Mme Marie-Ange Magne

Les informations contenues dans les documents budgétaires sont en effet insuffisantes. Je laisserai M. le ministre répondre à cette interrogation et vous propose de retirer cet amendement d’appel pour ne pas déstabiliser brutalement le modèle économique de cette radio. Il n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, mon avis est défavorable.

Il est défavorable. Le choix a été fait aujourd’hui de renforcer le soutien à l’Agence France Presse et de maintenir les aides versées à Presstalis et à la presse d’information politique et générale. Il faut maintenir l’équilibre qui a été dessiné.

Je demande le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable. Vous le savez, ces 20 millions d’euros de dotation du CNM préconisés par le rapport de Pascal Bois et Émilie Cariou ne sont pas nécessaires dès 2020, puisque l’établissement est actuellement en phase d’amorçage. Je comprends cependant l’objet de ces amendements d’appel, qui demandent un engagement clair du Gouvernement en vue d’une montée en puissance du financement du CNM. Il est donc important d’entendre le ministre sur la trajectoire budgétaire et les perspectives de financement du CNM, même s’il me semble qu…

Le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 traduit les priorités du Gouvernement : garantir l’accès à une information de qualité sur l’ensemble du territoire, soutenir les filières de la création et fédérer les industries culturelles et créatives, mais aussi accompagner la transformation de l’audiovisuel public pour l’adapter aux évolutions à la fois des technologies et des usages.L’ensemble des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » atteignent 4,3 milliards d’euros en 2020, dont 86 % sont allo…

Nous avons déjà eu ce débat à l’instant ; même avis défavorable que la rapporteure de la commission des affaires culturelles.

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, en commission comme dans l’hémicycle. En toute rigueur, cette précision relève du domaine réglementaire. En outre, l’assimilation à une dépense d’investissement annoncée par le Gouvernement est clairement confirmée dans l’exposé des motifs du texte ; son inscription dans la loi n’est donc pas indispensable. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le rapport ne mentionnera que le montant des dons effectués dans le cadre de la souscription, en isolant notamment ceux qui auront donné lieu à la majoration exceptionnelle instaurée à l’article 5. Il ne contiendra donc aucune donnée personnelle ou fiscale. De plus, le gouvernement respecte déjà ces obligations lorsqu’il remet au Parlement les rapports qui lui sont dus. L’amendement me semble donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Vous présentez votre amendement comme un instrument permettant d’illustrer le fait que la réduction d’impôt bénéficiera principalement aux contribuables les plus aisés. Or, par son fonctionnement même, une réduction d’impôt sur le revenu ne profite qu’aux contribuables qui en sont redevables. L’avis est défavorable.

J’ai proposé en commission de rétablir la version de l’article 5 bis adoptée par le Sénat, pour plusieurs raisons.Premièrement, le rapport demandé serait établi pour le 30 septembre 2020 puis chaque année ensuite. Or cette modification ne me paraît par opportune dans la mesure où l’objectif principal est d’identifier les dons et les montants associés au dispositif de majoration exceptionnel du taux de la réduction d’impôt prévu à l’article 5, lequel prendra fin le 31 décembre 2019. Deuxième élément, plus problématique : l’information du Parlement concernant les versements effectués par les col…

Nous avons déjà eu ce débat.L’avis sera défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. Je ne suis pas favorable non plus au rétablissement du texte adopté par le Sénat. La modification du plafond de la déduction ne me semble pas opportune. Au contraire, il est important de s’en tenir au dispositif tel qu’il a été annoncé. Enfin, sachez que, jusqu’à présent, le don moyen est de 100 euros.

Il vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a procédé à la réécriture de certains volets du dispositif.Il a introduit un renforcement temporaire et ciblé de l’avantage fiscal accordé au titre des dons, en application de l’article 200 du code général des impôts, ce qui semble superfétatoire et source d’un alourdissement inutilement le dispositif. En outre, les modifications apportées à la période d’éligibilité des dons à la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôts à 75 % soulèvent plusieurs difficultés, notamment en ce qui concerne …

Cet amendement relevant du domaine réglementaire, j’émets un avis défavorable.

Il vise à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture : il implique la suppression de la précision relative à la non-éligibilité au FCTVA des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Je n’ignore pas les demandes appuyées de certains d’entre vous pour inscrire ces éléments dans la loi. Toutefois, de même que la nature des versements, ces précisions figureront dans l’instruction budgétaire et comptable à laquelle M. le ministre a fait référence. Il ne me semble donc pas utile d’alourdir le dispositif par de tel…

Nous avons débattu de l’objet de cet amendement en première lecture puis en commission, la semaine dernière. L’article 4 a pour objectif de répondre aux demandes formulées par certaines collectivités territoriales, pour lesquelles la restauration de la cathédrale de Notre-Dame ne présente pas d’intérêt public local. Il s’agit donc de conférer une base légale aux dons et aux versements effectués dans le cadre de la souscription nationale par des collectivités territoriales en dehors de leurs compétences géographiques. C’est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur intention d…

Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles.Deux d’entre eux, les articles 4 et 5, ont été délégués à la commission des finances. En première lecture, nous avons adopté, sur ces articles, plusieurs amendements rédactionnels préservant l’équilibre général et les contours des articles contenus dans le projet de loi. Nous avons également, au terme d’un travail transpartisan réalisé à l’initiative de nos collègues Gilles Ca…

…pour renforcer l’action de l’État, avec l’ambition d’accompagner l’ensemble des Français dans leur parcours de vie et de créer les conditions d’un dynamisme économique porteur de croissance et d’emploi. Loin d’être en panne, l’État est bien en marche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

De plus, les entreprises disposent aujourd’hui de capacités financières avec un niveau d’épargne historiquement élevé, auxquelles s’ajoute la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de charges à hauteur de 20 milliards d’euros.Plus que jamais le Gouvernement et notre majorité agissent…

Si l’on en croit le titre de la proposition de résolution, l’État serait « en panne ». La politique menée par le Gouvernement et par la majorité démontre pourtant le contraire : l’État avance, avec pour moteur la nécessité de répondre aux attentes et aux besoins réels de nos concitoyens. Il s’agit de relever les grands défis d’aujourd’hui et, en même temps, de préparer demain.Cet État, qui avance, nous le voulons agile, concentré sur les grands enjeux de notre époque, lesquels dictent en partie les priorités du pays ; un État qui s’adapte à nos besoins et à nos modes de vie qui évoluent à gran…

Avis favorable. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de suivi et de transparence de la souscription nationale et des dons ouvrant droit à certains avantages fiscaux. Il a été adopté en commission des finances à l’initiative de Gilles Carrez, du rapporteur général Joël Giraud et du président Éric Woerth, en recueillant un large soutien des membres de la commission. Lors du débat, Mme Rabault a fait valoir à juste titre que le besoin de transparence devait s’appliquer également aux versements des collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Nous étions convenus d…

Avis défavorable. L’avantage fiscal s’apprécie de manière classique au niveau du foyer fiscal ; il ne me semble pas opportun de modifier les règles d’appréciation du plafond de 1 000 euros. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel, sur une période courte : il faut en rester à un système simple, lisible et cohérent.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’objectif de l’article 5 est d’accompagner l’élan de générosité des Français en majorant, à titre exceptionnel et temporaire, l’avantage fiscal associé au don. Le caractère limité dans le temps et le caractère tout à la fois raisonnable et incitatif du plafond de 1 000 euros répondent bien à cet objectif. Quant au crédit d’impôt, nous en avons parlé tout à l’heure ; je ne reviendrai pas sur ce point. Avis défavorable.

Défavorable : je ne vois pas pourquoi des fondations ayant des missions similaires dans la sauvegarde et la restauration du patrimoine seraient traitées différemment.La restauration de Notre-Dame n’est pas conditionnée au seul fait qu’il s’agisse d’un patrimoine chrétien. Elle fait partie du patrimoine national. Il me semble donc plus cohérent d’inclure dans le même dispositif fiscal toutes les fondations qui collectent les dons.

Avis défavorable à tous ces amendements. L’amendement no 143 vise à limiter la période d’éligibilité de la majoration exceptionnelle prévue à l’article 5 au 30 septembre 2019, afin de renforcer le caractère ponctuel et limité des mesures spécifiques du présent texte : cette position se défend tout à fait. Toutefois, le Gouvernement a fait un choix différent, souhaitant accompagner pendant près de huit mois l’élan de générosité des Français. Je m’en tiens aux équilibres initiaux prévus dans l’article 5.S’agissant des amendements nos 33 et 115, le dispositif proposé n’est pas opérant car la réda…

Avis favorable à l’amendement no 63 et défavorable aux amendements identiques nos 44 et 94, pour les mêmes raisons qu’à l’article 4.

Il est défavorable. L’objectif du dispositif de l’article 5 est d’inciter les contribuables à faire des dons pour lever des fonds pour la restauration et la conservation de Notre-Dame, et non de procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. Cela n’aurait pas de sens de restituer à des contribuables non imposés un avantage fiscal au titre de leurs dons. Il s’agirait d’une dépense complémentaire pour l’État qui s’ajouterait aux dépenses de l’État propriétaire de la cathédrale, et qu’il engagera en tout état de cause.

Même logique. Avis défavorable.

Avis défavorable. Ce projet de loi ne prévoit pas de créer un nouvel impôt. Cet amendement ne correspond pas à sa logique, qui est d’accompagner les dons, et non de contraindre à contribuer.

La logique est la même que celle de l’amendement portant sur le FCTVA, et le sort sera donc identique. Il ne me semble pas souhaitable qu’une partie des versements soit « remboursée » par l’État via une compensation exceptionnelle calculée sur la base de la DGF de chaque collectivité. Je relève d’ailleurs qu’en l’absence de précisions, le montant de la DGF étant variable d’une collectivité à l’autre, votre dispositif conduirait à procurer un avantage différent à chaque collectivité. Je rappelle également que les collectivités sont libres de participer ou non à la souscription. Avis défavorable…

L’amendement no 214 va plus loin que les suivants puisqu’il vise à ce que les versements puissent être éligibles, à titre dérogatoire, au FCTVA. Je comprends bien que vous comptiez ainsi favoriser la générosité des collectivités locales. Or nous en avons débattu en commission des finances et il ne me semble pas souhaitable de prévoir qu’une partie du versement soit remboursée, en quelque sorte, par l’État, par le biais du FCTVA. Je crains en effet que ce dispositif ne crée un effet d’aubaine et n’entraîne un surcoût pour les finances publiques. J’émets donc sur cet amendement un avis défavorab…