigueur immédiate du dispositif me paraît toutefois préférable à une entrée en vigueur différée.Les modalités d’application de l’article doivent néanmoins être précisées. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret à la fois le calendrier de mise en œuvre et la proportion des appareils concernés.Enfin, je propos…

Cet amendement réécrit l’article 13 afin de préciser que les services de l’État et des collectivités territoriales prennent en compte l’indice de réparabilité, puis l’indice de durabilité, lors de l’achat public de biens numériques. La formulation proposée est plus cohérente avec la loi AGEC, qui est en train d’être mise en œuvre par différents décrets.Par ailleurs, cet amendement supprime le renvoi à un décret pour fixer la manière dont l’indice de réparabilité et l’indice de durabilité seront pris en compte dans les marchés publics. Ce renvoi paraît en effet inutile, les modalités de prise e…

Au vu des éléments livrés par le Gouvernement, j’émets un avis favorable.

Votre amendement me paraît satisfait. Le suivi, notamment celui des objets électroniques exportés, est déjà réalisé par les producteurs et les éco-organismes. Ainsi, le rapport de l’ADEME relatif aux équipements électriques et électroniques, daté de 2020 et portant sur les données de 2019, indique qu’en 2019, quelques producteurs et les éco-organismes ont déclaré, pour la quatrième fois, les quantités des équipements professionnels usagés exportés pour être réemployés hors de France, qui représentaient environ 7 300 tonnes. Le suivi effectué est donc assez précis. C’est pourquoi je propose le …

La feuille de route pour l’économie circulaire, la FREC, publiée en avril 2018, propose des actions concrètes pour réduire les impacts environnementaux et sociaux de l’extraction et de la production des métaux, et plus généralement de matières premières. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de l’environnement et la participation du public dans les activités minières – mesures reprises par la réforme du code minier français, en cours de discussion dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Elle mentionne enfin un accompagnement des entreprises françaises dans la mise en p…

La collecte est bien sûr un enjeu important mais, à mon sens, il entre déjà dans le champ du rapport. La collecte constitue bien une mesure visant à améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Les dispositifs de la loi AGEC sont en cours de déploiement, certains décrets sont tout juste en train de sortir. Laissons ces mesures faire leurs preuves, d’autant que les obligations qui s’appliquent aux DEEE sont parmi les plus contraignantes si l’on regarde l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur. Par ailleurs, étendre une telle obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés pourrait contraindre des distributeurs qui ne vendent aucun équipement électrique ou électronique à reprendre des appareils et à organiser la logistique nécessaire au stockage, ce qu…

La loi AGEC impose déjà aux distributeurs de reprendre sans frais les produits usagés lorsqu’ils vendent un produit neuf. En cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu ou auprès d’un point de collecte de proximité. Il peut également être fait obligation aux distributeurs qui disposent d’une surface de vente d’au moins 400 mètres carrés consacrée à ces produits de reprendre sans frais les produits de même type, sans que cette possibilité soit conditionnée à une…

Chers collègues, j’ai une bonne nouvelle : vos amendements sont pleinement satisfaits par l’article L. 541-10-15 du code de l’environnement – créé toujours et encore par la fameuse loi AGEC –, qui prévoit la mise à disposition des consommateurs, par voie électronique, des coordonnées des lieux de collecte. Cet article va même plus loin que ce que vous proposez, puisqu’il vise également les lieux de réparation et les lieux de réemploi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je l’ai déjà indiqué : la mise en place d’un dispositif de consigne pose des difficultés, raison pour laquelle nous avons réécrit l’article 12 bis A. C’est pourquoi il convient de privilégier la mise en place d’opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour des équipements, menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leurs éco-organismes. C’était déjà possible dans le cadre de la loi AGEC, et nous venons de le rappeler dans la nouvelle rédaction de l’article 12 bis A. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorabl…

Je suis évidemment favorable à l’amendement n° 285 rectifié du groupe La République en marche, qui est identique à celui que j’ai moi-même déposé. Le sous-amendement de M. Lambert est quant à lui pleinement satisfait : les connectiques informatiques, électroniques et électriques font par définition partie des équipements électriques et électroniques auxquels se réfère la nouvelle rédaction proposée.Madame Riotton, je sais votre attachement à l’idée d’une consigne. Néanmoins, vous avez participé aux auditions des éco-organismes, et notamment des reconditionneurs qui collectent ces objets : ils …

Cet amendement déposé à titre personnel est défendu. Je laisse ma collègue Véronique Riotton, auteure d’un amendement identique cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, en exposer les motifs.

Chère collègue, nous faisons le même constat : le système de la consigne est difficile à appliquer, notamment pour les smartphones et autres équipements électroniques. Une étude menée sur la collecte des téléphones portables, rendue publique à l’automne 2019, a montré qu’il n’avait pas donné les résultats escomptés. Et il est vrai, comme vous l’avez dit, que les systèmes de consigne mis en œuvre dans différents pays – je pense à l’Autriche et à la Corée du Sud – n’ont pas fonctionné et ont été abandonnés. Selon un sondage, seulement 5 % des consommateurs déclarent que la consigne pourrait être…

L’échéance de 2028, même si elle peut paraître lointaine, se justifie par le fait que les agréments des éco-organismes sont délivrés pour une période de six ans, sachant que ceux de la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou filière REP – des déchets des équipements électriques et électroniques qui arrivaient à échéance à la fin de l’année 2020 ont été renouvelés quasiment à l’identique pour un an, la crise sanitaire ayant perturbé le calendrier de concertation et de préparation des nouveaux agréments. Ceux-ci tiendront compte des dispositions de la loi AGEC et entreront donc en …

Quelques mots rapides, car je commence à perdre ma voix, à bafouiller et à bégayer. Je voudrais vous remercier pour ces débats. Les discussions ont parfois été compliquées et je comprends que des insatisfactions peuvent demeurer ce soir sur certains sujets. Malgré tout, nos débats ont été riches et apaisés. Cette proposition de loi a donné lieu à un beau travail transpartisan, tant en commission qu’en séance. Ce fut un moment très agréable.Je salue les administrateurs de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur divers bancs), en particulier ceux de la commission du développement durable et …

Ce n’est pas une question de manque d’ambition : nous parlons de sujets et d’objets numériques. La plupart de ces produits ne sont pas fabriqués en France ; or ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux acteurs français du secteur. En outre, elles risqueraient fort d’être incompatibles avec les futures règles européennes du marché intracommunautaire. Je salue, moi aussi, les réflexions menées dans d’autres pays, mais une telle mesure ne peut être prise qu’à l’échelon européen. Des travaux sont en cours ; le plan d’action européen pour une économie circulaire prévoit que la Commission européen…

En tout cas, je suis ravi de constater que l’on envisage de voir le droit européen emboîter le pas au droit français – pour une fois ! Trêve de plaisanterie, chers collègues : j’avoue m’être fait la même réflexion que vous (« Ah ! » sur divers bancs), mais les limites de cette idée me sont vite apparues.

Je m’y opposerai de manière très simple, rassurez-vous.

L’avis est une fois de plus défavorable, pour les raisons indiquées par M. le secrétaire d’État. Je souhaiterais simplement apporter une petite précision : nous avons adopté plusieurs articles, notamment sur la sobriété numérique, qui traitent de l’éducation et de la formation à l’utilisation des outils numériques. La prévention me semble être très importante.

Cela a déjà été voté !

Ça devient tendancieux !

Monsieur Latombe, les débats que nous avons aujourd’hui sont retranscrits au Journal officiel, et ils font foi. Sur le sujet des labels pour les produits reconditionnés, j’ai dit tout à l’heure que le décret prévu par l’article 37 de la loi AGEC créerait la mention « reconditionné en France ».Je veux bien que nous inscrivions les choses dans la loi pour faire plaisir à tout le monde – c’est d’ailleurs pour cela que nous avons réécrit les articles 8, 9 et 10 de la proposition de loi –, mais le décret sera sorti bien avant sa promulgation ! Les directives européennes elles-mêmes seront appliquée…

Des rapports très précis ont déjà été publiés, notamment par Greenspector ou encore par The Shift Project ; ils ont révélé l’impact carbone de nombreuses plateformes de streaming et réseaux sociaux. D’autres études, comme celle de WeGreenIT, ne se limitent pas à l’impact des réseaux sociaux mais quantifient plus globalement l’empreinte numérique.En outre, l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, que nous avons créé à l’article 3 et qui associera l’ARCEP et l’ADEME, pourra s’emparer de cette question en consolidant toutes les données pour évaluer l’impact environne…

Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission. Pour être tout à fait clair, j’avais alors expliqué que ces dispositions étaient satisfaites par le décret prévu par la loi AGEC. Celui-ci a été notifié à la Commission européenne, qui y est favorable, et est en cours de finalisation.Les deux amendements étant pleinement satisfaits par ce décret prévu par la loi AGEC, que nous avons adoptée, je demande, comme en commission, le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis – cher Éric Bothorel –, non, nous n’instaurons pas de redevance sur les jeux en ligne ; ce n’est du moins pas le cas pour l’instant. Il faudrait demander à la commission concernée. (Sourires.)Nous l’avons évoqué en commission, le sujet sera traité dans le cadre des travaux en cours de l’ADEME et de l’ARCEP. Face à l’extension du phénomène, j’ai néanmoins pris le temps de réfléchir à votre demande. De la même façon que nous demandons un rapport sur les cryptomonnaies qui sont en plein essor – je pense en particulier aux récentes annonces concernant l’une d’entre…

Je suis allé un peu vite. L’amendement prévoit un recensement des data centers dans le SDTAN. Or, nous en avons déjà parlé, il existe déjà plusieurs outils permettant de les identifier, tels que datacentermap.com. On compte plus de 4 800 data centers à travers le monde, dont 157 en France. Nous n’avons donc pas besoin d’un tel recensement au sein d’un schéma directeur qui deviendrait un peu bavard. Plusieurs plateformes proposent déjà ce service. Enfin, l’article 25 de la proposition de loi prévoit un lien entre les collectivités et les centres de stockage par le biais du PCAET ; ce dispositif…

Même avis que tout à l’heure, pour les mêmes raisons.