Mme Christine Hennion

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au IV de l’article 302  bis  KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « VIII. – La perte de recettes résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – A.  Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « B. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IV  bis . – A. – Au IV de l’article 302  bis  KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « B. - La perte de recettes pour l’État résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d

Le 4° du I de l’article L. 111‑47 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 100‑1 à L. 100‑4. ».

Au 8° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le compte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont mandataires ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « présent », le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 151‑3 . – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte : « 1° De la violation d’une interdiction d’accès à tout document, objet, matéri

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à condition que cette personne ne soit pas liée par une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d’obtention de cette information ; ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’atteinte » les mots : « d’une atteinte significative ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n°     du     portant transposition de la directive du Parlement européen et d

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’atteinte », les mots : « d’une atteinte significative ».

À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive du Parlement européen et d

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « opposable ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’atteinte », les mots : « d’une atteinte significative ».

Supprimer l’alinéa 23.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve de l’application des clauses de confidentialité ou de non-concurrence stipulées par le contrat de travail. »

À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  c bis )  Le c est complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu’elle met en œuvre ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) après la référence : « 27 », sont insérés les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h)  Il est ajouté un j ainsi rédigé : «  j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les différends entre responsables de traitement et sous-traitants peuvent être soumis à un médiateur. L’autorité responsable de ce dispositif soumet un rapport d’activité tous les ans dont les résultats sont transmis au Parlement. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.