Mme Marie Lebec

Il s’inscrit encore une fois dans une logique de consultation et propose en l’occurrence le recueil de l’avis des actionnaires préalablement à toute démarche de nationalisation. Cela prémunirait l’État contre les recours, les plaintes et les arbitrages internationaux susceptibles d’accroître encore le coût de l’opération ; il y a là une question de stabilité juridique et financière. Ce serait par ailleurs une mesure de réciprocité logique, rationnelle, si nous considérons – je l’ai déjà évoqué – les nombreux amendements prévoyant des consultations que nous avons examinés au sujet de la privati…

Dans la droite ligne des propositions présentées tout à l’heure par mon collègue Sylvain Maillard, il vise à ce qu’une étude indépendante et contradictoire démontre que cette nationalisation présenterait pour l’État un bilan économique et budgétaire positif. Je ne jette pas la pierre à Mme la rapporteure, puisque les propositions de loi ne font pas l’objet d’une étude d’impact, mais l’opération ne serait pas sans conséquences pour les finances publiques et nous pouvons nous interroger sur son bien-fondé. Lors de nos débats concernant la privatisation de la Française des jeux et celle d’Aéropor…

Je me permets rapidement un dernier mot avant de céder la parole à notre éminent collègue Guillaume Kasbarian pour les explications de vote.Dans un esprit de synthèse et de légèreté, nous proposons une modification du titre qui souligne que le texte ne permet pas de relever les défis structurels auxquels la sidérurgie est confrontée. Encore une fois, la bonne réponse réside dans le soutien qu’apporte l’État, grâce par exemple à France 2030, et dans le combat que mène le gouvernement au niveau européen pour faire bouger les lignes s’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de …

…de celui qu’avait déposé M. Sitzenstuhl, dont je défendrai donc le propos.Cette assemblée ne veut pas entendre que la nationalisation n’est pas la bonne réponse aux difficultés que rencontre ArcelorMittal et aux inquiétudes de ses salariés. Dans le prolongement des explications que j’ai livrées au cours des dernières heures de débat – qui ont soulevé un certain nombre de lièvres relatifs aux incertitudes, aux absences de réponse et au manque de précision propres à cette proposition de nationalisation –, l’amendement tend à supprimer cet article de gage.

Mon amendement s’inscrit dans la droite ligne…

Il vise à demander un rapport sur le coût de la nationalisation d’ArcelorMittal France pour nos finances publiques. Nous avons travaillé ces dernières semaines sur le budget et il me paraît important que l’Assemblée soit davantage éclairée. Je sais qu’il s’agit d’une proposition de loi, mais elle n’est pas sans conséquences et il est un peu surprenant que nous en débattions en moins d’une journée, sans disposer de plus d’éléments.

Eh oui !

Mon collègue Kasbarian l’a dit, vous surfez sur la misère des salariés et leur tendez un miroir aux alouettes en leur promettant que leur situation s’améliorera grâce à l’État. C’est faux ! Regardez la réalité en face, la crise est mondiale et structurelle !

J’abonderai dans le même sens. N’ignorons pas la réalité, chers collègues : l’État ne dispose pas d’une ardoise magique grâce à laquelle effacer le dessin qui ne convient pas, c’est exactement l’inverse ! Les difficultés rencontrées par ArcelorMittal ne sont pas causées par son propriétaire mais par la situation mondiale de l’acier et de la sidérurgie. Elles sont liées à la surproduction, aux barrières douanières sur certains marchés, aux importations d’acier à bas coût en Europe.

L’État peut participer au capital des entreprises dans certains secteurs, notamment dans ceux qui nécessitent des investissements massifs ou qui constituent des filières d’avenir. La sidérurgie est un secteur stratégique, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais la nationalisation n’est pas la bonne réponse à apporter.

Sait-on jamais, peut-être que l’une de mes demandes de rapport trouvera grâce à vos yeux ?Par cet amendement, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe par rapport aux principaux producteurs mondiaux. Certains de mes collègues l’ont très bien dit. Que se passera-t-il une fois que l’État français aura fait le choix de nationaliser ? Mittal choisira-t-il d’investir ailleurs en Europe ? Quelle concurrence allons-nous susciter ?Je rejoins les propos de Charles Sitzenstuhl. Si les nationalisations avaient produit de…

Nous avons déposé trente amendements sur trois articles ; c’est un nombre très raisonnable pour un texte qui pourrait avoir un impact considérable sur la sidérurgie française. Pour le reste, réglez cela avec le Rassemblement national.Ces deux amendements sont des demandes de rapport : l’un portant sur les conséquences et les résultats des nationalisations au cours de ces trente dernières années, l’autre détaillant l’importance stratégique de la filière sidérurgique en France et en Europe et évaluant les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée.Cela peut paraître anecdotique mai…

Pour montrer notre bonne volonté, je défendrai conjointement les amendements nos 27 et 28. Monsieur le président Coquerel, je suis désolée mais il est légitime que nous prenions un peu de temps pour débattre. Je ne pense pas que le groupe Ensemble pour la République soit dans une logique d’obstruction.

La sidérurgie n’a pas besoin d’être davantage mise en difficulté, elle n’a pas besoin du cirque de LFI. Elle a besoin de protection commerciale, de compétitivité, d’investissements massifs. Elle a besoin de l’Europe, qui agit enfin avec force. Elle a besoin d’une stratégie, pas d’une posture.Cette proposition de loi ne résout rien. Elle expose l’État, elle affaiblit la filière, elle ignore totalement l’échelle européenne. Nous continuerons donc à poser les bonnes conditions, à exiger les bonnes garanties et à nous opposer à un texte qui isolerait la sidérurgie française plutôt que de la renfor…

C’est cela, faire notre travail de législateurs.

Et nous le montrons, non par des outrances, mais par du travail. Nos amendements rétablissent la vérité économique, la vérité juridique, la vérité industrielle. Nous ne disons pas que ce texte est dangereux ; nous le démontrons article par article.Et à la fin, si le bon sens préside cette assemblée, ce texte devrait logiquement tomber. Parce qu’un texte fragile, approximatif et déconnecté de la réalité n’est tout simplement pas applicable. C’est cela, être responsables.

De notre côté, nous sommes cohérents depuis le début : nous sommes opposés à ce texte.

Sur un sujet aussi sérieux, on pourrait s’attendre à un minimum de clarté. Ce n’est manifestement pas le cas.

Résultat : 700 000 livres par jour aux frais du contribuable. Pourquoi ? Parce que les problèmes n’étaient pas nationaux, mais mondiaux.En plus, extraire un acteur d’un groupe global, c’est perdre des synergies, la R&D, des marchés. Ce n’est pas sauver un site : c’est l’isoler dans un environnement hyperconcurrentiel, où la taille et la solidité mondiales sont indispensables.Maintenant, parlons de cohérence. En commission des finances, le RN s’est abstenu, permettant l’adoption du texte. Aujourd’hui, le même RN dépose des centaines d’amendements pour bloquer une proposition qu’il a laissée pas…

Dans le cas d’ArcelorMittal, le problème n’est pas le capital, mais la compétitivité. Et le ministre Roland Lescure l’a rappelé hier matin.Nous savons où mènent les nationalisations improvisées ! Regardons British Steel ! Les Britanniques ont essayé, au nom de la souveraineté.

Elle ne traite aucune des causes réelles de la crise, ni la concurrence déloyale, ni les surcapacités mondiales, ni la baisse de la demande, ni les investissements colossaux nécessaires pour décarboner la production.Changer un propriétaire ne change pas un marché mondial ; nationaliser ne modifie ni les prix, ni les volumes, ni les règles de concurrence. C’est un geste politique, pas une stratégie industrielle.

Eh bien, elle ne l’est plus ! En cent jours, nous avons obtenu un plan d’urgence pour la sidérurgie, une clause de sauvegarde renforcée, et surtout une nouvelle clause qui limite à 10 % la part du marché ouverte aux importations étrangères. Concrètement, les volumes importés sont divisés par deux.Demain, nous continuerons d’avancer avec la réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et la création de marchés pionniers pour l’acier bas-carbone.Voilà ce qui est fait. Voilà ce qu’aucune nationalisation ne pourra compenser.Face à cela, que propose LFI ? Soyons honnêtes : rien.

…plus de la moitié de l’agenda de la Commission européenne concerne directement l’industrie. Début décembre, l’Accélérateur industriel européen sera présenté, un outil concret pour aider les sites à se moderniser et à produire plus proprement.On ne parle pas de slogans, on parle d’instruments. Le fonds de compétitivité – le fameux fonds Draghi –, c’est 235 milliards d’euros pour soutenir pour la première fois la production industrielle elle-même.Sur la concurrence déloyale, les choses sont claires, l’Europe a été trop naïve.

Notre commissaire européen chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, l’a rappelé :…

Parce que les distorsions de concurrence viennent de l’extérieur. Parce qu’on ne peut pas défendre l’acier français sans défendre l’acier européen. La France a été parmi les premières à demander une réponse européenne forte, structurée, rapide.

Mais surtout, et c’est totalement absent de cette proposition de loi, nous agissons au bon niveau : au niveau européen. Parce que la sidérurgie, c’est un marché mondial.

…parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret.D’abord, nous agissons en France. Nous soutenons massivement les projets de décarbonation à Dunkerque et à Fos-sur-Mer. Nous sécurisons les coûts de production avec des contrats d’achat d’électricité. Nous mobilisons des outils financiers pour moderniser les sites et accompagner les filières dans les territoires. Bref, nous sécurisons l’avenir des sites au lieu de pro…

Avant de débattre de ce que certains voudraient faire, je voudrais rappeler ce que nous faisons déjà pour la sidérurgie française,…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Je défends un nouvel amendement de suppression, car je ne peux me résoudre à la nationalisation d’ArcelorMittal, une mauvaise solution à tout point de vue.Si, parfois, la participation de l’État au capital d’une entreprise ou la nationalisation d’une société peut se révéler utile, ce n’est pas le cas ici : ce qu’il faut envisager, c’est la situation internationale, la protection de la sidérurgie française contre les importations massives d’acier produit à bas coût et la relance des filières de débouchés.Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à la nationalisation. Je propose donc la s…