Mme Aurore Bergé

Je sais l’ampleur du travail mené par votre collègue dans le cadre de la commission d’enquête. Nous disposons aujourd’hui d’un dispositif de signalement qui prend de plus en plus d’importance, et c’est tant mieux : la cellule Signal-sports. L’évolution de son utilisation doit être examinée. En 2025, on a dénombré 872 signalements ayant débouché sur l’ouverture d’une enquête administrative. Nous avons intérêt à ce que chaque fédération sportive fasse des progrès en la matière. Certains souhaiteraient que la procédure soit délocalisée et qu’elle se déroule à l’extérieur des fédérations. Résultat…

Même avis.

Même avis.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Oh là là !

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Avis défavorable.

Le gouvernement soutient cet amendement. Il n’est pas anodin que ce soit la présidente de la délégation aux droits des enfants de votre assemblée qui le présente, elle qui a toujours fait preuve d’un souci constant au sujet de la manière dont les enfants doivent être défendus dans notre pays.D’abord, cet amendement vise à garantir que des auditions très particulières – en Uaped ou selon « des protocoles spécifiques du recueil de la parole » – puissent se tenir quand l’avocat désigné n’est pas présent. Ensuite, il tend à éviter les cas de nullité quand l’avocat ne peut pas se présenter à l’audi…

Je viens en appui de l’argumentation de M. le rapporteur. Il a été inscrit, dans le texte de la commission spéciale, que l’avocat doit être présent dans toute procédure qui concerne l’enfant. Cependant, de l’avis même de certains avocats, il peut être bon qu’il se mette en retrait pour garantir le bon recueil de la parole de la victime. C’est ce qu’il faut apprécier, en faisant confiance à l’avocat, qui sait quand il doit être présent et quand il doit se mettre en retrait pour garantir que l’enfant puisse révéler certaines choses, le processus étant parfois très impressionnant pour lui. Il me …

Je vais répondre, comme je le fais systématiquement. Je me répète parfois, il est vrai, mais c’est parce que vos questions peuvent se répéter.En 2026, l’aide juridictionnelle bénéficiait de 712 millions d’euros de crédit et de 45 millions de taxes affectées. En 2027, le projet de loi de finances initial envisage 814,9 millions d’euros, dont 708,5 millions de crédits et 96,4 millions de taxes affectées. Le budget de l’aide juridictionnelle connaît donc une hausse significative.

Même avis.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable.

C’est reparti…

Sagesse.

Sagesse.

Même avis.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Merci de rendre ainsi hommage à mon action.

Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Néanmoins, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il serait utile d’avancer en la matière en posant une règle à mes yeux essentielle : un mineur est un mineur. Nous avons besoin de repères simples, sachant que les frontières, très poreuses, ne sont pas souvent respectées. La disposition mérite d’être retravaillée du point de vue du droit et de la légistique ; la navette en fournira l’occasion.

Ainsi n’ont-elles pas le droit, pour « harponner » un délinquant potentiel, de l’inciter à commettre une infraction. C’est illégal : les éléments de preuve qu’elles pourraient recueillir de la sorte ne seraient pas considérés dans le cadre d’une procédure.Votre amendement exclurait du champ de l’article 28 bis non seulement les particuliers, mais aussi les associations. Or les associations de protection de l’enfance jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de débusquer des criminels sexuels. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il existe déjà un cadre en la matière, qui s’applique notamment aux associations.

Madame la rapporteure, la rédaction de votre amendement n’est pas cohérente avec votre propos. En l’état, il aurait pour effet de dépénaliser la captation, l’enregistrement et la transmission d’images à caractère pédopornographique de mineurs de moins de 15 ans dès lors que ces actions n’ont pas été effectuées en vue de leur diffusion. Je comprends que votre objectif est d’établir une gradation des peines, mais l’article ainsi amendé serait moins-disant par rapport à celui de la commission. Je vous demande donc de retirer l’amendement, pour que ce point puisse être retravaillé.

Pourquoi avez-vous voté contre, au Rassemblement national ?

Inscrire cela dans le texte constitue un premier acte juridique essentiel ; cela fait aussi passer un message non moins significatif. C’était également ce que nous voulions lorsque nous avons introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol : à la fois mieux caractériser juridiquement le phénomène pour en faciliter la sanction, mais aussi faire œuvre de pédagogie en invitant à comprendre dès le plus jeune âge ce que signifie consentir ou non à un acte.

Cette discussion doit être rapprochée de celle que nous avions eue à propos de la notion de consentement. Or le consentement, c’est un point essentiel que nous avions souligné, est révocable. Ce n’est pas parce qu’on a consenti une fois à poser pour une photographie qu’on a consenti ad vitam æternam à toute utilisation qui pourrait être faite de ce cliché. Or c’est précisément ce qui se passe aujourd’hui : les femmes politiques, et plus largement celles qui sont exposées, sont placées dans des situations humiliantes ou dégradantes à partir de photographies réelles qui ont été détournées ou alt…

Je comprends les interrogations soulevées : la matière est nouvelle et mouvante, donc difficile à caractériser. Toutefois, l’article vise des images créées à partir de femmes réellement existantes, sans leur consentement. Chacune d’entre nous est susceptible d’en être victime et certaines l’ont sans doute déjà été sur les réseaux sociaux – c’est mon cas, mais je crois que Mmes Autain, Garin et Bonnivard voient aussi de quoi je parle car, dès qu’on s’exprime sur les violences sexuelles, on devient rapidement une cible. Peut-être avez-vous aussi eu ce bonheur, madame la présidente, d’entrer dans…

Parce qu’il s’agit d’exploitation sexuelle en bande organisée, le gouvernement ne peut pas accepter de supprimer, comme vous le proposez, la faculté, pour le juge, de prononcer une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Je sais que votre opposition à la perpétuité est davantage philosophique et générale. C’est un autre débat.La loi intégrale doit viser toutes les violences sexuelles, y compris celles commises en ligne. Nous savons qu’elles peuvent laisser des traces durables, parfois pour toute la vie, chez celles qui, au départ, pensaient peut-être se livrer à des pratiques l…