Amendement n° I-5361 Sans sort

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 1607 bis  est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ». b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration d’un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. » 2° Au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies , après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

Le présent amendement vise à élargir l'assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation. Cette taxe est aujourd'hui une ressource importante pour les EPF qui contribuent à lutter contre le phénomène des friches.  Les friches constituent de réelles opportunités pour assurer dans les territoires le respect de la trajectoire de sobriété et de résilience nécessaire à l’atteinte de l’objectif ZAN. Pour rappel, le recensement effectué en septembre 2022 grâce à l'outil Cartofriches dénombre d'ores et déjà plus de 7200 sites de friches d'activité pour une surface de plus de 100 000 ha. Par ailleurs, le CEREMA a dénombré 27127 sites qualifiées de « friches de logements », correspondant à une surface de 73 160 ha et à un nombre de logements vacants de 79 090, dont plus de 26 000 logements individuels et plus de 52 000 logements collectifs;  Or, aujourd'hui les EPF manquent de moyens financiers pour réaliser les investissements nécessaires à la réhabilitation des friches. Il convient donc d'élargir leurs possibilités de recette, notamment en actant le principe d'une majoration de taux directement reversée aux EPF pour les personnes assujettis à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale .