Mme Aurore Bergé

I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 43 » la référence : « L. 34‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Au second alinéa, substituer aux mots : « pour s’assurer d’une », les mots : « en matière de ».

Au second alinéa, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau). À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les distributeurs de services mentionnés au présent alinéa » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auqu

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « ou un droit voisin », les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ».

Après le mot : « ce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche ».

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une durée », les mots : « d’un délai ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 », le taux : « 25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – (n ouveau ) Le III du même article 19 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisan

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « des règles prévues à ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’ici » les mots : « jusqu’en ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ».

À la première phrase, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huitième », le mot : « neuvième ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « opposé », le mot : « différent ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du sexe opposé à », les mots : « de l’autre sexe que ».

À l’alinéa 10, substituer aux références : « , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 », la référence : « à L. 331‑23 ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en 2017, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres. »

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation au VI de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membr

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1 er janvier 2022 ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la dernière phrase : 1° Substituer au mot : « cinq », le

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». II. – A l'alinéa 8, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1" III. - A l'alinéa 9, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la dernière phrase : 1° Substituer au mot : « cinq », le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intell

Supprimer cet article.

Substituer au mot : « contributions », le mot : « observations ».

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le signe et le mot : « , études ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « trois », le mot : « deux ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept ».

Après le premier alinéa de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient 1,10 s’applique au prix d’achat effectif, hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 40

I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2021. II. – La perte de recettes résultant du pr

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mo

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’un

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase. II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ». III. – En conséquence, ajouter l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »