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Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Amendement n° 225 Rejeté

Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 61

Dispositif

Supprimer les alinéas 61 à 65.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que des retraités de la police nationale puisse être membre de cette réserve tout en ayant la qualité d'offciers de police judiciaire. En effet, l'article prévoit que des fonctionnaires retraités de la police nationale et des militaires retraités de la gendarmerie nationale qui avaient la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) lorsqu’ils étaient en fonction, peuvent, à certaines conditions, conserver cette qualité lorsqu’ils s’engagent dans la réserve opérationnelle. Il n'est pas question pour nous de cautionner cette volonté de faire des économies de ressources humaines en prenant des retraités à la place d'OPJ de plein exercice. Tel est le sens de cet amendement.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.