Mme Danièle Obono

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier pour la Sécurité sociale de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et de sa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les dépenses sociales de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et l’impact pour l

À l’alinéa 2, après le mot : « agents »  insérer les mots : « et les agents non titulaires de la fonction publique ».

Le cinquième alinéa du b du 1° du I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots : « , à l’exception des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements telles qu’elles sont définies à l’article L.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « médiation »,  insérer les mots : « et notamment en utilisant les outils de l’éducation populaire, ».

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif introduit par la loi n° 2008‑174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.

Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire.

Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».

Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 61 à 65.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et à l’étranger ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leur regroupement, les raisons pour lesquelles ce ne son

À l’article 1 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après les mots : « activités de loisirs », il est inséré les mots : « à l’exception des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements telles qu’elles sont définies à l’article L31

Après l’article L. 320‑3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 320‑4 A ainsi rédigé : «  Art. L. 320‑4 A.  – Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions définies à l’article L. 310‑

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles sont indépendantes de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont des outils essentiels de l’éducation populaire. »

Supprimer cet article.