Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Je voudrais simplement rappeler que nous sommes en train d’examiner l’amendement no 25550, qui propose, à l’alinéa 3, de substituer le mot : « inéquitable » au mot : « universel ». Pourtant, depuis de longues minutes, des demandes ont été faites au secrétaire d’État de se positionner sur une procédure ou son non-déclenchement ; nous avons évoqué les pensions de réversion et, antérieurement, les majorations pour enfant. Je rêve que nous parlions de plusieurs de ces sujets ! Je rêve que nous évoquions les pensions de réversion, qui figurent à l’article 46 ; je rêve de pouvoir échanger avec vous …

La présidence n’est-elle pas censée être neutre et impartiale ?

Menteur !

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, nous, parlementaires, sommes régulièrement interpellés par des citoyens témoins ou victimes d’erreurs, fraudes, ou autres arnaques, dans leurs actes de consommation. Ils ne savent pas toujours vers qui se tourner.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, compétente pour contrôler et sanctionner les entreprises en infraction, reçoit près de 70 000 signalements par an, dont la moitié est envoyée par voie dématérialisée. Ce chiffre interpelle, mais reste peu …

La loi du 5 mars 2007 reconnaît le droit, garanti par l’État, à un logement décent et indépendant à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Mais treize ans après son adoption, l’application administrative du droit au logement opposable s’est heurtée à l’épreuve des faits et – c’est le moins qu’on puisse dire – des écarts significatifs sont observables entre les d…

…à acheter des denrées alimentaires – des paquets de gâteaux, par exemple – dont nous n’avons pas besoin et qui finissent à la poubelle. Or ce texte vise précisément à modifier nos modes de consommation et à lutter contre la surconsommation.Vous évoquez, d’autre part, le passage en caisse. Cependant, de plus en plus souvent, les consommateurs effectuent eux-mêmes ledit passage en caisse. On peut supposer que, dans quelques années, les étiquettes seront scannées sans que personne ne manipule quoi que ce soit – c’est sans doute regrettable pour les caissières – lorsque le caddie passera sous un …

J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais j’ai du mal à les admettre. Nous souhaitons lutter contre le gaspillage alimentaire.Vous mentionnez, d’une part, les familles défavorisées ou modestes. Toutefois, les promotions nous amènent à surconsommer,…

Il vise à restreindre légèrement le champ de l’amendement, en le limitant aux seuls emballages promotionnels en plastique. Il s’agit de laisser un peu de temps aux acteurs, en tolérant les emballages promotionnels en carton ou en papier. Néanmoins, soyons clairs, tous les suremballages sont très anti-écologiques.Je ne doute pas, madame la rapporteure, que vous donnerez un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, en cohérence avec les arguments que vous avez avancés précédemment. Lors de l’examen de l’article 9, vous avez répondu à M. Thiébaut que vous étiez particulièrement sensibl…

Nous savons tous d’où vient l’amendement : de l’association AMORCE !

Vous ne répondez pas à la question !

Ça suffit, les insultes !

L’article comporte d’autres dispositifs, mais j’avoue que celui-ci m’a laissé sans voix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

En revanche, j’ai découvert dans votre rapport une proposition étonnante : l’instauration d’une taxe sur la vente des passoires thermiques. Il y a là de quoi s’inquiéter car les passoires thermiques, la plupart du temps, sont la propriété – vous l’avez déjà signalé et nous le rappelons systématiquement – de ménages modestes. Ainsi, pour financer vos mesures, vous proposez d’instaurer une taxe qui pénaliserait en priorité les ménages modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Nous en arrivons, avec cet article, aux questions de financement. J’ai fait quelques calculs, afin d’estimer le coût de la rénovation énergétique de 7,5 millions de passoires thermiques en cinq ans. Après de rapides recherches sur internet, j’ai décidé de prendre comme coût moyen d’une rénovation au mètre carré le montant de 300 euros, même si un tel chiffre me semble largement sous-évalué – je le dis d’expérience. J’ai multiplié ce coût par la taille moyenne d’un logement en France, soit 70 mètres carrés : la rénovation de 7,5 millions de passoires thermiques coûterait 157 milliards d’euros.M…

Ce travail d’amélioration du dispositif sera intensifié avec la mise en place de l’Observatoire national de la rénovation énergétique pour le parc bâti résidentiel et tertiaire, qui permettra un réel suivi des politiques publiques de rénovation.Dans ce contexte, le moment était très mal choisi, monsieur Vallaud, pour faire table rase de notre système d’aide à la rénovation énergétique.Revenons un instant sur l’avantage de votre prime pour le climat en comparaison des mesures que nous mettons en œuvre. Vous proposez 40 % du montant des travaux sous forme de subvention alors que, de notre côté, …

C’est aussi le cas des primes énergie financées par le biais des certificats d’économies d’énergie : 20 % de ménages en plus y ont eu recours entre 2017 et 2018 ! Au-delà de la transformation du CITE en prime, pour renforcer son attractivité pour les plus modestes, l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, a lui aussi été simplifié afin d’être plus facilement mobilisable. Enfin, l’obligation d’engager des travaux de rénovation dans les passoires thermiques d’ici à 2028 constitue une avancée considérable, inscrite dans la loi relative à l’énergie et au climat à l’été 2019, à l’initiative de notre maj…

La proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud portant création d’une prime pour le climat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. Il s’agit de la transition écologique, pour faire baisser la consommation d’énergie des bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et les émissions de gaz à effet de serre, et de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages et du confort de leur logement, avec une attention particulière portée aux ménages modestes. Ces a…

Je comprends les arguments énoncés par Mme la ministre et vais donc retirer mon amendement.J’incite néanmoins les plateformes à travailler sur la taille de leurs colis et, surtout, sur ce qu’elles mettent à l’intérieur, car nombre d’éléments qui s’y trouvent ne sont pas recyclables, ce qui est scandaleux. Nous avons décidé, dans ce projet de loi, de travailler sur l’amont pour, ensuite, nous pencher sur l’aval : aussi me semble-t-il important d’œuvrer pour que les colis soient plus petits et composés de matériaux recyclables.

Cet amendement vise à lutter contre le surdimensionnement des colis. En effet, alors que la vente en ligne se développe considérablement, il est de plus en plus fréquent de recevoir des colis totalement surdimensionnés par rapport à ce qu’ils contiennent et qui sont souvent complétés par des sacs plastiques gonflés.Les consommateurs sont, d’une certaine manière, pris en otage par les vendeurs puisqu’ils ne découvrent la taille du colis qu’une fois le produit livré. Ils ne peuvent donc dénoncer ces pratiques qu’a posteriori, par exemple en diffusant des photos sur les réseaux sociaux. Le hashta…

Madame la rapporteure, l’amendement ne concerne pas les piles. Par ailleurs, je veux croire que, depuis le temps que nous trions des piles, chacun a bien repéré, dans les bureaux de tabacs, les boulangeries ou encore les supermarchés, les boîtes qui permettent de les collecter.En l’occurrence toutefois, l’amendement porte sur les matériels électriques et électroniques. L’ayant rédigé sur la suggestion de plusieurs industriels français, je le maintiens.

Les équipements électriques et électroniques, comme les piles et accumulateurs, font l’objet d’une obligation européenne de marquage distinctif. Ce dernier prend la forme d’une poubelle barrée.Dans sa rédaction actuelle, le texte crée une obligation d’apposer deux marquages : le Triman et la poubelle barrée. Ce double marquage induit un risque évident de confusion : alors que la poubelle barrée indique clairement que le produit ne peut être jeté, le logo Triman laisse au contraire supposer qu’il doit l’être. Il peut donc créer une certaine confusion chez les consommateurs et les conduire à jet…

Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue dans la loi EGALIM telle que nous l’avions votée.La commission a adopté un amendement restreignant l’étiquetage « fromage fermier » aux produits sous SIQO. Cette rédaction remet en question le fonctionnement historique de certaines filières fromagères : les producteurs fermiers n’ayant pas toujours la capacité technique ou financière de réaliser l’ensemble des opérations conduisant à la production des fromages affinés, nombre d’entre eux ont recours à des affineurs.Les exemples sont nombreux. Ainsi, dans les Vosges, des éleveurs ont créé un…

Enfin, le choix des gages me fait réagir : certains amendements gagent l’action 04 du programme 135, « Réglementation, politique technique et qualité de construction », qui engage des enjeux de santé et de sécurité et vise à lutter contre les émissions de CO2 dans le domaine de la construction – mais vous êtes libres de vos choix…Fait plus problématique, une autre série d’amendements gage la politique de la ville. À une période où les quartiers ont besoin que l’on s’intéresse à eux, diminuer de 50 millions les crédits du programme « Politique de la ville » me semble inconvenant.

J’aimerais répondre aux nombreuses interventions de mes collègues, certaines publiques, d’autres non.Nous avons voté en faveur de la suppression de l’APL accession en 2017. Il serait illusoire de penser qu’il n’y aurait pas de difficulté à rétablir le dispositif aujourd’hui, puisque les parlementaires n’ont pas le droit de créer de nouvelles dépenses sans les compenser : la dépense doit être gagée. Seule Mme Pinel a rappelé ce point : créer une dépense de 50 millions d’euros – le coût de l’APL accession – amènerait à supprimer 50 millions de dépenses ailleurs.De plus, sur quoi se fonderait le …

Ce n’est pas très malin !

Donnez une bonne image de notre Parlement !

Le sentiment de nos concitoyens vivant dans les territoires ruraux est sans appel : ils constatent et subissent la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans leurs communes et sont parfois obligés de parcourir jusqu’à 30 kilomètres pour retirer des espèces.La présence d’un distributeur conditionnant bien souvent la survie d’une économie de proximité, les commerçants de nos villages voient leur chiffre d’affaires se contracter. Pour eux, le sujet ne se limite d’ailleurs pas à ces seuls distributeurs : pour des raisons évidentes de sécurité ils ne souhaitent pas conse…

La fin des paiements en espèces se profile inexorablement. Nombre d’entre nous utilisent ainsi régulièrement leur smartphone ou leur montre connectée pour régler leurs achats du quotidien ; or ce changement des comportements conduit à la raréfaction des points d’accès à l’argent liquide en France.Cette évolution, logique et inévitable, renforce pourtant le sentiment de relégation dont souffrent trop souvent nos territoires ruraux et nos zones enclavées, déjà confrontés à la fracture numérique. Au manque de transports en commun, de services publics, et à la désertification médicale vient en eff…

Beaucoup a été dit et je serai brève. Je voudrais cependant remercier mon collègue Guillaume Kasbarian qui nous a alertés au sujet de cet amendement la semaine dernière, en commission, suscitant ainsi, ne le cachons pas, de vifs débats au sein de la majorité.Je salue également le formidable travail de notre rapporteur dont l’engagement sans faille nous a permis de trouver des solutions qui satisfont tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je remercie également le Gouvernement qui a su écouter les députés de sa majorité et a accepté, comme le signalait Mme Pompili tout …

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de ne pas avoir écrasé mon amendement et d’en avoir gardé l’esprit, alors qu’il avait été adopté malgré votre avis défavorable. Vos propos m’avaient conduit à réfléchir à sa rédaction. Tous les proches aidants, agents de la fonction publique, seront ravis de la solution à laquelle nous avons abouti. Merci beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)