M. Bruno Millienne

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée : «  a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ; «  b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mention

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « dispositions des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « relatifs », le mot : « relatives ».

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : «  c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; »

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au sein de » le mot : « dans »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  c) La deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des missions d’un » ; »

I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié :  « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. » II. – En conséqu

Après le mot : « précèdent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1241‑13‑2 . – I A. – Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique. Ce comité est compétent pour l’ensemble des personnels d’Île-de-France Mobilités. Il est

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « date », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est antérieure. »

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « date », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est antérieure. »

I. – Substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « à laquelle intervient le », le mot : « du ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure à », le mot : « excéder ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « de la date à laquelle intervient le », le mot : « du ».

Après le mot : « prononce », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « , dans la limite de trois mois. »

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ».

I. – À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots : « au sein de », le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa 42, substituer aux mots : « au sein des », le mot : « aux »

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’en attribuer l’exécution à », les mots : « de faire exécuter par ».

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « entités mutualisées », les mots : « entité mutualisée ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « dédiée qu’ », le mot : « réservée ». III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) Au 1° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont exclus du champ du transfert », les mots : « ne sont pas transférés ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 2251-1-2 », la référence : « L. 2251-1 ».

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « d’un »

I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 266 sexdecies . I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transpo

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Pour ouvrir le droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent 1., le système de charge doit : «  a)   Être connecté à un compteur communicant, en f

TITRE I er BIS ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE COMMANDE DES ENTREPRISES  Article ... La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Le 2° du III de l’article 40 est complété les mots et une phras

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La procédure prévue aux III à IX du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle‑ci un plan local d’urbanisme i

TITRE III : Compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité Article 5 bis Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, telle qu’elle a été rend

À l’alinéa 4, après les mots : « niveau de service » insérer les mots : « et de transports guidés ».

Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déte

Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout a

Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et pré-enseignes lumineuses respectent

Après le 2° du I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ; « 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse de

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairé

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence » les mots : « les autorités compétentes peuvent, pour délivrer des autorisations de stationnement dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympique

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , prioritairement des véhicules à faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « prioritairement des véhicules à très faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route, puis des véhicules à faibles émissions mentionnés au même article ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, après le mot : « installation », insérer les mots : « exploitée au sein d’une ou plusieurs exploitations agricoles et dont tout ou partie de la chaleur produite est utilisée par une ou plusieurs installations agricoles ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mer »,  insérer les mots  : « et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « mer territoriale » les mot

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et équipements de transport ainsi que leurs maintenabilités ».

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑7‑1.  – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’un