Mme Aurore Bergé

Je remercie Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure Rauch, car je sais l’ampleur du travail qu’elles ont mené avec la coalition. Elles auraient évidemment préféré que la rédaction initiale soit maintenue, mais le débat parlementaire doit aussi permettre des évolutions destinées à garantir des avancées juridiques.Je suis défavorable au sous-amendement pour une raison simple – vous l’anticipiez sans doute, madame Autain.

Je remercie les parlementaires – y compris ceux qui étaient opposés à l’article 25 – d’avoir accepté qu’il soit maintenu afin que nous puissions présenter le présent amendement, en vue d’une rédaction qui fera, je l’espère, consensus.Nous cherchons à circonscrire l’infraction visée à l’article en n’allant pas au-delà de l’exploitation sexuelle, donc en s’en tenant à la traite des êtres humains. Tel est le champ de l’infraction que nous cherchons à définir et caractériser. Les rapporteures ont eu raison de le souligner, on ne peut ignorer que des violences se produisent en ligne et qu’elles ont…

Nous sommes au cœur d’un débat majeur : comment concilier liberté, libertés publiques ou individuelles, et dignité des êtres humains ? C’est un équilibre que nous devons impérativement trouver. Comme l’ont dit MM. Ménagé et Kasbarian, comment garantir la liberté individuelle tout en s’assurant qu’elle est réelle ? Comment garantir qu’il y a bien eu consentement à réaliser de tels actes ? Comment garantir que les commandes reçues l’ont été par des personnes en mesure de les apprécier, de dire oui comme de dire non, sans être ensuite condamnées à une escalade ?Cela a été dit par la rapporteure, …

Même avis.

Même avis.

De manière évidente, vous l’avez compris, c’est le travail des forces de l’ordre qui est visé : il faut garantir qu’elles puissent avoir recours à la géolocalisation et qu’elles puissent faire des réquisitions sur un certain nombre d’outils dans le cadre des enquêtes. Faut-il limiter davantage cette exemption ? Mieux la définir ? Nous pouvons éventuellement la retravailler dans le cadre de la navette parlementaire.Encore une fois, nous voulons atteindre celui qui espionne sa compagne et la géolocalise ; celui qui veut exercer un contrôle et une domination à l’égard de sa compagne ou de son anc…

Madame Autain, si nous avons l’habitude de débattre ensemble de l’aggravation des peines, ici, il est question de bien caractériser l’infraction. Si on la caractérise mal – nous avons eu le même problème avec le contrôle coercitif, sur lequel nous avons mis du temps à avancer –, si on appréhende mal ces situations, on prive les magistrats des outils pour sanctionner. On ne peut appréhender la traque furtive uniquement au travers du harcèlement ou de l’atteinte à la vie privée. Aujourd’hui, les magistrats doivent établir de nombreuses circonstances différentes pour espérer la caractériser et il…

Ici, on n’aggrave pas une peine ; on crée une infraction qui n’existait pas, ce qui donne aux femmes victimes de cette traque furtive la possibilité de faire enfin reconnaître le préjudice subi du fait de l’intimidation, de la géolocalisation et du caractère très intrusif du dispositif mis en place.Vous avez adopté une disposition sur le contrôle coercitif et on voit bien que les deux concepts sont totalement associés. On ne peut pas reconnaître le contrôle coercitif et ne pas voir que, pour le mettre en œuvre, il y a des outils numériques qui sont malheureusement très utilisés pour garder le …

Avis favorable, même s’ils ne sont pas rédactionnels. (Sourires.)

Vous évoquez en effet ce qui est arrivé à Tara Heuzé-Sarmini, qui a subi en outre un déferlement de cyberharcèlement, et dont je veux saluer le courage. Le gouvernement lui apporte tout son soutien. Néanmoins, l’adoption de votre amendement n’aurait pas changé la décision de justice, motivée en l’espèce par le fait que l’intéressée a rendu publique une conversation privée.En revanche, l’article 23 prévoit bien que les conversations privées peuvent constituer des éléments dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est une disposition essentielle compte tenu de ce que beaucoup trop de femmes on…

Même avis.

Je comprends les arguments de la rapporteure quant à la nécessité de mieux cadrer et de resserrer la rédaction de votre amendement. Néanmoins, celui-ci comporte des éléments importants relatifs aux circonstances aggravantes et à la nécessité de tenir compte, dans l’appréciation de la gravité des faits, de l’existence d’un lien de parenté ou hiérarchique. Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Pas Mme la rapporteure générale !

Le Conseil d’État lui-même, dans l’avis qu’il a rendu sur la proposition de loi intégrale, préconise une peine d’emprisonnement. Il y a là un enjeu de cohérence juridique. Avis défavorable.

Pas un mot n’est à retrancher de l’exposé qui vient d’être fait. En effet, plus qu’une question, nous avons entendu un exposé sur une mémoire qui ne doit pas nous échapper. Trois ans après les faits, le pire risque est l’amnésie, l’oubli de qui s’est produit le 7 octobre, des 1 200 morts, des 51 Français tués. L’oubli de ce point de départ unique que sont les attentats perpétrés par l’organisation terroriste qu’est le Hamas dont la volonté était d’exterminer au cœur même du berceau et du refuge qu’est Israël.Il est insupportable que la condamnation de ce qui s’est produit le 7 octobre n’ait pa…

La France n’oubliera donc pas et elle continuera à mener un combat déterminé contre le terrorisme islamiste qui a frappé sur notre sol à plusieurs reprises. De même, elle continuera à mener un combat aussi déterminé contre l’antisémitisme. Vous comprendrez évidemment que ni le gouvernement ni la majorité ne peuvent recevoir de leçon en matière de lutte contre l’antisémitisme de la part d’un parti fondé hier par Jean-Marie Le Pen et dirigé aujourd’hui par Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.)

La France n’a pas oublié. La France n’a pas oublié le 7 octobre 2023 parce qu’elle ne peut pas et ne doit pas oublier ni les 1 200 personnes qui ont été assassinées et mutilées, ni les femmes qui ont été violées ce jour-là de manière méthodique – quoi qu’aient pu prétendre sur ce point trop de gens, parfois même au sein de cet hémicycle. La France ne peut pas et ne doit pas oublier les cinquante et un Français assassinés le 7 octobre ou dans les geôles du Hamas au cours des jours suivants.La France n’a pas oublié car elle a été, avec Israël évidemment, le seul pays au monde à rendre un hommage…

Je comprends évidemment que vous vouliez élargir la caractérisation pour montrer comment le climat instauré dans l’enfance peut malheureusement conduire au viol incestueux ou à l’agression sexuelle incestueuse.La difficulté réside dans le fait que les caractérisations proposées ici ne sont pas opérantes en droit. Nous risquons de caractériser des situations qui ne relèvent pas du climat que vous voulez décrire.Il est déjà possible, à travers certaines qualifications de corruption de mineur ou de harcèlement notamment, d’obtenir le résultat que vous visez. L’énumération des critères à laquelle …

J’appuie cette demande.

Madame Petit, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement et d’avoir conduit, aux côtés de M. Christian Baptiste, les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste.Vos propos font écho aux arguments que viennent d’évoquer d’autres de vos collègues. Comment imaginer qu’un enfant qui a subi l’inceste puisse, une fois adulte, consentir à une relation avec la même personne qui a abusé de lui pendant son enfance ? C’est la question qui se pose puisque, dès lors que la victime doit démontrer qu’elle n’a pas consenti, c’est sur elle que pèsent la charge et la respons…

Sagesse.

En effet, cette disposition a fait l’objet de longs débats. Le gouvernement avait même demandé une deuxième délibération à son sujet et elle avait fini par être adoptée à une très large majorité dans cet hémicycle, pour garantir que la peine infligée aux violeurs en série puisse aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le texte sera examiné dans les prochains jours au Sénat, et j’espère qu’il s’exprimera de manière unanime.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement du rapporteur.Je réponds aux députés Arnaud Bonnet et Florence Herouin-Léautey. Il y a évidemment une spécificité de l’inceste puisqu’il se caractérise par le fait que celui qui est supposé protéger et aimer l’enfant abuse de lui, dans tous les sens du mot : il abuse de son corps, de sa psyché et de la capacité qu’il aura ensuite à seulement comprendre ce qui lui est arrivé. Néanmoins, la rédaction issue des travaux de la commission spéciale est la meilleure possible puisqu’elle garantit que le viol incestueux, l’agression sexuelle incestueuse et l’atteinte sex…

Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans le combat pour la reconnaissance pénale de l’inceste. Le texte, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission spéciale, est très important pour celle-ci.Le mot « inceste » est inscrit en toutes lettres dans le titre d’un paragraphe dédié voué à intégrer le code pénal. La proposition de loi prévoit également des qualifications pénales très précises. Nous y sommes attachés car les peines associées au viol, à l’agression sexuelle et à l’atteinte sexuelle, qui est un délit, sont de nature …

Je comprends le signal que vous souhaitez envoyer. Toutefois, obliger le juge à prononcer de manière systématique le maximum prévu est, sans aucun doute, inconstitutionnel.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je savais que cela allait éclairer votre après-midi, monsieur Ménagé !L’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants contient déjà une disposition qui exclut les auteurs de certaines infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Votre amendement sera bientôt satisfait puisque ce texte sera examiné d’ici à la fin du mois au Sénat ; j’espère qu’il y sera adopté à l’unanimité.D’autre part, la commission spéciale a adopté une disposition qui exclut la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites dans certains cas. Cette avancée majeure, qui …

Même avis.

Même avis.

À l’article 15, nous avons adopté deux amendements de vos collègues, Sandrine Rousseau et Annie Vidal, qui visent exactement le même objectif : garantir que celles et ceux qui auraient été condamnés ne puissent plus exercer au contact des enfants, y compris bénévolement, notamment dans le secteur associatif.L’amendement étant satisfait, j’en demande de retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Je remercie les parlementaires qui défendent ces amendements de permettre à l’hémicycle d’aborder ce sujet, qui ne doit pas prêter à ricanement. Aujourd’hui, dans l’espace public et dans le monde du travail, un certain nombre de femmes subissent une discrimination en raison d’une situation choisie. L’allaitement doit être un choix et une liberté. Or, pour que cela reste une liberté, encore faut-il avoir les moyens de pouvoir l’exercer dans le lieu dans lequel on se trouve, lorsque la nécessité de nourrir son enfant se présente.Je suis très embêtée par ces amendements parce que, si j’en compren…