M. Sacha Houlié

Ils visent à revoir la durée de fermeture éventuelle des lieux de culte, pour la porter soit à six mois, soit à un an – soit une durée bien plus longue que celle prévue à l’article 44. J’ai déjà expliqué pourquoi un allongement de cette durée présenterait un risque constitutionnel et contreviendrait aux principes de police administrative de proportionnalité et de nécessité de la sanction – qui structurent notre proposition. Au vu de l’analyse du Conseil d’État et de nos débats en commission spéciale et en séance aux différentes étapes de la navette, j’émets un avis défavorable à ces amendement…

Nous avons eu ce débat en commission spéciale, mais dans une autre tonalité, à l’occasion d’un amendement déposé par M. Ciotti : ce dernier proposait même d’aggraver la mesure, pour l’aligner quasiment avec la disposition du code de sécurité intérieure, dont vous avez souligné qu’elle avait été créée par la loi SILT de 2007, et qu’elle serait pérennisée dans la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui devrait être adoptée prochainement.Toutefois, la disposition que nous proposons est assez différente de celle du code de sécurité intérieure, pour plusieurs rai…

Il vise en effet à supprimer cet article car l’interdiction d’exercer certaines fonctions dans des établissements relevant du code de l’action sociale et des familles – même si elle est justifiée – n’a pas sa place dans cette partie consacrée à la police des cultes. Il s’agit d’un cavalier législatif. Nous aurons l’occasion d’examiner cette disposition dans un autre texte, qui traite de la protection de l’enfance. C’est pourquoi je souhaite la supprimer, ainsi que la disposition que nous examinerons ensuite à l’article 43 bis qui a été déplacée dans une partie où elle prend tout son sens.

Je vais dire quelques mots car nous passons très rapidement sur des dispositions essentielles du projet de loi : les articles 33 à 36 concernent le contrôle du financement des cultes en France et les articles que nous examinons depuis l’article 37 traitent de la police des cultes. Or cette police des cultes sera rénovée soit grâce au contrôle, dans le cadre de l’opposition aux financements émanant de l’étranger, soit dans la manière dont les infractions particulières seront déterminées – c’est l’objet de l’article 39 –, soit par l’interdiction d’administrer ou de diriger une association cultue…

Il vise à préciser le dispositif en mentionnant que la provocation ou la commission de l’infraction dont se rend coupable le ministre du culte doit être directe. Il s’agit de conserver la qualification actuelle prévue dans la loi de 1905 qui exige une provocation directe, exigence qui figure également à l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 dont s’inspire le dispositif de l’article 39 que nous nous apprêtons à adopter.Si elle en est d’accord, j’invite Mme Ménard à retirer son amendement et à voter en faveur du nôtre.

Vous continuez à en parler, chers collègues, alors que le rapporteur général vous a montré les impasses que vous rencontrez. Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire des choses qui sont fausses : nous ne ricanons pas, nous soulignons vos contradictions ! Vous dites que les personnes de confession juive auraient peur de porter la kippa, puis qu’elles mettraient une casquette par souci de discrétion religieuse. Pardon, mais si cela n’est pas une contradiction profonde de votre argumentation, je ne sais pas ce que c’est ! Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet, nous vous avons démontr…

Vous prétendez ne pas vouloir parler du voile, mais il me semble que nous en avons parlé vingt heures en première lecture.

Vous vous contredisez !

En première lecture, nous avions préservé ce texte du principal écueil dans lequel la polémique espérait nous voir l’enfermer : celui d’en faire un instrument visant à régir les âmes et les cœurs de nos concitoyens, en l’affublant de pléthore de dispositions d’affichage anticonstitutionnelles et à rebours de l’idéal des principes de la République. C’est une direction diamétralement opposée qu’ont prise nos collègues de la droite sénatoriale, et c’est la raison pour laquelle nous avons eu besoin, dès la commission spéciale, de rétablir le précieux équilibre entre le renforcement des prérogative…

Une contravention de cinquième classe s’élevant au maximum à 1 500 euros d’amende et n’étant pas majorée en cas de récidive, on voit bien l’intérêt qu’aurait un exploitant à transgresser la loi en imposant indûment un pass sanitaire si son chiffre d’affaires en était amélioré. C’est pourquoi l’amende que je propose est bien plus importante afin d’être dissuasive, soit 5 000 euros, avec un doublement en cas de récidive. Je maintiens mon amendement.

Il est complémentaire de celui que nous venons d’adopter, puisqu’il prévoit une sanction à l’encontre des contrevenants à l’interdiction d’obliger à présenter un pass sanitaire dans les lieux privés dont l’ouverture au public n’est pas réglementée en vertu de la présente loi. En effet, si elle n’est pas assortie d’une sanction, cette interdiction sera vaine.Je rappelle que j’avais appelé l’attention de la représentation nationale, lors du débat sur l’application TousAntiCovid, sur un écueil dans le dispositif : l’absence de sanction prévue à l’encontre des entreprises qui en imposeraient l’usa…

Puisque nous sommes dans une discussion commune, il sera également question de date et c’est la cohérence de ma proposition comme de celle de Mme Karamanli et de M. Latombe que je veux défendre. Je propose un délai de trois mois, au cours desquels le Parlement siégera ; il faut donc avancer la date au 30 septembre.Ce délai de trois mois ne sort pas de nulle part : Philippe Gosselin et moi-même avions estimé, dans un rapport évaluant l’état d’urgence sanitaire, que le Parlement devait pouvoir se prononcer tous les trois mois sur les mesures restrictives de liberté et sur les diverses habilitati…

…ainsi que ceux des différents appels à projets, pour mobiliser le tissu industriel français ? Combien de sites de production seront opérationnels et quand ? La production de vaccins, dans 53 sites de l’Union européenne, permettra-t-elle d’atteindre l’immunité collective pour les 450 millions d’Européens, annoncée par le commissaire Thierry Breton pour le 14 juillet ? (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)

La France vaccine à flux tendus : 13 millions d’injections ont été administrées, sur 13,7 millions de doses réceptionnées. En avril, la France recevra 12 millions de doses supplémentaires, soit presque autant qu’elle en a reçu depuis le début de la campagne de vaccination. Des vaccinodromes ont ouvert et continuent d’ouvrir partout dans le territoire, par exemple au stade Vélodrome, au Stade de France, au stade Océane – au Havre – ou à celui de La Beaujoire - Louis Fonteneau, à Nantes. La cadence attendue est de 400 000 vaccinations par jour. L’objectif est clair et nous l’atteindrons : dépass…

Vous le savez, madame la présidente, la doctrine de la commission des lois est de s’opposer à toute demande de rapport. C’est la raison pour laquelle le rapporteur est, comme moi, défavorable à cet amendement.Je tiens simplement à préciser au rapporteur que, c’est vrai, j’ai changé d’avis. Je l’ai même écrit dans un rapport et dit publiquement dans la presse, chacun peut donc le vérifier. Il s’agit d’une position que j’ai affirmée et revendiquée.

Madame la présidente, vous ne voulez pas me donner la parole alors que…

On vient de citer mes propos. Si je ne peux pas répondre, ce n’est plus un débat parlementaire.

Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, pour un fait personnel.

Acceptez le fait que ce n’est pas parce que je ne suis pas d’accord avec vous que j’ai tort. J’ai écrit dans un rapport, déposé au bureau de l’Assemblée nationale et consultable par tous, que j’étais opposé aux interdictions administratives, qu’elles visent l’accès au stade ou les manifestations. Je juge cette mesure disproportionnée. Je l’avais d’ailleurs fait valoir auprès du ministre Castaner, qui pourrait vous raconter comment notre échange s’était déroulé à l’époque. La loi du 10 avril 2019 a subi le sort qu’elle devait subir, c’est-à-dire une censure du Conseil constitutionnel. C’est heu…

Ce n’est pas la question ! Le Conseil constitutionnel a censuré ce texte !

Non !

Le texte que vous défendez est non seulement gravement attentatoire aux libertés, mais aussi inopérant. C’est la raison pour laquelle j’y suis totalement défavorable.

Puisque nous y sommes invités, c’est avec plaisir que je défendrai l’amendement tendant à supprimer cet article, car je suis totalement opposé aux arguments développés par le rapporteur. Je m’y oppose, non pas pour des raisons constitutionnelles ou juridiques, même si elles sont bien réelles, au vu du caractère manifestement disproportionné de votre proposition, que le Conseil constitutionnel a déjà souligné – vous seriez d’ailleurs le premier à nous reprocher de présenter un texte qui n’est pas susceptible de passer le filtre du juge constitutionnel –, mais pour des raisons de fond.Comme je l…

Ce n’est pas la même !

…lequel demandait notamment le rétablissement de la peine de mort et la suppression du Sénat. Et je ne crois pas que, sur ces questions, le vrai peuple était en osmose avec les demandes qui sont aujourd’hui présentées par nos collègues de droite.

Deuxième élément : au-delà de la cohérence, nous avons dit que nous voulions reprendre sans filtre les propositions des membres de la convention citoyenne, – qui ont d’ailleurs été tirés au sort dans des conditions que tout le monde connaissait – et respecter leurs convictions, même lorsqu’elles étaient réservées voire hostiles en matière d’environnement. Ce procès fait au peuple – ou au « faux peuple », pour reprendre les termes du ministre –, est donc assez vilain.Dernier élément : je constate que lors de la crise des gilets jaunes, ceux qui siègent sur les bancs de la droite étaient beaucou…

Je suis ravi parce que, finalement, dans cet hémicycle, on progresse un peu : ceux qui, il y a quelques mois encore, étaient opposés à tout ce que nous souhaitions proposer au titre de la révision constitutionnelle en sont désormais les thuriféraires. C’est un progrès, et peut-être que nous pourrons désormais conduire des réformes aussi importantes que la proportionnelle, l’abaissement du seuil du nombre de citoyens nécessaire aux consultations par référendum, avec l’adhésion de ceux qui ont revendiqué avoir empêché la révision constitutionnelle en 2018 et 2019 – je reprends l’expression de M.…

Vous, vous préservez l’environnement quand ça vous arrange !

Moi, je n’étais pas né !

Nous sommes complémentaires !