Amendement n° CE11 Sans sort

Supprimer l’alinéa 23.

Cet alinéa, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires, ne figure pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4). En effet, il serait regrettable qu’un salarié de bonne foi, qui obtient accidentellement un secret des affaires mais choisit de ne pas l’utiliser ou le divulguer, soit exposé à des poursuites. Pour prévenir cette situation, il convient de rester fidèle au texte de la directive et de supprimer cet alinéa.