M. Sébastien Jumel

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis  Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10  (nouveau) . –  Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.  Le rapport précise les pi

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé :  « Le représentant de l’État porte chaque année à

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « communes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la stati

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ». II. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « ré

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié :  «  a)  Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « - Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Il formule également des propositi

Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la  « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.  Le rapport précisera les

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ; 2° Le deuxième

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 1607 bis  est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ». b) Après le sixième alinéa,

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur »,  les mots :  « à la relocalisation d’activités industrielles concourant à la souveraineté nationale en matière de production d’équipements de transports et mobilit

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’emploi particulier de la fonction publique territoriale des secrétaires de mairie et secrétaires générales de mairies, accessible aux cadres d’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport précise également les modalités de compensation financière par l’État des collectivités locales pour les requalifications des secrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fonds de compensation, dédié aux communes. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la  « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.  Le rapport précisera les

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux »,  le mot :  « cinq ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail. »

I. – L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ». b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alin

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ; 2° Le deuxième alinéa du I est su